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Réclamation pour faute contractuelle

Vertaling van "lorsqu'il faut réclamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réclamation pour faute contractuelle

claim in contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
81 (1) Lorsqu’une personne réclame des biens, ou un intérêt dans des biens, en la possession du failli au moment de la faillite, elle doit produire au syndic une preuve de réclamation attestée par affidavit indiquant les motifs à l’appui de la réclamation et des détails suffisants pour permettre l’identification des biens.

81 (1) Where a person claims any property, or interest therein, in the possession of a bankrupt at the time of the bankruptcy, he shall file with the trustee a proof of claim verified by affidavit giving the grounds on which the claim is based and sufficient particulars to enable the property to be identified.


81 (1) Lorsqu’une personne réclame des biens, ou un intérêt dans des biens, en la possession du failli au moment de la faillite, elle doit produire au syndic une preuve de réclamation attestée par affidavit indiquant les motifs à l’appui de la réclamation et des détails suffisants pour permettre l’identification des biens.

81 (1) Where a person claims any property, or interest therein, in the possession of a bankrupt at the time of the bankruptcy, he shall file with the trustee a proof of claim verified by affidavit giving the grounds on which the claim is based and sufficient particulars to enable the property to be identified.


On crée des commissions d'enquête lorsqu'il faut répondre à des réclamations du public.

Inquiry commissions are created because there is a public concern that needs to be addressed.


M. Anderson: On parle de «grossissement des réclamations» lorsqu'une personne réclame un remboursement auquel elle n'a pas droit: par exemple, elle perd une Timex et présente une réclamation pour une Rolex; ou encore elle perd une Timex et présente une réclamation pour une Timex légèrement plus coûteuse.

Mr. Anderson: Premium leakage is when people claim a premium to which they are not entitled: for example, losing a Timex and claiming for a Rolex; or losing a Timex and claiming for a slightly more expensive Timex.


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Je tiens à signaler que, lorsque le Parlement réclame quelque chose, lorsque le Parlement demande une initiative législative, il le fait au nom de millions de citoyens européens, de la majorité des millions de citoyens européens, puisque tant les déclarations écrites que les résolutions doivent être soutenues par la majorité pour être adoptées.

I must point out that when Parliament asks for something, when Parliament asks for a legislative initiative, it does so on behalf of millions of European citizens, the majority of the millions of European citizens, since both written declarations and resolutions need majority support in order to be adopted.


L'énorme excédent budgétaire structurel, un règlement sur les quotas laitiers qui date de 1984 et ne fonctionne toujours pas correctement, l'incertitude relative à l'efficacité de la plupart des mesures structurelles, la comptabilité lacunaire à l'origine d'une multitude de problèmes, notamment lorsqu'il faut réclamer des montants indûment versés.

The enormous structural budget surplus, a milk quota rule dating back to 1984 that is still not working properly, the uncertainty about the effectiveness of most of the structural measures, the deficient bookkeeping that is a source of problems including the claiming back of amounts from EU funds that have been paid out in error.


La situation paraît bien triste lorsqu’il faut rappeler aux membres d’une communauté des règles de conduite d’une telle évidence et lorsqu’il faut lancer des appels aux acteurs occupant une position de responsabilité pour qu’ils y obéissent.

It is a sad state of affairs when the members of a community must be reminded of such self-evident rules of conduct, and when appeals must be made to those in positions of responsibility to abide by them.


Il faut réclamer l’amitié et non pas donner des ordres. Aussi les députés de cette Assemblée devraient-ils s’en souvenir lorsque cette résolution sera mise aux voix demain, tout en veillant à ce que leurs opinions personnelles passent au second plan.

Friends should be asked, not ordered to do things, and Members of this House should remember this when voting on the resolution tomorrow, whilst ensuring that their own personal views take a back seat.


Lorsqu'elle a réclamé une indemnité pour ses trois fils, de jeunes garçons, elle a reçu quelques misérables centaines de livres pour chacun d'eux.

When she came to get compensation for her three sons – just young boys – they offered her a paltry few hundred pounds for each son.


L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable député doit comprendre que lorsqu'il faut faire des choix et lorsqu'il faut décider de dépenser dans les pays les plus pauvres, que, évidemment, l'ACDI avait raison de décider d'arrêter de subventionner des organismes qui font la sensibilisation du public, ici au Canada, mais

Hon. André Ouellet (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member has to understand that choices had to be made and it was decided to focus on poorer countries. In




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