Traduction de «lorsqu'aucun député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la motion numéro 13 émanant du gouvernement sera mise à l'étude après les affaires courantes le lundi 4 juin 2012, aucun député ne prenne la parole pendant plus de vingt minutes, sans période de questions ou d'observations, sous réserve qu'il puisse partager le temps qui lui est accordé avec un autre député, que le Président ne reçoive pas d'amendements et que lorsqu'aucun député ne demande la parole ou au plus tard après quatre-vingts minutes de débat, la motion soit réputée adoptée.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when Government Motion number 13 is called following routine proceedings on Monday, June 4, 2012, no member shall speak for more than twenty minutes, with no questions and comments, provided that the members may divide their time with another member; the Speaker shall not receive any amendments; and when no member rises to speak or after 80 minutes of debate, whichever is earlier, the motion shall be deemed adopted.

Monsieur le Président, je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la motion n 1 du gouvernement sera mise à l'étude, aucun député ne prenne la parole pendant plus de 10 minutes, sans période de questions ou d'observations, sous réserve qu'il puisse partager le temps qui lui est accordé avec un autre député, que le Président ne reçoive pas de propositions d'amendement et que, lorsque aucun député ne demandera la parole ou, au plus tard, après 40 minutes de débat, la motion soit réputée adoptée avec dissidence.
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I propose that notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when government Motion No. 1 is called, no member shall speak for more than 10 minutes, with no question and comment period, provided that members may divide their time with another member; the Speaker shall not receive any amendments; and when no member rises to speak or after 40 minutes of debate, whichever is earlier, the motion shall be deemed adopted on division.

Je trouve insupportable que, lorsqu’un député intervient, des groupes se mettent à rire et n’en font aucun cas.
I believe that it is unacceptable that, while any Member is speaking, there should be groups laughing and paying no attention: they could perfectly well do so outside.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, malgré toute disposition du Règlement de la Chambre, la Chambre continue de siéger immédiatement après l'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés et se forme en comité plénier pour étudier une affaire soulevée conformément à l'article 52 du Règlement, à savoir l'industrie agricole, pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) aucun député ne puisse parler plus de 10 minutes; c) le président du comité ne reçoive pas d'appel de quorum ni de motion à part d'une motion « Que la séance soit maintenant levée »; d) lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard à 22 heures, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité est levée, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, the House continue to sit immediately following the conclusion of Private Members' Hour, and resolve itself into a Committee of the Whole to consider the matter raised pursuant to Standing Order 52, namely, the agriculture industry, provided that during consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) no Member may speak for more than 10 minutes; (c) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (d) when no Member rises to speak, or at 10:00 p.m., whichever is earlier, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

Aucun député de cette Assemblée ne doute de l’importance vitale que revêt la lutte contre le terrorisme international et aucun d’entre nous n’oubliera, ni ne devrait oublier l’horrible tragédie dont nous avons été témoins sur nos écrans de télévision, lorsque ces avions se sont écrasés contre les tours jumelles à New York le 11 septembre 2001.
No-one in this Chamber doubts the vital importance of the fight against international terrorism, nor will or should any of us ever forget the horrible tragedy which we saw on our television screens when those planes crashed into the twin towers in New York on 11 September 2001.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu et que la Chambre continue à siéger pour aborder l'étude de la motion « Que la Chambre prenne note de la possibilité d'une intervention canadienne de maintien de la paix en Éthiopie et en Erythrée »; Que, durant l'étude de ladite motion, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes réservée aux questions et observations, et que deux députés puissent partager leur temps de parole; Que, durant l'étude de ladite motion, la Présidence ne reçoive aucune motion dilatoire, ni demande de quorum ou de consentement unanime pour proposer des motions; Que, lorsqu'aucun député ne désirera prendre la parole ou à 22 heures au plus tard, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment today, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up and the House shall continue to sit for the purpose of considering a motion " That this House take note of possible Canadian peacekeeping activities in Ethiopia and Eritrea" ; That, during the debate on the said motion, no Member may speak for more than 20 minutes, followed by a 10-minute question and comment period, provided that two Members may divide one speaking period; That, during the debate on the said motion, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent to propose any motions; and That, at 10:00 p.m. or when no further Member rises to speak, whichever is earlier, the House shall adjourn to the next sitting day.

v. En aucun cas, l'immunité ne saurait être levée lorsqu'un député est accusé d'actes relevant d'activités politiques.
v. Immunity should not waived in any case where a Member is accused of actions that come under the heading of political activity.

Les cas auxquels vous faites allusion, Monsieur le Député, dans votre question, et qui étaient déjà en cours de traitement mais n’avaient pas fait l’objet d'une décision lorsque le moratoire a été proclamé, seront examinés au cas par cas par le gouvernement roumain, et dès lors qu’il apparaîtra clairement que ces adoptions ne posent aucun problème, le gouvernement roumain sera habilité à déroger au moratoire pour ces cas précis.
The cases which you referred to in your question, Mr Gil-Robles, and which had already been initiated but where a decision was still pending when the moratorium was imposed are being examined by the Romanian Government on a case-by-case basis, and if it is quite clear that there are no problems with the adoption, the Romanian Government has the option of suspending the moratorium in these individual cases.

La Commission ne dispose d'aucune information lui permettant de confirmer les dires de l'honorable député selon lesquels les citoyens allemands et turcs rencontrent systématiquement des problèmes avec les forces de police de Bulgarie lorsqu'ils transitent par ce pays.
The Commission is not in possession of any information enabling it to confirm the Honourable Member's allegation that citizens of Germany and Turkey encounter systematic problems with the Bulgarian police forces when passing through Bulgaria.