Traduction de «lorsqu'elles doivent payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’étude, réalisée par un contractant indépendant, décrit la manière dont les entreprises multinationales peuvent exploiter le manque de coordination entre les systèmes fiscaux — au niveau de l’Union et au niveau mondial — pour réduire le montant des impôts qu’elles doivent payer.
The study, which was carried out by an independent contractor, describes how multinationals can exploit the lack of coordination in tax systems – at EU level and globally – to reduce the taxes they owe.

Dans ce dernier cas, ce transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données contenues dans le registre et, lorsque celui-ci est destiné à être consulté par des personnes ayant un intérêt légitime, le transfert ne devrait être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles doivent en être les destinataires, compte dûment tenu des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée.
In the latter case, such a transfer should not involve the entirety of the personal data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or, if they are to be the recipients, taking into full account the interests and fundamental rights of the data subject.

Même lors de l'application, à titre exceptionnel, de la possibilité d'attribuer directement un contrat ferroviaire dans un but d'amélioration des performances, le nouveau cadre juridique permettra aux autorités compétentes de mieux négocier les conditions, et notamment le prix qu’elles doivent payer pour la prestation de services publics de transport ferroviaire.
Even applying the exceptional possibility of directly awarding a rail contract in case of performance improvements the new legal framework will enable the competent authorities to better negotiate the conditions and price they have to pay for provision of public rail transport services.

21. note qu'environ 5,1 milliards de personnes, soit 75 % de la population mondiale, ne sont pas couvertes par un système de sécurité sociale adéquat, que 2,6 milliards ne bénéficient pas d'un accès à un système sanitaire approprié et que 884 millions n'ont pas accès à des sources d'eau potable adéquates, que 873 millions souffrent de faim chronique, qu'environ 9 millions d'enfants âgés de moins de 5 ans meurent chaque année de maladies largement évitables et que 100 millions de personnes passent sous le seuil de pauvreté lorsqu'elles doivent payer des soins de santé;
21. Notes that about 5.1 billion people, 75% of the world population, are not covered by adequate social security, 2.6 billion people do not have access to adequate sanitation and 884 million people lack access to adequate source of drinking water, 873 million suffer from chronic hunger, nearly 9 million children under the age of five die every year from largely preventable diseases and that 100 million people are pushed below the poverty line when compelled to pay for health care;

3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
3. When the Commission brings a case before the Court pursuant to Article 258 on the grounds that the Member State concerned has failed to fulfil its obligation to notify measures transposing a directive adopted under a legislative procedure, it may, when it deems appropriate, specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.

15. rappelle que chaque étape dans la vie d'une femme comporte non seulement de nouvelles possibilités mais aussi de nouvelles responsabilités et qu'en ce sens, les femmes doivent souvent supporter des charges disproportionnées pour ce qui est de la procréation et de la grossesse lorsqu'elles doivent faire face aux implications de la grossesse, en particulier lorsque les pères n'assument pas leurs responsabilités et ne contribuent pas au bien-être et à l'avenir des enfants, mais qu'ils les délaissent; rappelle que dans une famille, les deux parents devraient partager les mêmes responsabilités s'ils n'en n'ont pas convenu autrement ensemble au préalable;
15. Recalls that every step in a woman’s life not only entails opportunities but also responsibilities, and in this sense women often have to endure disproportional burdens in terms of pregnancy and childbearing when they have to face the implications of pregnancy, especially in cases where fathers neither assume their responsibilities nor contribute to their children’s well-being and future, but ignore them; recalls that in a family both parents should share equally the same responsibilities if they have not previously and mutually agreed otherwise;

19. rappelle que chaque étape dans la vie d'une femme comporte non seulement de nouvelles possibilités mais aussi de nouvelles responsabilités et qu'en ce sens, les femmes doivent souvent supporter des charges disproportionnées pour ce qui est de la procréation et de la grossesse lorsqu'elles doivent faire face aux conséquences négatives de la grossesse, en particulier lorsque les pères n'assument pas leurs responsabilités et, ayant abandonné leur famille, ne contribuent pas au bien-être et à l'avenir des enfants; rappelle que dans une famille, les deux parents partagent les mêmes responsabilités s'ils n'en n'ont pas convenu autrement ensemble au préalable;
19. Recalls that every step in a woman's life entails not only opportunities but also responsibilities and that in this sense women often have to endure a disproportionate burden in terms of pregnancy and childbearing when they have to face the negative implications of pregnancy, especially in cases when fathers neither assume their responsibilities nor contribute to their children's wellbeing and fate, having abandoned their families, recalling that in a family both parents should share the same responsibilities on a basis of equality unless they have previously mutually agreed otherwise;

Ceci est vrai tant lorsqu’elles bénéficient elles-mêmes de la protection d’un brevet que lorsqu’elles doivent faire face aux droits de brevet d’autres entreprises.
This is true both when they enjoy the protection of a patent themselves and when they have to deal with the patent rights of others.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.