Vertaling van "lorsqu'elles donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché concluent qu’un produit présente un risque, elles donnent pour instruction aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas mettre le produit en libre pratique et d’apposer sur la facture commerciale qui l’accompagne, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié, la mention suivante:
1. Where the market surveillance authorities conclude that a product does present a risk, they shall instruct the authorities in charge of external border controls not to release the product for free circulation and to include the following endorsement on the commercial invoice accompanying the product and on any other relevant accompanying document:

Ces personnes doivent être formées, respectées et prises au sérieux lorsqu'elles donnent l'alarme.
Those individuals have to be trained, respected and taken seriously when they raise an alarm.

C'est aux entreprises qu'il appartient de faire attention lorsqu'elles donnent des informations.
The companies must be concerned about giving up the information.

Pour terminer, j'aimerais signaler qu'à mon avis, le jury n'a pas encore décidé si les obligations à impact social sont un bon outil pour mettre à l'essai des innovations qui pourraient ensuite, lorsqu'elles donnent les résultats escomptés, faire l'objet d'un modèle de financement direct, ou si elles peuvent plutôt donner à elles seules de meilleurs résultats compte tenu de leur incitatif et de leur structure de responsabilité uniques.
One final note I would make is that I think the jury is still out on whether social impact bonds are a tool for testing new innovations, which would then, if successful, flip into a direct funding model, or whether the social impact bond, in and of itself, because of this unique accountability and incentive structure, is able to provide better outcomes. I think we don't yet know which of those two worlds we're in.

En mars dernier, à l'étape du comité, on a adopté les amendements au projet de loi C-41 proposés par le NPD pour étendre cette liste d'infractions pouvant être considérées comme mineures et ne justifiant pas l'imposition d'un casier judiciaire lorsqu'elles donnent lieu à une peine mineure.
At committee stage last March, NDP amendments to Bill C-41 were carried to expand this list of offences that could be considered minor and not worthy of a criminal record if the offence in question received a minor punishment.

Lorsqu’elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l’autorité judiciaire nationale peut demander à la BCE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui donnent à penser à la BCE qu’une infraction aurait été commise aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, ainsi que sur la gravité de l’infraction présumée et sur la nature de l’implication de la personne qui fait l’objet des mesures coercitives.
In its control of the proportionality of the coercive measures, the national judicial authority may ask the ECB for detailed explanations, in particular relating to the grounds the ECB has for suspecting that an infringement of the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) has taken place and the seriousness of the suspected infringement and the nature of the involvement of the person subject to the coercive measures.

Sauf dans les cas relevant de l’article 7, paragraphe 9, de l’article 20 ou de l’article 21, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, lorsqu’elles ont l’intention, en application de la présente directive ou des directives particulières, de prendre des mesures, ou entendent prévoir des restrictions conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, ayant des incidences importantes sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable.
Except in cases falling within Articles 7(9), 20, or 21, Member States shall ensure that, where national regulatory authorities intend to take measures in accordance with this Directive or the Specific Directives, or where they intend to provide for restrictions in accordance with Article 9(3) and 9(4), which have a significant impact on the relevant market, they give interested parties the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

Lorsqu'elle se conforme à son obligation de mettre en place une politique en matière de conflits d'intérêts conforme à la directive 2004/39CE qui identifie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, l'entreprise d'investissement doit accorder une attention particulière aux activités de recherche et de conseil en investissement, de négociation pour compte propre, de gestion de portefeuille et de services financiers aux entreprises, y compris la prise ferme ou le placement de titres dans le cadre d'une offre et les conseils en matière de fusions et d'acquisitions.
In complying with its obligation to draw up a conflict of interest policy under Directive 2004/39/EC which identifies circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest, the investment firm should pay special attention to the activities of investment research and advice, proprietary trading, portfolio management and corporate finance business, including underwriting or selling in an offering of securities and advising on mergers and acquisitions.

Sauf dans les cas relevant de l'article 7, paragraphe 6, ou des articles 20 ou 21, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, lorsqu'elles ont l'intention, en application de la présente directive ou des directives particulières, de prendre des mesures ayant des incidences importantes sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées l'occasion de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable.
Except in cases falling within Articles 7(6), 20 or 21 Member States shall ensure that where national regulatory authorities intend to take measures in accordance with this Directive or the Specific Directives which have a significant impact on the relevant market, they give interested parties the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

Ces personnes assurent la liaison et la coordination locales en ce qui a trait aux questions concernant la LCAPE lorsqu’elles donnent lieu à des poursuites 10.
They act as local points of contact and coordinators on CFPOA matters as they arise for prosecution.10