Traduction de «lorsqu'elles exercent leurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle souhaite notamment faciliter l'octroi, par les pouvoirs publics, d'une compensation aux entreprises pour les coûts supplémentaires qu'elles doivent supporter lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE. Les mesures d'aide pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent.
In particular, the Commission wants to make it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face operating in the EU's outermost regions so that support measures can take better account of the challenges and specificities of these companies.

Lorsqu'elles exercent leur pouvoir d'imposer des sanctions et des mesures administratives, les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que les sanctions ou mesures administratives produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas d'affaires transfrontalières.
In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and measures, competent authorities shall cooperate closely in order to ensure that those administrative sanctions or measures produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross-border cases.

Une BCN est réputée exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services au sens du point b) i) du premier alinéa lorsqu'elle exerce une influence décisive tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
An NCB shall be deemed to exercise over a legal person control similar to that which it exercises over its own departments within the meaning of point (b)(i) of the first subparagraph where it exercises a decisive influence over both the strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person.

«Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction et d’enquête, les autorités compétentes coopèrent entre elles pour que les sanctions et les mesures produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas d’affaires transfrontalières».
‘In the exercise of their sanctioning and investigative powers, competent authorities shall cooperate to ensure that sanctions or measures produce the desired results, and shall coordinate their action when dealing with cross-border cases’.

Dès lors que les organisations de protection de l’environnement se trouvent, lorsqu’elles exercent ces activités, en concurrence avec des opérateurs poursuivant un but lucratif, le fait qu’elles offrent leurs biens et services sans but lucratif reste sans incidence.
Since, in carrying out those activities, the environmental protection organisations are in competition with operators run for profit, the fact that the former offer their goods and services on a non-profit-making basis is irrelevant.

La Cour de justice a précisé dans un certain nombre d’arrêts (voir par exemple l’affaire Teckal – [http ...]
In previous rulings (e.g. see Case Teckal – [http ...]

La perspective d’un contrôle externe peut exercer un effet de dissuasion sur les pratiques de lobbying irrégulières: grâce aux mesures prises en matière de transparence, on peut être informé de l’identité des personnes qui se livrent à des activités de lobbying et des positions qu’elles prennent lorsqu’elles exercent ces activités auprès des institutions européennes.
External scrutiny can act as a deterrent against improper forms of lobbying. Transparency measures can provide information about who is engaged in lobbying activities and the positions they take when lobbying the European institutions.

Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction, les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas d’affaires transfrontières.
In the exercise of their sanctioning powers, competent authorities shall cooperate closely to ensure that administrative measures or sanctions produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross border cases.

- La Commission ne souhaite pas voir se réduire la fonction de gestion de l'autorité portuaire. Cependant, lorsqu'elle exerce une activité commerciale, il n'est que juste vis-à-vis des autres prestataires de services que l'autorité portuaire ne soit pas privilégiée, c'est-à-dire qu'elle ait des droits égaux à ceux de ses concurrents, mais pas plus de droits que ceux-ci.
The Commission does not wish to see the management function of the port authorities reduced, but where the port authority is commercially active it is only fair to other service providers that it is not in a privileged position, i.e. it should not be given more rights than its commercial competitors.

Cependant, lorsqu'elle exerce une activité commerciale, il n'est que juste vis-à-vis des autres prestataires de services que l'autorité portuaire ne soit pas privilégiée, c'est-à-dire qu'elle ait des droits égaux à ceux de ses concurrents, mais pas plus de droits que ceux-ci.
But where the port authority is commercially active, it is only fair to other service providers that the port authority is not privileged, that it is given equal rights but not more rights, than its commercial competitors.