Vertaling van "lorsqu'ils formaient l'opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'une demande satisfait aux exigences énoncées dans le présent règlement et qu'aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 41, paragraphe 1, ou lorsque, en cas d'opposition, la procédure est éteinte par le retrait ou le rejet de l'opposition ou par tout autre moyen, la marque et les indications visées à l'article 87, paragraphe 2, sont enregistrées dans le registre.
1. Where an application meets the requirements set out in this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 41(1) or where any opposition entered has been finally disposed of by withdrawal, rejection or other disposition, the trade mark and the particulars referred to in Article 87(2) shall be recorded in the Register.

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.

Le député croit-il que les libéraux font ce qu'ils avaient promis de faire lorsqu'ils formaient l'opposition, à savoir autoriser un débat approfondi et libre et permettre aux partis de l'opposition d'exprimer des opinions dissidentes sur des projets de loi aussi importants que celui dont nous sommes saisis aujourd'hui?
Could the member comment on whether he believes that the government is doing what it said it would do when in opposition with respect to allowing full and free debate and allowing opposition parties to express dissenting opinions on matters of important legislation such as that before us today?

Je vais citer des déclarations importantes sur la clôture que les députés d'en face ont faites lorsqu'ils formaient l'opposition officielle.
I will quote some important statements made by members on the other side concerning closure when they were the official opposition.

1. Lorsqu'une demande satisfait aux exigences énoncées dans le présent règlement et qu'aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 46, paragraphe 1, ou lorsque, en cas d'opposition, la procédure est éteinte par le retrait ou le rejet de l'opposition ou par tout autre moyen, la marque et les indications visées à l'article 111, paragraphe 2, sont enregistrées dans le registre.
1. Where an application meets the requirements set out in this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 46(1) or where any opposition entered has been finally disposed of by withdrawal, rejection or other disposition, the trade mark and the particulars referred to in Article 111(2) shall be recorded in the Register.

Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent règlement, et lorsque aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 41, paragraphe 1, ou lorsqu'une opposition a été rejetée par une décision définitive, la marque est enregistrée en tant que marque communautaire, à condition que la taxe d'enregistrement ait été acquittée dans le délai prescrit.
Where an application meets the requirements of this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 41(1) or where opposition has been rejected by a definitive decision, the trade mark shall be registered as a Community trade mark, provided that the registration fee has been paid within the period prescribed.

Lorsqu'ils formaient l'opposition, les libéraux protestaient à grands cris lorsque le gouvernement conservateur de M. Mulroney avait recours à cette méthode.
When the Liberals were in opposition they howled in protest when the Mulroney Conservatives did it.

Nous débattons de ce projet de loi depuis quelques jours et nous avons mis en évidence que les libéraux, lorsqu'ils formaient l'opposition et aussi lorsqu'ils étaient en campagne électorale, ont fait une partie de leur campagne électorale en promettant d'abolir ce qu'ils appelaient alors la taxe maudite.
We have been discussing this bill for a number of days, and we pointed out that when the Liberals were in the opposition and also when they were on the campaign trail, their platform included a promise to abolish what they referred to as the bloody GST.

Ils ont refusé de présenter la mesure législative qu'ils avaient demandée lorsqu'ils formaient l'opposition.
The Liberals refused to deliver the very legislation that they called for while they were in opposition.