Traduction de «lors qu'elles garantissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les diverses communautés d'utilisateurs attendent de l'UE qu'elle garantisse la durabilité des services GMES et qu'elle mette en œuvre des mesures d'accompagnement à l'appui de l'innovation et de l'adoption par le marché dans le secteur en aval.
The various user communities are expecting the EU to ensure the sustainability of GMES services and to implement accompanying measures in support of innovation and market uptake in the downstream sector.

Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration autorisent l’octroi d’aides uniquement si celles-ci aboutissent à une restructuration permettant de rétablir la viabilité à long terme des bénéficiaires sans soutien supplémentaire, si elles garantissent une contribution appropriée du bénéficiaire aux coûts de la restructuration et si elles sont accompagnées de mesures visant à remédier aux distorsions de concurrence en résultant.
The Rescue and Restructuring aid guidelines allow for aid only if it results in restructuring capable of restoring the long-term viability of the beneficiaries without further support, ensures appropriate contribution of the beneficiary to the costs of restructuring, and is accompanied by measures to address the resulting competition distortion.

E. considérant que la taille et les caractéristiques des forêts sont extrêmement variables, le territoire de certains États membres étant recouvert de forêts pour plus de moitié; que des forêts gérées de manière durable sont d'une importance capitale pour la valeur ajoutée locale, régionale, européenne et internationale, puisqu'elles garantissent des emplois dans les zones rurales et contribuent à une société fondée sur la bioéconomie, ce qui est bénéfique pour la santé humaine, en particulier dans les régions structurellement désavantagées, et qu'elles contribuent en parallèle grandement à la protection de l'environnement et du climat, ainsi qu'à la biodiversité;
E. whereas the size and features of forests differ greatly, with some Member States having more than half their territories covered by forests; whereas sustainably managed forests are enormously important in terms of adding value at local, regional, European and international level, guaranteeing jobs in rural areas and contributing to a bioeconomy- based society, representing a benefit for human health, especially in structurally disadvantaged regions, while at the same time making a vital contribution to environmental and climate protection as well as to biodiversity;

7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;
7. Welcomes the decision of the European Council to sign the political chapters of the Association Agreement before the presidential elections in Ukraine; welcomes the European Council’s commitment to ensuring that the EU unilaterally adopts measures that will allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered in the Deep and Comprehensive Trade Area, such as the application of provisions related to the import of goods by reducing tariffs and opening tariff rate quotas; reiterates that the outstanding parts of the AA/DCFTA should be signed as soon as possible; insists on the need for clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute a final goal in EU-Ukraine cooperation; stresses, furthermore, that Article 49 TEU refers to all European states, including Ukraine, which has a European perspective, and may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

Elles sont également suffisantes pour couvrir les pertes résultant d'au moins 99 % de la variation des expositions sur une durée appropriée et elles garantissent qu'une contrepartie centrale couvre intégralement par des garanties (collateral) ses expositions auprès de tous ses membres compensateurs et, le cas échéant, auprès de contreparties centrales avec lesquelles elle a des accords d'interopérabilité, au minimum quotidiennement.
They shall also be sufficient to cover losses that result from at least 99 % of the exposures movements over an appropriate time horizon and they shall ensure that a CCP fully collateralises its exposures with all its clearing members, and, where relevant, with CCPs with which it has interoperability arrangements, at least on a daily basis.

3. invite les autorités hongroises à modifier la constitution afin qu'elle garantisse explicitement tous les droits sociaux et civils fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Hongrie, qu'elle interdise la peine de mort, la perpétuité réelle, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et qu'elle établisse clairement que les citoyens de la Hongrie acquièrent les droits fondamentaux à la naissance, sans être liés à des obligations;
3. Calls on the Hungarian authorities to amend the Constitution so that it explicitly protects all fundamental civil and social rights in line with the international obligations of Hungary, prohibits the death penalty, life imprisonment without parole, discriminations on the basis of sexual orientation, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire fundamental rights upon birth, without being tied to obligations;

Elles sont suffisantes pour couvrir les pertes résultant d’au moins 99 % des changements d’exposition à une échéance appropriée et elles garantissent qu’une contrepartie centrale couvre intégralement par des garanties ses expositions vis-à-vis de tous ses membres compensateurs et, le cas échéant, vis-à-vis de contreparties centrales avec lesquelles elle a des accords d’interopérabilité, au minimum quotidiennement.
They shall be sufficient to cover losses that result from at least 99 % of the exposures movements over an appropriate time horizon and they shall ensure that a CCP fully collateralises its exposures with all its clearing members, and where relevant with CCPs which have interoperable arrangements, at least on a daily basis.

Pour l’instant, je crois que les solutions adoptées lors du vote en commission garantissent ces conditions, tout comme elles garantissent des marges de flexibilité grâce à la possibilité d’étendre à 12 mois la période de référence.
For the time being, I believe that the solutions adopted in the vote in committee guarantee such conditions, in the same way that they guarantee margins of flexibility thanks to the prospect of extending the reference period to 12 months.

qu'elle ne puisse exercer les droits de vote attachés à ces actions que si elle a reçu des instructions par écrit ou par voie électronique ou qu'elle garantisse, par la mise en place de mécanismes appropriés, que les services de gestion individualisée de portefeuille sont rendus indépendamment de tout autre service dans des conditions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE; et
it may only exercise the voting rights attached to such shares under instructions given in writing or by electronic means or it ensures that individual portfolio management services are conducted independently of any other services under conditions equivalent to those provided for under Directive 85/611/EEC by putting into place appropriate mechanisms; and

—qu'elle ne puisse exercer les droits de vote attachés à ces actions que si elle a reçu des instructions par écrit ou par voie électronique ou qu'elle garantisse, par la mise en place de mécanismes appropriés, que les services de gestion individualisée de portefeuille sont rendus indépendamment de tout autre service dans des conditions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE; et
—it may only exercise the voting rights attached to such shares under instructions given in writing or by electronic means or it ensures that individual portfolio management services are conducted independently of any other services under conditions equivalent to those provided for under Directive 85/611/EEC by putting into place appropriate mechanisms; and