Traduction de «lors qu'elles reçoivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces sociétés pourraient, en effet, se retrouver en contravention avec la législation européenne ou américaine lorsqu'elles reçoivent de telles demandes: avec le droit américain (par exemple, le Patriot Act), si elles n'accordent pas l'accès aux données, et avec le droit européen, si elles l'accordent.
These companies are likely to find themselves in breach of either EU or U.S. law when confronted with such requests: with U.S. law (such as for example, the Patriot Act) if they do not give access to data and with EU law if they give access to data.

1. Les États membres veillent à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir les informations ci-après relatives à la procédure pénale engagée à la suite de la plainte concernant une infraction pénale qu'elle a subie, et à ce qu'elle reçoive, si elle les demande, ces informations:
1. Member States shall ensure that victims are notified without unnecessary delay of their right to receive the following information about the criminal proceedings instituted as a result of the complaint with regard to a criminal offence suffered by the victim and that, upon request, they receive such information:

2. Les États membres veillent à ce que, conformément au rôle qui est attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné, la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir les informations ci-après relatives à la procédure pénale engagée à la suite de la plainte concernant une infraction pénale qu'elle a subie, et à ce qu'elle reçoive, si elle les demande, ces informations:
2. Member States shall ensure that, in accordance with their role in the relevant criminal justice system, victims are notified without unnecessary delay of their right to receive the following information about the criminal proceedings instituted as a result of the complaint with regard to a criminal offence suffered by them and that, upon request, they receive such information:

Il fera également en sorte que les victimes obtiennent le soutien dont elles ont besoin, qu’elles puissent participer aux procédures, qu’elles reçoivent et comprennent les informations pertinentes, et qu’elles bénéficient d’une protection pendant toute la durée de l’enquête pénale et de la procédure juridictionnelle.
It will also ensure that victims receive the support they need, that they can participate in proceedings and receive and understand relevant information, and that they are protected throughout criminal investigations and court proceedings.

Elles peuvent devoir être restructurées en échange des aides d'État qu'elles reçoivent.
They may have to be restructured in exchange for the State aid they receive.

Les CCI et leurs organisations partenaires devraient faire savoir qu’elles entreprennent leurs activités dans le cadre de l’EIT et qu’elles reçoivent une contribution financière au titre du budget général de l’Union européenne.
The KICs and their partner organisations should publicise the fact that their activities are undertaken in the context of the EIT and that they receive a financial contribution from the general budget of the European Union.

b) vérifier au cas par cas le respect des conditions visées à l'annexe lorsqu'elles reçoivent une plainte, qu'elles ont d'autres raisons de penser qu'une condition n'est pas respectée ou qu'elles mènent une enquête de leur propre initiative;
(b) case-by-case verification of compliance with conditions as set out in the Annex where a complaint has been received or where the national regulatory authority has other reasons to believe that a condition is not complied with or in case of an investigation by the national regulatory authority on its own initiative;

S'agissant des différents marchés de services de transport aérien (que la Commission a défini précédemment sur une base linéaire), la Commission a cherché à déterminer si la participation des sept compagnies à la fourniture de services de contrôle de la circulation aérienne qui sont essentiels ne risquait pas de conférer à ces compagnies un pouvoir excessif, dont elles pourraient user pour influer sur les prix payés par leurs rivales ou sur la qualité du service qu'elles reçoivent.
In relation to the various markets for airline services (which the Commission has in previous cases defined on a point-to-point basis), the Commission has examined whether the involvement of the seven airlines in the provision of what are essential air traffic control services could give the airlines a gatekeeper role which would enable them to influence adversely the prices that their rivals pay or the quality of service that they receive.

En outre, elle garantit aux sociétés publiques et privées concernées une meilleure sécurité juridique en leur permettant d'éviter les effets de contagion de l'aide qu'elles reçoivent en contrepartie de la fourniture d'un service d'intérêt économique général.
Moreover, it gives the public and private companies concerned greater legal certainty in that it allows them to avoid spill-over effects of aid received for providing a service of general economic interest.

Toutefois, elles ne seront disposées à franchir ce pas que si elles reçoivent des garanties suffisantes pour le reste de la dette - et plus spécialement de la part des institutions multilatérales.
However they will only be prepared to do so if they receive sufficient guarantees on the remaining debt - especially from the multilateral institutions.