Vertaling van "lorsqu'ils étaient autorisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

a) d’exercices d’éducation physique ou d’une activité sportive auxquels le membre des forces participait, lorsqu’ils étaient autorisés ou organisés par une autorité militaire, ou exécutés dans l’intérêt du service quoique non autorisés ni organisés par une autorité militaire;
(a) any physical training or any sports activity in which the member was participating that was authorized or organized by a military authority, or performed in the interests of the service although not authorized or organized by a military authority;

Dans une décision distincte, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer si les 4 millions d’euros d’aide octroyés à REHAU AG+Co, une entreprise de polymère basée en Suisse fournissant notamment le secteur automobile, étaient autorisés au titre des lignes directrices.
In a separate decision, the Commission has opened an in-depth investigation to assess whether €4 million aid to REHAU AG+Co (a polymer business based in Switzerland active amongst other things as automotive supplier) was in line with theGuidelines.

Depuis les années 1970, les services de police au Canada ont pu intercepter des communications privées lorsqu'ils y étaient autorisés par un tribunal en vertu du Code criminel.
Since the 1970s, Canadian police have been able to intercept private communications when given a court's authorization to do so, under the Criminal Code.

Lorsque les prêts étaient autorisés, les femmes pouvaient obtenir un financement.
When loans were in place, processes were in place that women could access funding.

En plus des huit infractions que le gouvernement se propose de créer avec le projet de loi C-10 —, et au sujet desquelles il y a déjà des peines minimales, qu'on veut voir passer de cinq ans lorsqu'elles étaient à trois, de sept ans lorsqu'elles étaient à cinq, et de dix ans lorsqu'elles étaient à sept —, ce gouvernement crée donc deux nouvelles infractions.
In addition to the eight offences that the government proposes to create with Bill C-10—and for which there are already minimum sentences that the government wants to increase from three to five years, from five to seven years and from seven to ten years—it is creating two new offences.

5. Lorsqu'un médicament autorisé, précédemment mis sur le marché, n'est plus effectivement sur le marché dans la Communauté pendant trois années consécutives, l'autorisation délivrée pour ce médicament devient caduque.
5. When an authorised medicinal product previously placed on the market is no longer actually present on the market for three consecutive years, the authorisation shall cease to be valid.

Il est intéressant de souligner que lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-42, plusieurs ministres du Cabinet étaient autorisés à prendre des arrêtés d'urgence d'une durée de 90 jours.
What is interesting is that when the government introduced Bill C-42 the timeframe that a number of cabinet ministers were allowed to invoke interim order was 90 days.

Dans cette affaire, les règles nationales litigieuses contenaient des éléments qui étaient à la fois directement et indirectement discriminatoires car seuls les ressortissants italiens germanophones résidant dans la province de Bolzano étaient autorisés à se prévaloir du droit d'utiliser la langue allemande devant les tribunaux.
In that case the disputed national rules contained elements which were both directly and indirectly discriminatory, in that only German speaking Italian nationals resident in the Bolzano province were permitted to avail themselves of the right to use the German language in court proceedings.

Sur base de ce régime, les livraisons d'or d'investissement étaient en principe soumises à la TVA, mais certains États membres étaient autorisés, sur une base transitoire, à exonérer ces livraisons.
Under those arrangements, supplies of investment gold were in principle subject to VAT, but some Member States were authorised on a transitional basis to exempt them.