Traduction de «lorsqu'ils décident quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les données épidémiologiques ou d’autres données provenant de l’exploitation d’origine des animaux, les informations sur la chaîne alimentaire, les résultats de l’inspection ante mortem ou la détection visuelle post mortem d’anomalies significatives suggèrent l’existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou le bien-être des animaux, le vétérinaire officiel doit avoir la possibilité de décider quelles palpations et incisions doivent être effectuées lors de l’inspection post mortem pour déterminer si la viande est propre à la consommation humaine.
Where the epidemiological or other data from the holding of provenance of the animals, the food chain information or the findings of ante-mortem inspection or post-mortem visual detection of relevant abnormalities indicate possible risks to public health, animal health or animal welfare, the official veterinarian should have the possibility to decide which palpations and incisions must be carried out during post-mortem inspection in order to decide if the meat is fit for human consumption.

Lorsqu’il s’agit de décider quelle mesure dissuasive appliquer, plusieurs aspects sont pris en considération, notamment la gravité du manquement aux règles du site, le nombre d’infractions présumées, leur caractère répété, le délai écoulé depuis l'infraction précédente, les explications fournies par le vendeur, l'intention exprimée dans le libellé de l'offre, l’importance de l'activité légitime ainsi que l'existence de comportements plus suspects, tels que les mesures visant à empêcher la détection.
When it comes to deciding what dissuasive action to apply, several aspects are taken into consideration, such as the severity of the policy violation, the number of alleged infringements, repeat infringement, period of time since prior infringement, seller feedback, language that indicates clear intent, scale of legitimate business as well as other more suspicious behaviour, such as efforts to avoid detection.

La dissuasion générale et spécifique demeure un facteur lorsqu'on décide quelle sentence sera imposée.
General and specific deterrence is still a factor in determining what that sentence is going to be.

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

Toutefois, lorsqu'il décide quel juge sera affecté à quelle affaire et dans quel tribunal (et dans le cas de la Cour fédérale, dans quelle ville), il y a nécessairement une interaction directe entre l'administrateur judiciaire et le reste du greffe, ainsi que le personnel administratif, c'est-à-dire les personnes chargées de l'organisation des voyages et les employés du greffe pour n'en citer que quelques-uns.
However, in fulfilling the function of which judges are be assigned to which cases and in which courtrooms and, in the case of the Federal Court, in which cities, there would necessarily be a direct, active interaction between the judicial administrator and the rest of the registry and administrative staff, whether it be the people who arrange the travel, the registry agents or other aspects.

Celles-ci doivent être prises en compte par les exploitants du secteur alimentaire lorsqu'ils décident quelles sont les fréquences d'échantillonnage appropriées pour les contrôles effectués en appliquant les critères microbiologiques.
Such instructions should be taken into account by food business operators when deciding appropriate sampling frequencies for the testing against microbiological criteria.

Ainsi, un organisme gouvernemental comme le CRTC joue un grand rôle même lorsqu'il s'agit de décider quelles stations de radio peuvent exister, et sous quelle forme, et d'établir ce qu'elles peuvent diffuser.
We have agencies of the government like the CRTC, for example, which is very involved in determining even which radio stations can exist, what their formats will be and what they can broadcast.

1. La Commission décide quelles dépenses sont à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle constate que les dépenses n'ont pas été effectuées selon les règles visées à l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa (cette décision est ci-après dénommée "décision d'apurement de conformité").
1. The Commission shall decide on the expenditure to be excluded from Community cofinancing where it finds that expenditure has not been effected in compliance with the rules referred to in Article 8(1) hereinafter referred to as the "conformity clearance decision".

Il vient se donner non seulement une loi, mais accorde le pouvoir au ministre lui-même, en dehors de tout le monde, de décider quelles seront les espèces menacées ou en voie de disparition (1725) Il va également se donner le pouvoir de décider si oui ou non il va mettre en oeuvre les plans de rétablissement lorsqu'on aura reconnu des espèces, il va lui-même se donner le vote.
It not only tables legislation but gives the minister the power to circumvent everyone and decide for himself which species will be designated threatened or endangered (1725) He will also have the power to decide whether or not to implement recovery plans once species are designated.

Comme question complémentaire, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire sur quoi le gouvernement du Canada se fonde pour décider quelles organisations commerciales et sociétés il faut appuyer, lorsqu'il doit décider entre poursuivre nos échanges commerciaux avec la Chine et continuer de commercer avec Taiwan?
As a follow-up question, I would like the Leader of the Government to apprise the Senate of the basis upon which today's Government of Canada makes its analysis of which trade organizations and companies to support when there is a conflict between continuing trade in China and continuing trade in Taiwan?