Vertaling van "lorsqu'elles ont trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les autorités de résolution partagent des informations avec le ministère compétent lorsqu’elles ont trait à une décision ou une question exigeant une notification au ministère compétent, sa consultation ou son accord ou pouvant avoir des incidences sur les fonds publics.
4. Resolution authorities shall share information with the competent ministry when it relates to a decision or matter which requires notification, consultation or consent of the competent ministry or which may have implications for public funds.

4. Les autorités de résolution partagent des informations avec le ministère compétent lorsqu'elles ont trait à une décision ou une question exigeant une notification au ministère compétent, sa consultation ou son accord ou pouvant avoir des incidences sur les fonds publics.
4. Resolution authorities shall share information with the competent ministry when it relates to a decision or matter which requires notification, consultation or consent of the competent ministry or which may have implications for public funds .

7. Afin d’assurer la compatibilité avec les objectifs et les normes instaurés et appliqués conformément au règlement (CE) no 216/2008, l’organe d’évaluation des performances coopère, dans la mesure nécessaire, avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour exécuter les tâches visées au paragraphe 3, lorsqu’elles ont trait à la sécurité.
7. To ensure consistency with the objectives and standards established and implemented in accordance with Regulation (EC) No 216/2008, the Performance Review Body shall cooperate as appropriate with the European Aviation Safety Agency (EASA) in the performance of the tasks referred to in paragraph 3 when they relate to safety.

87. demande instamment à la Cour des comptes d'éviter tout conflit d'intérêts lorsqu'elle sous-traite des audits indépendants concernant les agences;
87. Urges the Court of Auditors to prevent any conflicts of interest when contracting an independent audit for the Agencies;

7. L’organe d’évaluation des performances coopère, le cas échéant, avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour ce qui est des tâches visées au paragraphe 3, lorsqu’elles ont trait à la sécurité, afin d’assurer la compatibilité avec les objectifs et les normes instaurés et appliqués conformément au règlement (CE) no 216/2008.
7. The Performance Review Body shall cooperate as appropriate with the European Aviation Safety Agency for the tasks referred to in paragraph 3 when they are related to safety, to ensure consistency with the objectives and standards established and implemented in accordance with Regulation (EC) No 216/2008.

Cette demande ne se justifie que lorsqu’elle a trait à une enquête liée au terrorisme, comme c’est déjà arrivé par le passé - sur ce point, rien n’a changé.
Such a request for data would be justified solely by reasons relating to anti-terrorism investigation, as has happened previously; in this respect nothing has changed.

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer une sécurité juridique, mais que leur rôle devrait se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais d'instruments juridiques non contraignants qui ne peut pas être admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des dispositions détaillées qui ne sont pas inhérentes aux libertés établies par le traité, elle s'écarte de ce à quoi elle est normalement destinée et elle est donc nulle et non avenue ;
10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void ;

c) les infractions visées à l'article 2, point a), qui consistent à "tirer profit d'un enfant ou à l'exploiter de toute autre manière à de telles fins", et celles visées à l'article 2, point b), dans les deux cas lorsqu'elles ont trait aux spectacles pornographiques, l'article 2, point c) ii), l'article 2, point c), iii), l'article 3, paragraphe 1, point a), b), et c), lorsque la victime n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale et lorsqu'au moins une des circonstances visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du point b) du présent paragraphe peut s'appliquer.
(c) the offences referred to in Article 2(a), consisting in "profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes", and the offences referred to in Article 2(b), in both cases as far as they refer to pornographic performances, Article 2(c)(ii) and (iii), Article 3(1)(a), (b) and (c), where the victim is a child below the age of sexual consent under national law and at least one of the circumstances referred to under the second, third and fourth indent under point (b) of this paragraph may apply.

b) les infractions visées à l'article 2, point a), qui consistent à "tirer profit d'un enfant ou à l'exploiter de toute autre manière à de telles fins", et celles visées à l'article 2, point b), dans les deux cas lorsqu'elles ont trait à la prostitution, et lorsqu'au moins une des circonstances suivantes peut s'appliquer:
(b) the offences referred to in Article 2(a), consisting in "profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes", and the offences referred to in Article 2(b), in both cases as far as they refer to prostitution, where at least one of the following circumstances may apply:

Toutefois, il existe une répartition des pouvoirs entre la Communauté européenne, lorsqu'elle statue sur la base du traité instituant la Communauté européenne, et l'Union, lorsqu'elle statue sur la base du traité sur l'Union européenne.
Nonetheless power is distributed between the European Community, for action taken pursuant to the EC Treaty, and the Union, for action taken pursuant to the Treaty on European Union.