Vertaling van "lorsqu'elles examinent leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elle examine un recours ou lorsqu'elle statue en qualité d'arbitre, la chambre de recours agit dans les délais fixés par son règlement intérieur.
When examining an appeal or acting as arbitrator, the Board of Appeal shall act within the deadlines laid down in its rules of procedure.

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Lorsqu'elle examine les accords de partenariat et les programmes opérationnels, la Commission insiste pour que les États membres s'engagent à prendre des mesures de lutte contre la fraude et fassent en sorte de respecter cet engagement.
When screening Partnership Agreements and Operational Programmes, the Commission insists on a clear commitment from Member States to take actions to prevent fraud and will closely follow up on that commitment.

Ce manuel, en cours de préparation avec les États membres, précisera, à l'intention des autorités nationales, le cadre juridique dans lequel celles-ci peuvent agir lorsqu'elles examinent des cas suspectés de mariage de complaisance et lorsqu'elles décident de retirer ou de refuser les droits de libre circulation en raison d'un mariage de complaisance.
This handbook, under preparation with Member States, will provide national authorities with more clarity on the legal framework in which they can operate when examining suspected cases and deciding on whether to withdraw or deny free movement rights on grounds of marriage of convenience.

- Les notions d'ordre public et de sécurité intérieure ainsi que les conséquences d'une suspension éventuelle ont été ajoutées à la liste des éléments dont la Commission doit tenir compte lorsqu'elle examine une notification adressée par un État membre.
The paragraph listing the issues to be taken into account by the Commission when examining the member state notification was extended, adding a reference to public policy and internal security as well as to the consequences of a possible suspension.

Lorsqu’elles examinent les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu’elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
When national regulatory authorities are considering the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing how such obligations would be imposed proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

que la communication de la Commission intitulée "Investir efficacement dans l'éducation et la formation: un impératif pour l'Europe", publiée en 2003, souligne, lorsqu'elle examine l'utilité que l'éducation présente pour les principales composantes de la stratégie de Lisbonne et la contribution qu'elle y apporte, que l'Europe souffre d'un sous-investissement dans les ressources humaines et qu'il convient de maximiser l'efficacité des investissements, publics et privés, par une coordination effective des politiques en matière d'éducation et de formation et de celles de l'emploi, en tenant compte du processus lié au programme de travail sur le suivi des objectifs communs et de la stratégie pour l'apprentissage tout au long de la vie;
the 2003 Commission communication "Investing efficiently in education and training: an imperative for Europe", analysing the relevance and contribution of education to core elements of the Lisbon strategy, points out that the EU suffers from under-investment in human resources and that the efficiency of both public and private investments needs to be maximised through the coordination of education and training policies with employment policies, taking account of the process connected with the work programme on follow-up to the common objectives and the lifelong learning strategy;

2. Lorsqu'elles examinent s'il y a lieu d'imposer les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu'elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
2. When national regulatory authorities are considering whether to impose the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing whether such obligations would be proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

Lorsqu'elle examine les aides d'Etat dans ce secteur, la Commission tient toujours compte de leur incidence culturelle et des difficultés économiques du secteur cinématographique en Europe.
In evaluating state aids in this sector the Commission has always taken account of their cultural impact and of the economic difficulties of the cinema sector in Europe.

La Commission s'inspire de cette politique lorsqu'elle examine les aides d'Etat destinées aux PME, afin d'aider celles-ci à surmonter les handicaps éventuels liés à leur petite taille, dont l'un est la difficulté d'accéder aux financements nécessaires à leur développement.
The Commission supports this policy in its approach to state aid for SMEs in order to help them overcome the handicaps which small size can bring, one of which is access to financing for expansion.