Traduction de «lorsqu'il est constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits
where the facts as finally established show ...

lorsqu'un bureau de douane..... constate...que
where a customs office.....is satisfied...that

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Lorsqu'il est constaté qu'un cas de non-coopération ou un comportement inapproprié est répété et délibéré, ou lorsqu'un cas grave de non-respect du code de conduite a été relevé (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), une décision visant à exclure le réenregistrement pendant une certaine période (un à deux ans, selon la gravité du cas) est adoptée par le SCRT.
22. Where either non-co-operation or inappropriate behaviour are deemed to be repeated and deliberate, or where serious non-compliance has been identified (see row 4 of the table of measures below), a decision to prohibit re-registration for a time period of either one year or two years (depending on the gravity of the case) shall be adopted by the JTRS.

5. Lorsque la Commission constate que des modifications ou des actualisations apportées à un système industriel compromettent la capacité d'un importateur responsable à se conformer aux obligations prescrites par les articles 4, 5, 6 et 7 ou lorsqu'elle constate que des infractions répétées ou importantes au règlement commises par des importateurs responsables sont dues à des lacunes de leur système industriel, elle retire le certificat d'équivalence.
5. The Commission shall withdraw the recognition of equivalence where it has determined that changes or updates to an industry scheme compromise a responsible importer's ability to comply with its obligations under Articles 4, 5, 6 and 7, or where repeated or significant cases of non-compliance by responsible importers relate to deficiencies in the scheme.

En cas d'urgence, lorsque l'absence de mesures causerait un préjudice irréparable à l'industrie de l'Union et lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12, paragraphes 1 et 2, sont remplies et considère qu'une catégorie donnée de produits énumérés à l'annexe I et non soumis à des restrictions quantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de surveillance préalable ou a posteriori, et que des raisons d'urgence impérieuse le requièrent, la procédure visée à l'article 32 s'applique aux actes délégués visés à l'article 12, paragraphe 3, afin de modifier le régime d'importation du produit en question, notamment en modifiant les annexes du présent règlement.
In cases of emergency where the absence of measures would cause irreparable damage to the Union industry, and where the Commission finds, upon its own initiative or on the request of a Member State, that the conditions set out in Article 12(1) and (2) are fulfilled, and considers that a given category of products listed in Annex I and not subject to any quantitative restriction should be subject to quantitative limits or prior or retrospective surveillance measures, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 32 shall apply to delegated acts referred to in Article 12(3) in order to alter the import rules for the product in question, including by amending the Annexes to this Regulation.

À cet égard, la Cour précise que, lorsque le Tribunal constate que la Commission a retenu à tort la participation d'une entreprise à une infraction unique et continue tout en établissant effectivement sa responsabilité dans certains comportements anticoncurrentiels, celui-ci doit, si certaines conditions sont remplies, annuler partiellement la décision.
In that connection, the Court of Justice explains that, if the General Court concludes that the Commission has erred in finding that an undertaking has participated in a single and continuous infringement but has nonetheless established that the undertaking was liable for some of the forms of anti-competitive conduct, the General Court must, provided that certain conditions are satisfied, annul the decision in part.

Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.
Where it establishes that there has been no effective action in response to its recommendations within the period laid down, the Council may make its recommendations public.

8. Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.
Where it establishes that there has been no effective action in response to its recommendations within the period laid down, the Council may make its recommendations public.

Lorsque le rapport constate - et je salue ce constat - quoique je déplore qu’il doive être fait, que la fonction de coordination du Conseil "affaires générales" a été vidée de sa substance, le droit d’initiative de la Commission dilué et, enfin, la collaboration au niveau gouvernemental au Conseil renforcée au détriment de la collaboration au niveau communautaire, nous sommes face à un signal d’alarme pour le bon fonctionnement du Conseil.
When the report observes – an observation that I welcome, although I regret its accuracy – that the coordinating role of the General Affairs Council has been undermined, the Commission's right to take initiatives weakened and, finally, government-level cooperation in Council built up to the detriment of cooperation at Community level, then that is cause for alarm as regards the Council's ability to operate.

Il est rappelé que, selon l'article 96 de l'Accord de Cotonou (signé au Bénin en juin 2000 entre l'UE et les 77 pays ACP), des consultations sont ouvertes lorsqu'il est constaté qu'une partie a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit.
Article 96 of the Cotonou Agreement (signed in Benin in June 2000 between the EU and the 77 ACP States) provides for consultations where a party is considered to have breached its obligations in the matter of human rights, democratic principles and the rule of law.

Lorsque la Commission constate notamment que des divergences dans la réglementation au niveau national font obstacle au marché unique européen, ou lorsque le groupe à haut niveau pour les communications juge qu'une mesure d'harmonisation contraignante est nécessaire, la Commission peut, en statuant conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 3, adopter des mesures d'harmonisation contraignantes .
Where the Commission finds, inter alia, that divergence in regulation at national level creates a barrier to the single market, or where the High-Level Communications Group advises that a binding harmonisation measure is necessary, the Commission may, acting in accordance with the procedure referred to in Article 19(3), adopt binding harmonisation measures.

Il est rappelé que, selon l'article 96 de l'Accord de Cotonou, des consultations sont ouvertes lorsqu'il est constaté qu'une partie a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit.
By way of a reminder, Article 96 of the Cotonou Agreement provides for consultations where a party is considered to have breached its obligations in the matter of human rights, democratic principles and the rule of law.