Traduction de «lors qu'elles couvrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe qu'elles couvrent les obligations des États membres en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, qui sont destinés à vérifier si les dispositions des mesures relevant de la PAC sont respectées, et il importe qu'elles couvrent les règles sur le recouvrement des aides et sur la réduction et les exclusions des aides.
They should cover the obligations of the Member States as regards administrative and on-the-spot checks, the purpose of which is to check compliance with the provisions of the CAP measures, and should cover the rules on the recovery of aid, and the reduction and exclusion of aid.

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

Lorsqu’elle adopte pour la première fois des orientations au titre du présent article, la Commission veille à ce qu’elles couvrent au moins, dans un seul et même projet de mesures, les points visés au paragraphe 1, points a) et d), et au paragraphe 2.
When adopting Guidelines under this Article for the first time, the Commission shall ensure that they cover in a single draft measure at least the issues referred to in points (a) and (d) of paragraph 1 and in paragraph 2.

Elles sont valables pour tous les exportateurs basés dans l’État membre où elles sont publiées qui répondent aux conditions prévues par la législation nationale. Elles couvrent un ou plusieurs pays donnés ainsi qu’un certain nombre de biens à double usage définis dans la législation nationale.
They are valid for all exporters based in the Member State where they are published and who meets the conditions set in the national law, covering one or several specified countries as well as a number of dual-use items defined in the national law.

Cette présomption de conformité se limite au champ d'application de la norme ou des normes harmonisées appliquées et aux exigences essentielles applicables qu'elle couvre ou qu'elles couvrent.
This presumption of conformity is limited to the scope of the harmonised standard(s) applied and the relevant essential requirements covered by such harmonised standard(s).

Elles couvrent des activités telles que l'organisation de conférences, de réunions, la réalisation d'études, l'échange de personnel, l'échange et la diffusion de bonnes pratiques et la mise sur pied de systèmes d'information et de groupes d'experts. Elles peuvent, le cas échéant, comprendre un soutien à la définition, l'organisation et la gestion d'initiatives conjointes ou communes.
They will cover activities such as the organisation of conferences, meetings, the performance of studies, exchanges of personnel, the exchange and dissemination of good practices, setting up information systems and expert groups, and may, if necessary, include support for the definition, organisation and management of joint or common initiatives.

b) qu'elles représentent une part significative de la production et du commerce et/ou de la transformation des produits de la pêche et des produits transformés à base de produits de la pêche dans la ou les régions considérées et, dans le cas où elles concernent plusieurs régions, qu'elles justifient d'une représentativité minimale, pour chacune des branches qu'elles couvrent, dans chacune des régions concernées;
(b) they represent a significant share of the production of and trade in and/or processing of fishery products and products processed from fishery products in the region or regions in question and, where more than one region is involved, they can demonstrate a minimum level of representativeness in each region for each of the branches that they cover;