Traduction de «lorsqu'elle fixe pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu’elle fixe le montant de la sanction financière, la Commission tient compte de toutes les sanctions déjà imposées au titulaire de la mise sur le marché au niveau national sur la base des mêmes éléments de fait et de droit.
3. In determining the amount of the financial penalty, the Commission shall take into account any penalties already imposed on the marketing authorisation holder at national level on the basis of the same legal grounds and the same facts.

Lorsqu'elle fixe les niveaux des droits et redevances, la Commission tient compte:
When setting the levels of fees and charges, the Commission shall take into account:

Lorsqu’elle fixe lesdites exigences, l’ABE devrait accorder une attention particulière au fait que les normes à appliquer doivent permettre d’utiliser tous les types de dispositifs courants (tels que les ordinateurs, tablettes et téléphones mobiles) pour assurer différents services de paiement.
In developing those requirements, EBA should pay particular attention to the fact that the standards to be applied are to allow for the use of all common types of devices (such as computers, tablets and mobile phones) for carrying out different payment services.

lorsque le non-respect est d'ordre mineur, cette condition pouvant prendre la forme d'un seuil que la Commission fixera conformément au paragraphe 7, point b); lorsqu'elle fixe ledit seuil, la Commission veille à ce qu'il ne dépasse pas un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale ou en pourcentage du montant admissible de l'aide ou du soutien, qui n'est toutefois pas inférieur à 1 %; pour ce qui est du soutien au développement rural, ce seuil n'est pas inférieur à 3 %;
(e) where the non-compliance is of a minor nature, including in the form of a threshold, to be set by the Commission in accordance with paragraph 7 point (b); in setting such a threshold, the Commission shall ensure that it does not exceed a quantitative threshold expressed as a nominal value or a percentage of the eligible amount of aid or support, which, however, shall not be less than 1 %; as regards rural development support, that threshold shall not be less than 3 %;

lorsque le non-respect est d'ordre mineur, cette condition pouvant prendre la forme d'un seuil que la Commission fixera conformément au paragraphe 7, point b); lorsqu'elle fixe ledit seuil, la Commission veille à ce qu'il ne dépasse pas un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale et/ou en pourcentage de la surface déterminée ou du montant admissible de l'aide ou du soutien, qui n'est pas inférieur à 0,5 %.
(e) where the non-compliance is of a minor nature, including in the form of a threshold, to be defined by the Commission in accordance with paragraph 7 point (b); in setting such thresholds, the Commission shall ensure that they do not exceed a quantitative threshold expressed as a nominal value and/or a percentage of the determined area or the eligible amount of aid or support, which shall not be less than 0,5 %;

2. Chaque autorité désignée calcule, chaque trimestre, un référentiel pour les coussins de fonds propres, destiné à guider son jugement lorsqu'elle fixe le taux de coussin contracyclique conformément au paragraphe 3.
2. Each designated authority shall calculate for every quarter a buffer guide as a reference to guide its exercise of judgment in setting the countercyclical buffer rate in accordance with paragraph 3.

Lorsqu'elle fixe le montant des redevances, l'autorité indépendante obéit au principe de tarification efficace, c'est-à-dire qu'elle fixe un montant proche du coût social marginal d'utilisation du véhicule soumis à la redevance.
When setting the charges, the independent authority shall be guided by the principle of efficient pricing that is a price close to the social marginal cost of the usage of the vehicle charged.

Quelle crédibilité reste-t-il à l’Union européenne vis-à-vis des citoyens lorsqu’elle déclare un projet d’intérêt européen, lorsqu’elle fixe une date pour sa réalisation, et permet ensuite aux autorités des États membres de considérer ce projet comme un projet interne et d’affirmer en conférence de presse qu’ils ne vont pas le mener à terme?
What credibility does the European Union still have in the eyes of Europeans when it declares a project to be of European interest and sets a date for its completion, and then allows the authorities of the Member States to consider this project an internal project and to state in a press conference that they are not going to carry it through to completion?

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.