Vertaling van "lorsqu'elle retient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce titre, lorsqu'elle retient une assistance contractuelle, elle le fait conformément à la Politique des marchés du Conseil du Trésor et au Règlement sur les marchés de l'État.
By virtue of this, the Canadian Nuclear Safety Commission activities in the areas of service contracts are already governed by the Treasury Board contracting policy and the government contracting regulations.

En premier lieu, il est incorrect d’affirmer que la Commission retient systématiquement une marge bénéficiaire de 5 % lorsqu’elle calcule une valeur normale.
First of all, it is incorrect that the Commission uses systematically a 5 % profit margin when constructing normal value.

Lorsque le Parlement a étendu à Air Canada l'application de la Loi sur les langues officielles, cela comprenait toutes les dispositions de la loi, y compris l'article 25, qui dit que, si une institution fédérale — dans ce cas-ci, il s'agit d'Air Canada — retient les services d'une autre compagnie à contrat, elle a l'obligation de s'assurer que la compagnie qui exécute le contrat pour elle respecte les dispositions de la loi, surtout celles de la partie IV, qui concerne le service au public, de la même façon qu'elle serait tenue de les respecter si elle donnait elle-même le service.
Parliament's decision to apply the Official Languages Act to Air Canada means that all provisions of the act, including section 25, apply. Section 25 specifies that, where a federal institution—in this instance, Air Canada—contracts a third party, it has to ensure that the third party in question respects all of the act's provisions, especially those listed in part IV, which relate to service to the public, in the same way that the federal institution would have to respect them, were it providing the service itself.

D'un autre côté, la Cour de justice nie également que les activités de sécurité privée participent à "l'exercice de l'autorité publique" et elle retient que, lorsque ces activités viennent assister la force publique, elles le font dans le cadre de "fonctions auxiliaires".
Furthermore, the Court does not accept that private security activities constitute the ‘exercise of official authority’ or that private security bodies are acting in an auxiliary capacity when assisting the public security forces.

En tant que tel, lorsqu'elle retient une assistance contractuelle, elle le fait conformément à la Politique des marchés du Conseil du Trésor et au Règlement sur les marchés de l'État.
As such, Canadian Nuclear Safety Commission activities in the areas of service contracts are already governed by the Treasury Board contracting policy and the government contracts regulations.

Remplacez les dispositions prévoyant la mise en liberté d'office par des dispositions ouvrant droit à la mise en liberté après l'accomplissement des deux tiers de la peine à moins que le directeur ou procureur provincial ne décide de s'opposer à cette mise en liberté au motif qu'elle ne répond pas à certains critères—ces critères étant les mêmes que ceux que l'on retient actuellement lorsqu'un adolescent sous garde demande l'examen de son dossier, c'est-à-dire que l'adolescent en question doit démontrer les progrès qu'il a accomplis durant son séjour en établissement.
Replace presumptive release scheme with one that entitles release at two-thirds of sentence unless the provincial director or crown decides to oppose the release because it does not meet certain set criteria—those criteria being the same criteria that are used now when youth want to be reviewed out of custody, that is, they have to have shown some progress.

Lorsque l'ASFC estime qu'un article est suspect et le retient, et que la police saisit l'article parce qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il a été obtenu par la perpétration d'un acte criminel, c'est la police qui prendra en charge cette affaire en suivant les dispositions habituelles, quotidiennes et éprouvées depuis longtemps du Code criminel.
Once the CBSA has identified an item as suspicious and detained it, and the police seize the item because they have reasonable grounds to believe that it was obtained by criminal activity, it will be the responsibility of the police and will follow the common, everyday, tried-and-tested provisions of the Criminal Code.