Vertaling van "lorsqu'il était prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il reste que, même dans ces matières, le vote à l’unanimité, lorsqu’il était prévu, a constitué un frein dans le processus d’adoption, qui a contribué sans doute à retarder la mise en place de politiques prioritaires au titre du programme de La Haye.
But the fact remains that, even here, when unanimous voting was provided for, it was a brake on the adoption process, which probably contributed to delaying progress in priority policies under the Hague programme.

Les règles en vigueur sont établies dans la directive TVA et remontent aux années 1990, lorsqu'il était prévu que le système de TVA évoluerait dans une direction différente de celle qu'il a prise.
Current rules are set out in the VAT Directive and date back to the 1990s, when it was envisaged that the VAT system would evolve in a different direction than the one it has taken.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

En 1976, lorsqu'il était prévu d'apporter un gros changement au système, il y a eu un livre vert et de vastes consultations publiques.
In 1976, when there was to be a big change to the system, a green paper was issued and there were wide public consultations.

Malgré le grand succès de l'action de la Commission dans les politiques JLS «communautarisées», telles que la coopération judiciaire en matière civile, le vote à l'unanimité n'en a pas moins retardé, lorsqu'il était prévu, l'adoption de mesures prioritaires du programme de La Haye.
Although Commission's action has been very successful in "communautarised" JLS policies, such as cooperation in civil justice , it remains that the unanimity vote, when it applied, delayed the adoption of priority measures under The Hague Programme.

Dans ces circonstances, l'autorité compétente de destination assume les obligations découlant de tout transfert illicite, ou la responsabilité de la reprise lorsque le transfert ou la nouvelle opération de valorisation ou d'élimination ne peuvent être accomplis comme il était prévu.
In these circumstances, the competent authority of destination shall be responsible for obligations arising in the case of an illegal shipment or for take-back where the shipment or the further recovery or disposal operation cannot be completed as intended.

Le Conseil note qu'en dépit d'une croissance supérieure aux prévisions, le déficit estimé pour 2000 dans le dernier programme actualisé n'est pas inférieur à ce qui était prévu dans le programme précédent lorsqu'on exclut les recettes des UMTS initialement non budgétisées.
The Council notes that, in spite of higher-than-projected growth, the estimated deficit for 2000 in the current update is not lower than projected in the previous programme once originally unbudgeted UMTS proceeds are excluded.

En dépit de la croissance supérieure aux prévisions, le déficit estimé pour 2000 dans le dernier programme actualisé n'est pas inférieur à ce qui était prévu dans le programme précédent lorsqu'on exclut les recettes de la mise aux enchères des licences de téléphonie mobile initialement non budgétisées.
In 2000, despite higher-than-projected growth the estimated deficit in the current update is not lower than forecast in the previous update of the programme - once originally unbudgeted proceeds from the auctioning of mobile telephone licenses are excluded.

Premièrement, lorsque j'ai demandé à NAV CANADA plus de détails sur le plan de restructuration ses représentants ont dit qu'une telle restructuration avait toujours été prévue et qu'il y en aurait effectivement une on n'a pas voulu nous dire combien de postes, sur l'ensemble des 6 400, il était prévu de supprimer, ni préciser la période prévue pour ces compressions d'effectifs.
First, when I asked NAV CANADA about the restructuring plan they said that it was always planned that there would be restructuring they would not tell us how many of the 6,400 employees they intended to downsize or the time period for this downsizing.