Vertaling van "lorsqu'elle est poursuivie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Michael Richard (avocat général, Droit immobilier, ministère de la Justice): Monsieur le président, je pense que c'était peut-être là l'une de ses raisons d'être, mais il est clair que cela découle d'une prérogative de la Couronne et du droit de la Couronne à un traitement différent lorsqu'elle est poursuivie en raison de blessures subies par des personnes qui se trouvaient sur des terres de la Couronne.
Mr. Michael Richard (General Counsel, Property Law Section, Department of Justice): Mr. Chairman, I think that probably was one of the rationales for it, but clearly it stems from the crown prerogative and the right that the crown would be treated differently when it came to actions against it as a result of injuries suffered on crown property.

Lorsqu'elles octroient l'aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières.
When granting legal aid, the competent authorities of the Member States should be able to require that suspects, accused persons or requested persons bear part of those costs themselves, depending on their financial resources.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

4. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités judiciaires à tenir compte, lorsqu'elles rendent leur jugement, de l'attitude coopérative des suspects et des personnes poursuivies.
4. Member States may allow their judicial authorities to take into account, when sentencing, cooperative behaviour of suspects and accused persons.

Il y a acquisition par un tiers dans les cas où, par exemple, le bien a été acquis par le tiers, directement ou indirectement, par exemple par l'entremise d'un intermédiaire, auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, y compris lorsque l'infraction pénale a été commise pour leur compte ou à leur profit, et lorsque la personne poursuivie ne possède pas de biens pouvant être confisqués.
Acquisition by a third party refers to situations where, for example, property has been acquired, directly or indirectly, for example through an intermediary, by the third party from a suspected or accused person, including when the criminal offence has been committed on their behalf or for their benefit, and when an accused person does not have property that can be confiscated.

Lorsqu’elles communiquent des informations à un suspect ou à une personne poursuivie conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient être particulièrement attentives aux personnes qui ne peuvent comprendre le contenu ou le sens des informations en raison, par exemple, de leur jeune âge ou de leur état mental ou physique.
When providing suspects or accused persons with information in accordance with this Directive, competent authorities should pay particular attention to persons who cannot understand the content or meaning of the information, for example because of their youth or their mental or physical condition.

Son histoire d'amour avec le Nord a commencé lorsqu'elle a déménagé à Yellowknife avec son mari, Jim. Elle s'est poursuivie lorsque, en 1955, elle est allée vivre à Whitehorse avec leurs enfants, et elle n'a jamais pris fin.
Later, she married and began her lifetime commitment to the North, moving initially to Yellowknife with her husband Jim and then to Whitehorse with their children in 1955.

Ensuite, il précise que, concernant l'imputation du comportement des entreprises ayant participé à l'entente et l'application des règles de solidarité pour le paiement des amendes, les entités juridiques qui ont participé à titre indépendant à une infraction et qui, par la suite ont été acquises par une autre société continuent à répondre elles-mêmes de leur comportement infractionnel antérieur, lorsque ces sociétés n'ont pas été purement et simplement absorbées par l'acquéreur, mais qu'elles ont poursuivi leur activité en tant que filiales.
Next, it explains, with regard to the imputing of the conduct of the undertakings which participated in the cartel and the application of the rules of joint and several liability for the payment of fines, that legal entities which participated in their own right in an infringement and which have subsequently been acquired by another company continue to bear responsibility themselves for their unlawful conduct prior to their acquisition, where those companies have not purely and simply been absorbed by the acquiring undertaking but have continued their activities as subsidiaries.

En vertu des lois en vigueur, une personne reconnue coupable de méfait à l'égard de l'un des bâtiments énumérés dans le projet de loi C-384, par exemple, lorsqu'elle est poursuivie suivant la procédure sommaire, n'est passible que d'une peine maximale de six mois.
Under the current law a person convicted of mischief against one of the buildings listed in Bill C-384, for example, when prosecuted by summary conviction is currently only subject to a maximum penalty of 6 months.

Nous avons fait passer de six à dix-huit mois la peine maximale pour les infractions reliées aux enfants, lorsqu'elles sont poursuivies par déclaration sommaire de culpabilité.
We increased the maximum penalties on summary conviction for child-specific offences from six to 18 months.