Traduction de «lorsqu'elle souhaite bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme de clémence modèle du réseau européen de la concurrence (REC) * définit les principaux éléments de la procédure qu'une entreprise doit observer lorsqu'elle souhaite bénéficier d'une immunité ou d'une réduction d'amende.
The European Competition Network(ECN) * Model Leniency Programme defines the main features of the procedure with which a firm must comply when it wishes to benefit from leniency or a reduction of fines.

Les entreprises européennes souhaitent une approche davantage axée sur les résultats de façon à ce qu'elles puissent surmonter avec toute la rapidité et toute l'efficacité qui caractérisent la réalité commerciale moderne les problèmes concrets qu'elles rencontrent lorsqu'elles souhaitent accéder aux marchés des pays tiers.
EU business wants a more result-oriented approach to help overcome the concrete problems they face in accessing third country markets with a speed and effectiveness that reflect modern commercial reality.

Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre État membre, continuer à remplir dans l’État membre où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.
In particular, that person must have already pursued his activity for some time before the date when he wishes to take advantage of the provisions of that Article and, during any period of temporary activity in another Member State, must continue to fulfil, in the Member State where he is established, the requirements for the pursuit of his activity in order to be able to pursue it on his return.

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).
Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).

5. rappelle les diverses raisons qui motivent l'entrée de mineurs non accompagnés et les divers moyens par lesquels les mineurs pénètrent sur le territoire des États membres; rappelle la reconnaissance de la traite de femmes et de filles comme phénomène spécifique de traite d'êtres humains, et que la traite des filles a souvent pour but l'exploitation et l'abus sexuels, l'exploitation criminelle, l'exploitation économique, comme le don forcé d'organes, l'esclavage moderne, le travail illégal d'enfants, la mendicité ou la pédopornographie, mais surtout l'exploitation sexuelle; invite les États membres à reconnaître les droits de ces filles à bénéficier d'une protection et d'un permis de séjour, lorsqu'elles souhaitent rester dans le pays de destination; demande que toutes les mesures d'aide et d'assistance aux mineurs soient adaptées à cette dimension de genre;
5. Recalls the various reasons and means by which unaccompanied minors arrive in Member States; recalls the recognition of the gender-specific phenomenon of trafficking in human beings and the fact that girls are often trafficked for the purpose of sexual exploitation and abuse, criminal exploitation, economic exploitation (for instance in the form of forced organ donation), modern slavery, illegal child labour, begging or child pornography, but above all for the purpose of sexual exploitation; calls on the Member States to recognise the rights of these girls to protection and residence permits, should they wish to stay in their country of destination; calls for all assistance and support measures for minors to be gender-specific;

N. considérant que la plupart des États membres proposent de s'appuyer de plus en plus sur des régimes de retraite privés par capitalisation pour assurer un taux de remplacement adéquat, ce qui signifie qu'il convient de s'attaquer au large éventail de handicaps dont souffrent les femmes lorsqu'elles souhaitent accéder à ces régimes – l'écart de carrière entre les hommes et les femmes, les interruptions de carrière non rétribuées ou encore la ségrégation professionnelle, qui se traduisent par le fait que les femmes ne bénéficient pas du même accès à des systèmes de retraite professionnelle de qualité,
N. whereas most Member States propose to rely increasingly on privately funded pension schemes to ensure an adequate replacement rate, which means that the broad spread of disadvantages faced by women in gaining access to these schemes must be tackled - the gender career gap, unpaid carer’s breaks or occupational segregation which result in women having less access to good quality occupational pension schemes,

2. Dès qu'elle est saisie d'une demande d'avis aux termes des articles 287, 322 ou 325, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou lorsqu'elle souhaite présenter des observations au titre de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour désigne, parmi ses membres, le membre rapporteur chargé d'instruire le dossier et de préparer le projet.
2. As soon as it has been asked for an opinion within the meaning of Articles 287, 322 or 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or when it wishes to present observations pursuant to Article 287 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Court shall appoint, from amongst its Members, the Reporting Member with responsibility for appraising the matter and preparing the draft.

Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d'activité temporaire dans un autre État membre, conserver dans l'État membre où elle est établie les moyens nécessaires à l'exercice de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.
In particular, that person must have already pursued his/her activity for some time before the date when he/she wishes to take advantage of the provisions of that Article and, during any period of temporary activity in another Member State, must continue to maintain, in the Member State where he/she is established, the requirements for the pursuit of his/her activity in order to be able to pursue it on his/her return.

Soit l’UE sait très bien pour quelle raison elle souhaite bénéficier de ces ressources - et cette raison n’est pas mentionnée ici -, soit elle ne sait pas pourquoi elle souhaite en bénéficier, mais sait que sans elles, elle n’a aucun poids.
Either the EU knows very well why it wants these resources – and the reason is not mentioned here – or it does not know why it wants them, but knows that without those resources it has no clout.

R. considérant que les femmes sont moins susceptibles que les hommes de bénéficier d'allocations de chômage et que, lorsqu'elles en bénéficient, leurs allocations sont souvent inférieures à celles des hommes lorsque leur montant dépend des salaires antérieurs, en raison de l'écart persistant entre les salaires des hommes et ceux des femmes,
R. whereas women are less likely than men to be entitled to receive unemployment benefit and, even where they are eligible, they are likely to receive less than men where unemployment benefit relates to past earnings, given the continuing gender pay gap,