Traduction de «lorsqu'ils autorisent l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

décision autorisant l'exécution
enforcement decision

recours contre l'autorisation d'exécution
appeal against authorization of execution

Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Denial of Licences for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations

ordre de travail | autorisation de travail | ordre d'exécution | commande
work order | job order | work authorization

Demande de refus d'autorisation en vertu de la Partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Application: Licence Denial under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque l'autorisation a déjà été accordée et que le titulaire de l'autorisation n'a pas confirmé la portée géographique de l'autorisation dans les trente jours suivant la communication de la demande visée au paragraphe 1 du présent article, l'autorisation est modifiée en conséquence.
3. Where the authorisation has already been granted and the authorisation holder has not confirmed the geographical scope of the authorisation within 30 days from the communication of the demand referred to in paragraph 1 of this Article, the authorisation shall be modified accordingly.

8. Lorsque l’autorisation de l’Office est requise, le propriétaire d’installation ou l’exécutant de travaux d’excavation doit déposer une demande d’autorisation auprès de l’Office et en signifier copie à la compagnie pipelinière.
8. Where leave of the Board is required, the facility owner or excavator shall file an application for leave with the Board and serve a copy of the application for leave on the pipeline company.

6. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une installation existante de production d'électricité d’une puissance thermique absorbée nominale totale supérieure à 20 MW fait l'objet d'un réaménagement substantiel, ou lorsque son autorisation est actualisée conformément à l’article 21 de la directive 2010/75/CE, la nouvelle autorisation ou l’autorisation actualisée contienne la condition que l’installation soit convertie de manière à pouvoir être exploitée comme installation de cogénération à haut rendement, pour autant qu’elle soit située dans un emplacement où la chaleur perdue peut être utilisée par des points de demande de chaleur conformément à l’annexe VIII, point 1.
6. Member States shall ensure that, whenever an existing electricity generation installation with a total rated thermal input exceeding 20 MW is substantially refurbished or when, in accordance with Article 21 of Directive 2010/75/EC, its permit is updated, conversion to allow its operation as a high-efficiency cogeneration installation is set as a condition in the new or updated permit or licence, provided that the installation is sited in a location where the waste heat can be used by heat demand points in accordance with point 1 of Annex VIII.

La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l’exportation initiale s’est déroulée dans le cadre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union ou lorsqu’une autorisation d’exportation initiale a été octroyée par les autorités compétentes de l’État membre où était établi l’exportateur d’origine pour l’exportation des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de réparation ou de remplacement.
This authorisation can only be used when the initial export has taken place under a Union General Export Authorisation or an initial export authorisation has been granted by the competent authorities of the Member State where the original exporter was established for the export of the items which have subsequently been reimported into the customs territory of the European Union for the purposes of maintenance, repair or replacement.

Il y a trois situations qui doivent être consignées dans les rapports annuels: premièrement, une désignation d'urgence autrement dit, lorsqu'un ministre n'a pas désigné quelqu'un, un fonctionnaire supérieur peut le faire pour une durée de 48 heures; deuxièmement, lorsqu'il y a une autorisation préalable à l'égard de la commission de certains crimes, ou d'actes qui seraient autrement considérés comme des actes criminels qui occasionnent de graves dommages matériels, et troisièmement, lorsqu'une autorisation a été accordée à une tierce partie en d'autres termes, une personne qui n'est pas membre d'une force policière qui lui permet de commettre de tels actes.
There are three areas that require reporting under the annual reports: the first is that in an emergency designation, in other words, where the minister hasn't designated someone, a senior official can for 48 hours; the second one is where there's a prior authorization to commit crime, or what would otherwise be crime, effecting serious property damage; and the third one is where there's an authorization to allow a third party, in other words a non-police force member, to commit this.

Quant à l'usage de la force, les tribunaux, lorsqu'ils autorisent l'exécution d'un mandat, précisent quel type de force peut être utilisé pour entrer sur les lieux.
As for the use of force, the courts, in authorizing the execution of a warrant, would specify what type of force could be used to enter the premises, so if it's not specified, then you can't use force to enter the premises.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est utile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit national et à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ou d'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des locaux non professionnels.
Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may carry out when it authorises, as foreseen by national law including as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking or the execution of the decision to carry out inspections in non-business premises.

(27) Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est utile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit national et à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ou d'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des locaux non professionnels.
(27) Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may carry out when it authorises, as foreseen by national law including as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking or the execution of the decision to carry out inspections in non-business premises.

dans le cas d’un résident temporaire, lorsque la période de séjour autorisé est expirée, lorsqu’il y a manquement aux conditions de séjour ou lorsque l’autorisation de séjour est révoquée.
(for temporary residents) when the authorized period of time in Canada expired, when the conditions of stay had been violated, or when a permit was cancelled.