Traduction de «lorsqu'il s'agit d'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les choses se compliquent lorsqu'il s'agit de financer un développement technologique - comme c'est souvent le cas pour les interventions en capital-investissement - ou lorsque l'entreprise bénéficiaire est une entreprise jeune et innovante, sans expérience, dotée de peu d'actifs et dont la viabilité dépend éventuellement d'un seul produit à haute intensité technologique.
The case is more complicated when, as it is often the case in risk capital investment, technology is involved or when the company is new and innovative, possibly relying on a single technology-based product or service, with no history and scarce assets.

Chaque entreprise est nécessaire lorsqu’il s’agit d’innover ou de créer – et je pense aux brevets que nous faisons progresser –, lorsqu’il s’agit pour les petites et moyennes entreprises de trouver des financements, d’avoir moins de complexité ou de complications administratives, lorsqu’il s’agit de commercer par électronique, en confiance, lorsqu’il s’agit de participer à la commande publique – j’y reviendrai dans un instant.
Every business is needed when it comes to innovating or creating – the patents we are pushing through come to mind – when it comes to small and medium-sized enterprises obtaining financing and having less administrative complexity and red tape to deal with, when it comes to trading securely online, and when it comes to participating in public procurement, which I will return to in a moment.

Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ce client.
Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal confidential information as to the production process of that customer.

4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une entreprise n’est pas une «entreprise qui exerce le contrôle» d’une autre entreprise dont elle détient des participations lorsqu’il s’agit d’une société visée à l’article 3, paragraphe 5, point a) ou c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises .
4. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, an undertaking shall not be deemed to be a ‘controlling undertaking’ with respect to another undertaking in which it has holdings where the former undertaking is a company referred to in Article 3(5)(a) or (c) of Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings .

4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une entreprise n’est pas une «entreprise qui exerce le contrôle» d’une autre entreprise dont elle détient des participations lorsqu’il s’agit d’une société visée à l’article 3, paragraphe 5, point a) ou c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
4. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, an undertaking shall not be deemed to be a ‘controlling undertaking’ with respect to another undertaking in which it has holdings where the former undertaking is a company referred to in Article 3(5)(a) or (c) of Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings

(23) Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ce client.
(23) Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal confidential information as to the production process of this customer.

15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que les coopérations entre PME soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles; demande, par ailleurs, que les coopérations entre PME (groupements) soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ;
15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolvency than individual enterprises;

Troisièmement, il faudrait éventuellement penser, dans le domaine des directives sur l’emploi, à établir des liens avec les directives sur la politique de la concurrence, notamment dans la politique des aides d'État où nous avons, bien sûr, des règles spécifiques prévoyant des exceptions à l’interdiction des aides lorsqu’il s’agit de soutenir des petites et moyennes entreprises, lorsqu’il s’agit d’encourager l’emploi.
Thirdly, and this concerns the Employment Guidelines in particular, we should also consider whether we might establish a link with the guidelines in competition policy, that is in policy on state aids, where we of course have specific rules, so as to have exemptions to the ban on state aid when small and medium-sized enterprises are being promoted or jobs created.

a) pour les entreprises établies en Espagne, par celle du 15 avril, lorsqu'il s'agit de la production de sucre de betteraves, et par celle du 20 juin, lorsqu'il s'agit de la production de sucre de canne.
(a) for undertakings established in Spain, by 15 April in the case of beet-sugar production and 20 June in the case of cane-sugar production.

Si des entreprises laitières ne sont pas capables de faire la distinction entre des dizaines de milliers de tonnes de mélanges effectués à l'aide de restes animaux, d'huiles et de produits chimiques, d'une part, et le vrai beurre, d'autre part, alors comment les consommateurs pourraient-ils avoir confiance en leur compétence à assurer la qualité de leurs produits ? Il s'agit aussi de savoir si la Commission nous considère tous sur le même pied d'égalité ou si, lorsqu'il s'agit de grandes entreprises et de grands intérêts, certains sont de toute évidence plus égaux que d'autres ?
If there are dairy product companies that are incapable of distinguishing tens of thousands of tonnes of concoctions made from animal waste, oil and chemical products from real butter, how can consumers be expected to have any confidence in their ability to guarantee the quality of their own products? What is also at stake here is whether we are all equal in the eyes of the Commission, or whether when it comes to major companies and big interests, some are evidently more equal than others.