Vertaling van "lorsqu'ils interviennent effectivement " (Frans → Engels) :

Ainsi, même si les accusations ne sont pas portées en vertu du Code criminel, les autorités chargées de la protection des enfants peuvent intervenir et interviennent effectivement en vertu des lois provinciales ou territoriales lorsque la discipline exercée par les parents est injustifiée ou excessive.
As a result, even if the charges are not laid under the criminal code, child protection authorities can and do intervene under provincial or territorial legislation where parental discipline is inappropriate or excessive.

(102) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
(102) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry out or does carry out the greater part of its activities.

(65) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
(65) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

Les avocats ont accepté notre démarche consistant à considérer que, lorsqu'ils interviennent effectivement en tant que lobbyistes, ils doivent déclarer ces activités de lobbying en tant que telles et non pas comme activités de conseillers juridiques ou quelque chose comme ça.
They have accepted our approach that, when and if they are really acting as lobbyists, then they must declare this as lobbying and they have no need to declare their activities as legal advisers or something like that.

Les décisions de licenciement doivent en outre être motivées et rendues publiques lorsqu'elles interviennent.
Such decisions must furthermore contain a statement of reasons and be made public at the time of dismissal.

Or, cette catégorie ne rend pas compte de la variété des déterminants de blessures qui interviennent effectivement dans les accidents de voiture, parmi lesquels on trouve notamment:
But this category does not reveal the variety of injury determinants car accidents are actually influenced by, such as:

Les produits d'énergie ne sont taxés que lorsqu'ils sont utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage et ne le sont pas lorsqu'ils servent de matière première ou lorsqu'ils interviennent dans des réductions chimiques ou des procédés électrolytiques ou métallurgiques.
Energy products are taxed only when used as fuel or for heating, and not when used as raw materials, or in chemical reductions or in electrolytic or metallurgical processes.

Tous ces produits ne sont taxés que lorsqu'ils sont utilisés comme carburants ou combustibles, et non comme matières premières ou lorsqu'ils interviennent dans des réductions chimiques ou des électrolyses.
For all these products, only their uses as motor fuel or heating fuel are taxed, and not their use as raw materials, or in chemical reductions or for electrolysis.

Le rapporteur souhaite une réduction du niveau maximum d'exposition pour certaines activités ; il convient de conférer à l'obligation de notification en vue d'établir des registres des travailleurs et des travaux un caractère permanent ; la formation devrait être plus détaillée et son financement amélioré ; l'Union européenne devrait jouer un rôle sur la scène internationale et au sein de l'OMC en la matière, les entreprises sous-traitantes ou les travailleurs indépendants devraient être responsabilisés lorsqu'ils interviennent en tant que maîtres d'ouvrage ou protégés lorsque tel n'est pas le cas.
The rapporteur believes that the maximum exposure limit should be lowered for certain activities. Notification for the purposes of keeping records of workers and work should be established as an invariable obligation. Training should be more detailed, and its funding improved. The EU should play a role at international level and in the WTO.

Ces deux éléments de risque sont essentiels pour la mise en place de dispositifs d'intervention en cas de crise dans le domaine de la santé, sachant que, la plupart du temps, c'est Santé Canada qui se charge de l'élaboration du risque et de l'élaboration des mesures d'intervention, mais que ce sont souvent les provinces qui interviennent effectivement.
Those two elements of risk are vital to the development of courses of action to be adopted in response to a health emergency, bearing in mind that, more often than not, Health Canada provides the risk assessment and develops the options for intervention, but it is frequently the provinces that actually intervene.