Vertaling van "lorsqu'on constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits
where the facts as finally established show ...

lorsqu'un bureau de douane..... constate...que
where a customs office.....is satisfied...that

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission souhaite par ailleurs mettre en place un nouveau cadre de gouvernance en donnant aux autorités de surveillance de nouveaux pouvoirs leur permettant de contrôler plus étroitement les banques et, si nécessaire, d’imposer des sanctions lorsqu'elles constatent l’existence de risques, afin par exemple de réduire l’octroi de crédits lorsqu'une bulle semble se former.
The Commission also wants to set up a new governance framework giving supervisors new powers to monitor banks more closely and take action through possible sanctions when they spot risks, for example to reduce credit when it looks like it's growing into a bubble.

5. Lorsque la Commission constate que des modifications ou des actualisations apportées à un système industriel compromettent la capacité d'un importateur responsable à se conformer aux obligations prescrites par les articles 4, 5, 6 et 7 ou lorsqu'elle constate que des infractions répétées ou importantes au règlement commises par des importateurs responsables sont dues à des lacunes de leur système industriel, elle retire le certificat d'équivalence.
5. The Commission shall withdraw the recognition of equivalence where it has determined that changes or updates to an industry scheme compromise a responsible importer's ability to comply with its obligations under Articles 4, 5, 6 and 7, or where repeated or significant cases of non-compliance by responsible importers relate to deficiencies in the scheme.

Cela revient d'ailleurs à la question posée par Mme Redman au sujet des investissements dans la R-D. Lorsqu'on pense aux sommes que nous avons investies dans la R-D au Canada et à l'effet que cela a eu sur les grandes universités de la Colombie-Britannique qui ont tellement profité de ces investissements, lorsqu'on songe aux grand hôpitaux universitaires de la Colombie-Britannique et à la façon dont eux aussi en ont profité, lorsqu'on songe aux modifications que nous avons apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu au profit de ceux qui veulent faire de grosses dations avec une réduction proportionnelle de leurs gains en capital et lorsqu'on constate que l'Université de la Colombie-Britannique a même reçu une dation de 50 millions de dollars—l'une des plus importantes jamais faite au Canada—en conséquence de ces amendements apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu, et lorsqu'on fait ensuite l'adéquation avec les chiffres les plus récents qui montrent qu'en Colombie-Britannique, la création d'emplois dans le secteur de la haute technologie est en croissance exponentielle, on commence à comprendre que les politiques de notre gouvernement ont eu un effet très bénéfique en Colombie-Britannique.
This goes back to Ms. Redman's question about the investment in R and D. When you look at the amount of money we have been putting into research and development in this country and then you take a look at the effect on the great universities of British Columbia, which have benefited so strongly from our investments in research and development, when you look at the great teaching hospitals in British Columbia and you look at the benefit they have received from that investment, when you look at the changes in the tax act benefiting people who want to make large gifts with the reduction in capital gains, and you see that UBC in fact received a $50 million gift—one of the largest gifts ever given in Canada—as a result of that change in the tax act, and then you turn around and see that latest numbers show that job creation in British Columbia in the high tech area is growing exponentially, you begin to see that the policies this government has put in place are in fact having a very beneficial effect in British Columbia.

5. L'organisme notifié qui a délivré l'approbation européenne de matériaux retire cette approbation lorsqu'il constate que ladite approbation n'aurait pas dû être délivrée ou lorsque le type de matériau est couvert par une norme harmonisée.
5. The notified body which issued the European approval for materials shall withdraw that approval if it finds that it should not have been issued or if the type of materials is covered by a harmonised standard.

(24 ter) En cas de résolution de la défaillance d'un établissement ou d'un groupe exerçant des activités transfrontalières, l'autorité de résolution devrait tenir compte, lorsqu'elle constate que l'établissement est défaillant ou susceptible de l'être, ou lorsqu'elle prend une mesure de résolution, de l'incidence potentielle de la résolution dans tous les États membres où l'établissement ou le groupe est présent.
(24b) In the event of resolution of an institution or of a group with cross-border activity, the determination by the resolution authority that the institution is failing or likely to fail as well as any resolution action should take into account the potential impact of the resolution in all the Member States where the institution or the group operate.

1. Lorsque la Commission n'a pas adopté de décision en vertu de l'article 34, ou lorsqu'elle constate par voie de décision qu'un pays tiers, un territoire d'un pays tiers ou une organisation internationale n'assure pas un niveau adéquat de protection conformément à l'article 34, paragraphe 5, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, un territoire d'un pays tiers ou vers une organisation internationale n'est possible que si le responsable du traitement ou le sous-traitant a offert des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans un instrument juridiquement contraignant.
1. Where the Commission has taken no decision pursuant to Article 34, or decides that a third country, or a territory within that third country, or an international organisation does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 34(5), a controller or processor may not transfer personal data to a third country,or a territory within that third country, or an international organisation unless the controller or processor has adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data in a legally binding instrument.

Saisi d'un recours en cassation, le Sąd Najwyższy (Cour suprême de Pologne) demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s’oppose à ce qu’une ANC, lorsqu'elle constate l'absence d’une pratique abusive sur le fondement de son droit national, adopte une décision concluant à la non-violation des dispositions du traité (« décision négative »).
Hearing an appeal on a point of law, the Sąd Najwyższy (Supreme Court of Poland) asked the Court of Justice whether European Union law precludes an NCA, where it finds that there has been no abuse on the basis of its national law, from taking a decision stating that there has been no breach of the Treaty provisions ('negative decision').

C’est évidemment le cas lorsqu’il constate que les projections économiques de la BCE, tout comme celles du FMI et d’autres institutions internationales, n’ont pas prévu la gravité de la récession en 2008, mais aussi lorsqu’il constate que, par rapport aux prévisions émises à l’époque par de nombreux observateurs économiques, les baisses des taux d’intérêt opérées par la BCE ont été moins radicales que celles opérées par d’autres banques centrales, telles que la Réserve fédérale américaine et la Banque d’Angleterre au Royaume-Uni.
This is, of course, the case when it notes that the ECB’s economic projections, like those of the International Monetary Fund and other international institutions, failed to predict the severity of the downturn in 2008. It also does so when it ‘notes that the ECB’s interest rate cuts were less radical than those made by other central banks, including the US Federal Reserve and the Bank of England in the UK, and compared with what many economic observers expected at the time’.

Lorsqu'on constate que nous avons éliminé l'obligation de verser des cotisations d'assurance-emploi pour un vaste segment de la population jeune, lorsqu'on constate que.
When we look at the fact that we have eliminated employment insurance premiums for a vast segment of the younger population, when we look at—

Lorsqu'on parle d'exploitations sexuelles, d'exploitation des enfants au niveau du travail, lorsqu'on parle de santé et d'éducation, d'assistance sociale, de soins particuliers pour les enfants handicapés, et surtout lorsqu'on constate que ce projet de loi s'inspire d'une part d'une convention signée par le Canada et, d'autre part, par une déclaration des droits adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, il est un peu étonnant d'entendre que le gouvernement libéral, représenté par son secrétaire parlementaire, ait des réticences face à un projet de loi comme celui-ci, puisqu'il s'agit de droits somme toute assez fondamentaux.
With issues such as sexual exploitation, child labour, health and education, social assistance, special care for handicapped children and especially when we consider that the bill is based on a convention signed by Canada and on a declaration of rights adopted by the General Assembly of the United Nations, it is a little surprising to see that the Liberal government, represented by its parliamentary secretary, has reservations about a bill of this kind. After all, it deals with rights which are, all told, quite basic.