Vertaling van "lorsqu'elle prononce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Is the House ready for the question?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

2. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement no 428/2009 du Conseil, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait être militaire ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.
2. When deciding on requests for authorisations in accordance with Council Regulation (EC) No 428/2009, the competent authorities shall not grant an authorisation for exports to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if they have reasonable grounds to believe that the end-user might be a military end-user or that the goods might have a military end-use.

6. Lorsqu'elle reçoit le projet de décision du CRU, la Commission décide si elle adopte ou non ledit projet et se prononce sur le cadre de l'utilisation des instruments de résolution devant être appliqués à l'entité concernée et, le cas échéant, sur le recours au Fonds à l'appui de la mesure de résolution.
6. Upon receiving the draft decision from the Board , the Commission shall decide whether or not to adopt the draft decision, on the framework of the resolution tools that shall be applied in respect of the entity concerned and, where appropriate, on the use of the Fund to support the resolution action.

Il est destiné à garantir que la commission des affaires juridiques, lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur des affaires semblables, propose des positions cohérentes, afin de jeter les bases d'une espèce de "jurisprudence".
The object is to ensure that when the cases are similar, so too will be the approaches proposed by the Committee on Legal Affairs, thus laying the foundations for a kind of ‘case law’.

La question des incendies réapparaît chaque année dans les discours prononcés dans ce Parlement, et lorsqu’elle ne concerne pas le Portugal, elle se pose pour un autre pays.
The issue of fires crops up every year in speeches in Parliament, and if they do not concern Portugal, they are about another country.

Lorsqu’elle se prononce sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, la Cour s’efforce par ailleurs de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c’est à la juridiction de renvoi qu’il revient d’en tirer les conséquences concrètes, le cas échéant en écartant l’application de la règle nationale en question.
When ruling on the interpretation or validity of European Union law, the Court makes every effort to give a reply which will be of assistance in resolving the dispute in the main proceedings, but it is for the referring court or tribunal to draw specific conclusions from that reply, if necessary by disapplying the rule of national law in question.

Lorsqu'elle analyse la recevabilité d'une demande de levée d'immunité, la commission compétente doit tenir compte de la législation de l'État membre concerné afin de déterminer si la demande a été présentée par l'autorité compétente et en conformité avec la procédure pertinente, tout en respectant les prérogatives de cet État membre relatives à l'application et l'interprétation de sa propre législation. Il est donc nécessaire, lorsque des députés élus en Pologne sont concernés, de se reporter à la législation polonaise avant de se prononcer sur la recevabilité de la demande.
In analysing the admissibility of a request for waiver of immunity, the committee responsible has to take into consideration national law of the Member State concerned, e.g. in order to assess whether the request was made by the competent authority and in accordance with the relevant procedure, while respecting at the same time the powers of a given Member State to apply and interpret its own legislation.

3. Lorsqu'elle nomme un expert indépendant, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que cet expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts pour la question sur laquelle il est invité à se prononcer.
3. When appointing an independent expert, the Commission shall take all necessary steps to ensure that the expert is not faced with a conflict of interests in relation to the matter on which the expert is required to provide an opinion.

Nul n'a plus de respect que moi pour Mme Reding et le personnel qu'elle dirige au sein de la Commission. Je suis donc sûr que, lorsqu'elle répondra ce soir, elle sera en mesure d'éclaircir les points que j'ai soulevés et qu'elle ne se bornera pas à prononcer une déclaration préparée.
No-one has more respect than I for Mrs Reding and her Commission staff so I am sure that tonight in her response she will be able to address the particular points that I raise and that she will not present a prepared statement.