Vertaling van "lorsqu'aucune enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'aucune enquête sérieuse, indépendante et responsable n'est menée dans un pays, c'est l'impunité qui règne.
When there is no serious, independent, responsible investigation in a country, what you have is impunity.

[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.
[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.

2. Lorsque aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close.
2. Where protective measures are unnecessary, the investigation or proceedings shall be terminated.

Lorsqu'aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close.
Where protective measures are unnecessary the investigation or proceedings shall be terminated.

Lorsqu'aucune mesure ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close.
Where measures are unnecessary the investigation or proceeding shall be terminated.

C'est sa prérogative. J'aimerais beaucoup parfois que les gens divulguent certaines choses, surtout lorsqu'aucune enquête n'a été menée, par exemple, et que nous aimerions que les raisons puissent être étalées au grand jour.
It's their privilege and I'd love to have them release stuff sometimes, particularly when we've not proceeded with an investigation, for example, and we'd like the reasons to be out.

5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.
5. Where, in accordance with paragraph 1, the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.

Les défendeurs, même lorsque les enquêtes ne donnent rien, n'ont accès à aucun fonds de défense juridique et doivent puiser dans leurs propres poches pour se défendre contre une enquête menée en vertu de l'article 13, est-ce que je me trompe?
The respondents, even in these unsuccessful inquiries, do not have access to any legal defence fund and are put to their own resources to defend a section 13 inquiry and investigation, are they not?

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question n 20 marquée d'un astérisque? [Texte] *Question n 20 M. Bill Casey: En ce qui concerne les informations voulant que 32 736 Thaïlandais aient demandé à venir au Canada, mais qu'on ait constaté la disparition de leurs dossiers en mai 2002: a) la GRC a-t-elle entrepris une enquête; b) si une enquête a été entreprise, à quel stade en est-elle; c) si aucune enquête n'a été instituée, pourquoi; d) a-t-il été confirmé que les dossiers manquants n'appartenaient à aucune personne qui est entrée au Canada à partir de Bangkok; e) quelles mesures a-t-on prises pour faire en sorte que les Archives nationales du Canada soient le seul organisme autorisé à détruire des dossiers lorsqu'il y a lieu?
Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, would you be so kind as to call Starred Question No. 20. [Text] *Question No. 20 Mr. Bill Casey: With respect to reports that 32,736 cases of people who applied to come here from Thailand, but whose files were reported missing in May 2002: (a) has the RCMP initiated an investigation; (b) if an investigation has been initiated at what stage is the probe; (c) if no investigation has been initiated, why; (d) has it been confirmed that the missing files did not belong to anyone who had entered the country from Bangkok; and (e) what action has been taken to ensure that the National Archives of Canada is indeed the only department destroying files when required?

La modification de l'article 370 précise que les dérogations liées aux pénalités prévues lorsqu'aucune enquête publique n'est demandée s'appliquent uniquement aux agents désignés américains.
Clause 370 was amended to specify that exemptions for penalties for failing to facilitate a public investigation would only be limited to U.S.-designated officers.