Vertaling van "lorsqu'il comparaît devant " (Frans → Engels) :

lorsque le suspect ou la personne poursuivie comparaît devant une juridiction compétente ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive; et
where a suspect or an accused person is brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive; and

3. Le directeur exécutif comparaît devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint et lui fait rapport sur l'exécution de ses tâches lorsqu'il y est invité.
3. The Executive Director shall appear and report regularly to the Joint Parliamentary Scrutiny Group on the performance of his/her duties when invited to do so.

Nous sommes déjà parvenus à un accord concernant le droit d’une personne à l’interprétation et à la traduction des poursuites pénales lorsqu’elle comparait au tribunal.
We have already come to an agreement on the right of a person before the court to interpretation and translation in criminal proceedings.

l'article 24 du règlement (CE) no 44/2001 est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des marques communautaires.
Article 24 of Regulation (EC) No 44/2001 shall apply if the defendant enters an appearance before a different Community trade mark court.

Lorsque le défendeur comparaît devant la juridiction d’un pays de l’UE, cette juridiction est compétente, sauf si le défendeur conteste sa compétence.
Where the defendant makes an appearance before a court of an EU country, that court shall have jurisdiction, unless the defendant contests its jurisdiction.

Ainsi, on ne devrait pas être surpris par le goût d'amertume que laisse nettement chez beaucoup d'Européens le sort qu'a subi le traité constitutionnel, à l'instar de l'amertume d'Altiero Spinelli lorsqu'il comparait le traité d'Union européenne adopté par le Parlement européen et l'Acte unique approuvé par le Conseil.
It is therefore no surprise that many Europeans are visibly dismayed at the fate of the Constitutional Treaty – a dismay similar to that felt by Altiero Spinelli when he compared the Treaty on European Union adopted by the European Parliament with the Single Act adopted by the Council.

b) l'article 18 de la convention d'exécution est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires.
(b) Article 18 of that Convention shall apply if the defendant enters an appearance before a different Community design court.

- (DE) Monsieur le Président, aujourd'hui, en RFA, un homme qui a naguère fait passer des Allemands de l'Est en Allemagne de l'Ouest comparaît devant la justice.
– (DE) Mr President, today, in Germany, a man is appearing before the court who immigrated illegally from the former East Germany to West Germany.