Vertaling van "lorsqu'elles ont reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet de la mesure 2 (prêts d'actionnaires de NG avant le début du projet Nürburgring 2009), la Commission constate, sur la base des chiffres financiers fournis par l'Allemagne, que les entreprises EWN, Camp4Fun et TTI déploraient des pertes d'année en année et présentaient des fonds propres négatifs lorsqu'elles ont reçu leur part respective de la mesure 2 (voir les tableaux 1 à 4).
As regards measure 2 (shareholder loans by NG before the ‘Nürburgring 2009’ project), on the basis of the financial data submitted by the German authorities, the Commission notes that EWN, Camp 4 Fun and TTI had annual losses and negative equity when each of them received its part of measure 2 (see Tables 1-4 above).

45. appelle la Commission à renforcer le rôle et l'indépendance du comité d'analyse d'impact (CAI) et notamment à finaliser et à présenter les propositions législatives uniquement lorsqu'elles ont reçu un avis favorable de ce comité; prie instamment le CAI de tirer parti de l'expérience des partenaires sociaux;
45. Calls on the Commission to strengthen the role and independence of the Impact Assessment Board (IAB), and in particular only to finalise and present legislative proposals where they have been approved with a favourable opinion by that Board; urges the IAB to draw on the expertise of the social partners;

44. appelle la Commission à renforcer le rôle et l'indépendance du comité d'analyse d'impact et notamment à finaliser et à présenter les propositions législatives uniquement lorsqu'elles ont reçu un avis favorable de ce comité;
44. Calls on the Commission to strengthen the role and independence of the Impact Assessment Board, and in particular only to finalise and present legislative proposals where they have been approved with a favourable opinion by that Board;

e) une autorité compétente qui a reçu cette information conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE ou l'AEMF lorsqu'elle a reçu cette information conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) ./2011 [sur les transactions sur les produits dérivés, les contreparties centrales et les référentiels].
(e) a competent authority which has received this information in accordance with Article 25(3) of Directive 2004/39/EC or ESMA when it has received this information in accordance with Article 6(2) of Regulation (EC) No ./2011 [on derivative transactions, central counterparties and trade repositories] .

2. Lorsqu’elle a reçu la notification et la demande visées au paragraphe 1, l’AEMF adresse à l’autorité compétente qui a fait la demande, dans un délai de six mois, une décision précisant ce qui suit:
2. ESMA, after receiving the notification and request referred to in paragraph 1, shall, within six months, address a decision to the requesting competent authority stating the following:

En particulier, si la contrepartie identifiable (lorsqu’elle existe) reçue par l’entité semble inférieure à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués ou au passif encouru, ce type de situation indique généralement qu’une autre contrepartie (à savoir des biens ou des services non identifiables) a été (ou va être) reçue par l’entité.
In particular, if the identifiable consideration received (if any) by the entity appears to be less than the fair value of the equity instruments granted or liability incurred, typically this situation indicates that other consideration (i.e. unidentifiable goods or services) has been (or will be) received by the entity.

5. Lorsqu’elle a reçu toutes les informations nécessaires, l’autorité compétente informe le demandeur que sa demande est réputée complète, en lui précisant la date à partir de laquelle le délai prévu à l’article 18, paragraphe 2, du présent règlement commence à courir.
5. When the authority has received all the information necessary it shall inform the applicant that the application has been deemed complete, specifying the date from which the time limits laid down in Article 18(2) of this Regulation will run.

Concrètement, la Commission étudie actuellement le secteur des agences de notation et des analystes financiers où – lorsqu’elle aura reçu l’avis du CERVM et du CECB – elle devrait décider si une législation supplémentaire est nécessaire à ce stade ou si les dispositions actuelles de la directive sur les abus de marché et les mécanismes d’autoréglementation[18] et de surveillance pourraient suffire.
Concretely, the Commission is currently looking into the areas of rating agencies and financial analysts, where – after having received the advice of CESR and CEBS – a decision should be made if additional legislation is needed at this stage or if the current provisions in the Market Abuse Directive as well as self-regulation[18] and monitoring mechanisms could be sufficient.

- (ES) Une compagnie aérienne pratique une concurrence déloyale lorsqu'elle a reçu une aide d'État dans son pays et qu'elle n'utilise pas cette aide pour couvrir certains types de coûts, mais pour baisser artificiellement les tarifs sur des vols où elle est en concurrence avec des compagnies aériennes de l'Union européenne.
– (ES) Unfair practice occurs when an airline that has received State aid in its own country does not use this aid to cover a certain type of cost but to artificially lower prices on routes in which it is in competition with European Union airlines.

(18) Les entreprises de collecte et de traitement ne devraient pouvoir exercer leurs activités que lorsqu'elles ont reçu une autorisation ou, si une procédure d'enregistrement remplace l'autorisation, lorsque des conditions particulières ont été remplies.
(18) Collection and treatment operators should be allowed to operate only when they have received a permit or, in case a registration is used instead of a permit, specific conditions have been complied with.