Traduction de «lors qu'elles constatent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

comptabilisation à l'encaissement [ constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements ]
cash collection basis [ cash received basis | collection method ]

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les autorités compétentes peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d’autres autorités compétentes, retirer une dérogation accordée en application du paragraphe 1 si elles constatent que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elles estiment qu’elle est utilisée de manière à contourner les exigences établies au présent article.
3. Competent authorities, may, either on their own initiative or upon request by other competent authorities, withdraw a waiver granted under paragraph 1 if they observe that the waiver is being used in a way that deviates from its original purpose or if they consider that the waiver is being used to circumvent the requirements established in this Article.

Elles soulignent la nécessité de réfléchir à des démarches d'intégration qui concernent la société toute entière et elles constatent que le dialogue interculturel est un instrument important pour favoriser l'intégration.
They stress the need to consider approaches to integration involving society as a whole and recognise that intercultural dialogue is an important instrument for fostering integration.

Peu à peu, elle se laisse entraîner dans le destin de cet homme, qu’elle accompagne au Kosovo, où elle constate par elle-même les effets du conflit.
She is gradually drawn into the fate of her client on a personal level and accompanies him to Kosovo, where she sees the results of the conflict first hand.

Si, en revanche, elle constate que ce principe est respecté, elle adopte une décision constatant l'absence d'aide d'État.
If the Commission finds that a measure complied with the principle, it takes a decision finding that there was not state aid involved. If the MEIP was not respected, the Commission considers that a measure contains state aid.

Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.
Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.

L’autorité réglementaire nationale concernée peut informer le public ou exiger des entreprises qu’elles le fassent, dès lors qu’elle constate qu’il est d’utilité publique de divulguer les faits.
The national regulatory authority concerned may inform the public or require the undertakings to do so, where it determines that disclosure of the breach is in the public interest.

Si elle constate qu'il y a eu infraction, elle propose les moyens propres à y mettre fin.
If it finds that there has been an infringement, it shall propose appropriate measures to bring it to an end.

La Commission autorise le rachat de Saarbergwerke et de Preussag Anthrazit par RAG Elle constate dans une décision distincte qu'il n'y a pas eu d'aide d'État
Commission clears RAG's acquisition of Saarbergwerke and Preussag Anthrazit Separate decision finds that no State Aid was involved

Si elle constate qu'elle suscite des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les règles de concurrence dans le marché unique européen, elle ouvre une enquête approfondie.
If the Commission comes to the conclusion that there are serious doubts whether an operation is compatible with the competition rules in the European single market, it initiates a full investigation.

Bien que de nombreuses entreprises d'investissement fassent usage du "passeport unique" de la DSI, elles constatent souvent, en pratique, qu'elles continuent à se heurter à des complications inutiles du fait de l'obligation de respecter deux corps de règles de conduite - les règles du pays d'accueil du fournisseur du service auxquelles elles sont automatiquement assujetties, et les règles du pays de l'investisseur, qui opte généralement pour l'imposition de ses propres règles nationales aux services d'investissement fournis depuis l'extérieur.
Large numbers of investment firms are making use of the ISD 'single passport', but often find that in practice they are unnecessarily burdened by having to comply with two sets of conduct of business rules the rules of the home country of the service provider to which they are automatically subject, and those of the country of the investor which generally opt to impose their local rules on incoming investment services.