Traduction de «lors qu'elles respecteraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où le Conseil européen a marqué son accord sur un ensemble de mesures liées entre elles, la Commission devrait être habilitée à suspendre, le cas échéant et après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de formuler des observations, l'application de la présente décision pendant une période limitée au cas où l'Italie ou la Grèce ne respecteraient pas leurs engagements à cet égard.
Bearing in mind that the European Council agreed on a set of interlinked measures, the Commission should be entrusted with the power to suspend, where appropriate and having given the State concerned the opportunity to present its views, the application of this Decision for a limited period where Italy or Greece does not respect its commitments in this regard.

Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent les mesures transitoires énoncées à l'article 308 quater ou à l'article 308 quinquies informent l'autorité de contrôle dès qu'elles constatent qu'elles ne respecteraient pas l'exigence de capital de solvabilité sans l'application de ces mesures transitoires.
Insurance and reinsurance undertakings that apply the transitional measures set out in Articles 308c or 308d shall inform the supervisory authority as soon as they observe that they would not comply with the Solvency Capital Requirement without application of these transitional measures.

dans le cas où elles ne respecteraient pas l'exigence de capital de solvabilité sans l'application de la déduction transitoire, présentent chaque année à leur autorité de contrôle un rapport exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir à la fin de la période transitoire définie au paragraphe 2 un niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou réduire leur profil de risque afin d'assurer de nouveau le respect de l'exigence de capital de solvabilité.
when they would not comply with the Solvency Capital Requirement without application of the transitional deduction, submit annually a report to their supervisory authority setting out measures taken and the progress made to re-establish at the end of the transitional period set out in paragraph 2 a level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce their risk profile to restore compliance with the Solvency Capital Requirement.

3. demande à la Commission de clarifier juridiquement l'application aux prélèvements transfrontaliers d'une commission interbancaire multilatérale, notamment quant à la fixation d'une période transitoire à la fin de laquelle il serait possible de maintenir les commissions interbancaires multilatérales dès lors qu'elles respecteraient les lignes directrices de la Commission, lesquelles devraient être adoptées dans les plus brefs délais et reposer sur les principes de transparence et de comparabilité ainsi que sur le relevé des frais et des commissions afférents aux services fournis par les prestataires de services de paiement;
3. Calls on the Commission to provide for legal clarity as regards the application of a MIF for cross-border direct debits, in particular the definition of a transitional period at the end of which it should be possible for MIFs to be maintained provided that they respect Commission guidelines that should be adopted as soon as possible and be based on the transparency and comparability principles as well as on the observation of costs of, and charges for, the services rendered by the payment services providers;

Comment la Commission évalue-t-elle, dans le cadre de la politique de coopération au développement, les engagements pris par des pays tiers en faveur de réformes sectorielles visant à renforcer l’égalité dans les domaines de l’éducation et de la formation, et quelles mesures entend-elle prendre au cas où ces pays ne respecteraient pas leurs obligations?
In the context of development cooperation, what view does the Commission take of undertakings by third countries to achieve sectoral reforms to promote equal opportunities in the field of education and training and what action will it take should these undertakings not be met?

Comment la Commission évalue-t-elle, dans le cadre de la politique de coopération au développement, les engagements pris par des pays tiers en faveur de réformes sectorielles visant à renforcer l'égalité dans les domaines de l'éducation et de la formation, et quelles mesures entend-elle prendre au cas où ces pays ne respecteraient pas leurs obligations?
In the context of development cooperation, what view does the Commission take of undertakings by third countries to achieve sectoral reforms to promote equal opportunities in the field of education and training and what action will it take should these undertakings not be met?

Initiée par les acteurs institutionnels (Commission, Etats membres, Parlement européen) elle déclenchera une enquête par la Commission menant potentiellement à la suspension du nouvel incitant pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements pris dans le cadre de ces conventions.
In the event of a serious breach of international agreements, the decision to withdraw the regime could be invoked by the Commission, the Member States or the European Parliament. This would trigger an investigation by the Commission which could lead to suspension of the additional benefits if it is established that countries have not honoured their commitments.

Elle se réserve le droit d'engager des procédures juridiques contre les États membres qui ne respecteraient pas les règles.
It reserves the right to initiate legal action against any Member State failing to comply with the rules.