Vertaling van "lorsqu'ils n'obtiennent aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.
(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.

la législation de l’État membre de résidence, lorsque la personne concernée y exerce une partie de ses activités ou lorsqu’elle n’exerce aucune activité salariée ou non salariée.
the legislation of the Member State of residence where the person concerned performs part of his activity/activities or where the person is not employed or self-employed.

En ce qui concerne le contenu numérique, ces règles s’appliqueront aussi bien lorsque les consommateurs achètent un contenu contre paiement d'une somme d'argent que lorsqu'ils l'obtiennent en accordant, en contrepartie, l'accès à leurs données à caractère personnel (par exemple en s'inscrivant à un service en ligne/à un média social).Une grande partie des consommateurs de l’UE seront concernés: au cours des 12 derniers mois, la proportion d'internautes de l’UE ayant téléchargé ou consulté des contenus numériques sans contrepartie pécuniaire a atteint 82 % pour les manifestations sportives, 80 % pour le contenu audiovisuel (films, séries, clips vidéo, TV), 77 % pour la musique, 76 % pour les jeux et 64 % pour les livres numériques.
For digital content, the rules will apply when consumers pay for their content with money or if they give their data to access the content (e.g. by registering to an online service/ social media).This will be relevant for a big share of EU consumers:during the last 12 months, the share of EU internet users who downloaded or accessed digital content without paying with money reached 82% for sport events, 80% for audio-visual content (films, series, video clips, TV content), 77% for music, 76% for games and 64% for e-books.

En revanche, les enfants biologiques de Canadiens obtiennent automatiquement la citoyenneté canadienne, de même que les personnes nées au Canada, même lorsqu'elles n'ont aucun lien familial ou personnel avec notre pays.
In contrast, biological children of Canadians are automatically Canadian citizens, as well as persons who happen to be born in Canada, even if they have no familial or personal ties to the country.

3. Les interdictions au titre des paragraphes 1 et 2, lorsqu'elles sont liées au paragraphe 1, point b), ne s'appliquent pas lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et technologies ou les services au titre du paragraphe 2 sont destinés à être utilisés en Crimée ou à Sébastopol.
3. The prohibitions under paragraphs 1 and 2, when related to point (b) of paragraph 1 do not apply where there are no reasonable grounds to determine that the goods and technology or the services under paragraph 2 are to be used in Crimea or Sevastopol.

3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2, lorsqu'elles sont liées au paragraphe 1, point b), ne s'appliquent pas lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et technologies ou les services au titre du paragraphe 2 sont destinés être utilisés en Crimée ou à Sébastopol.
3. The prohibitions in paragraph 1 and paragraph 2, when related to point (b) of paragraph 1, do not apply where there are no reasonable grounds to determine that the goods and technology or the services under paragraph 2 are to be used in Crimea or Sevastopol.

5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.
5. Where, in accordance with paragraph 1, the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.

Ils n'obtiennent aucune rétroaction même lorsqu'ils signalent les effets néfastes et ils ne font certainement pas partie de tout le système de communication et de diffusion de l'information.
They don't get any feedback even if they do report them, and they certainly are not part of the whole post-system of communication and dissemination.

Les dispositions incriminées incitent cette dernière à exercer des discriminations à l’encontre des sociétés de routage: alors que les gros expéditeurs sont autorisés à déposer directement les envois qu’ils ont préparés auprès des centres de tris et bénéficient à cet effet de tarifs réduits, les entreprises commerciales n'obtiennent aucune réduction pour le routage.
The incriminated provisions induce DPAG to discriminate against mail preparation firms: whilst large senders are allowed to feed self-prepared mail directly into sorting centres and are granted discounts for doing so, commercial firms are barred from discounts for mail preparation.

Toutefois, lorsque nos gens quittent leurs régions éloignées pour s'établir dans les centres urbains, ils n'obtiennent aucun service de soutien.
However, when our people come from isolated settlements to the urban centres, there are no support services for them.