Traduction de «lors qu'elle remplit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission décide, à l'issue de la procédure d'opposition visée à l'article 15, par voie d'actes d'exécution, soit d’accorder une protection à l’indication géographique dès lors qu’elle remplit les conditions établies dans le présent chapitre et qu’elle est compatible avec le droit de l'Union, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.
On the basis of the information available to the Commission upon the completion of the objection procedure referred to in Article 15, the Commission shall, by means of implementing acts, either confer protection on the geographical indication which meets the conditions laid down in this Chapter and is compatible with Union law, or reject the application where those conditions are not met.

L'aide au fonctionnement octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par un règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98 du Conseil
Operating aid granted by Member States in that context is exempt from the notification obligation laid down in Article 108(3) TFEU, if, at the time it is granted, it fulfils the conditions laid down by a Regulation declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 TFEU, and adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98

Elle remplit, en outre, les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'elles sont énoncées à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 840 000 EUR.
This application complies with the requirements for determining the financial contributions as laid down in Article 10 of Regulation (EC) No 1927/2006. The Commission, therefore, proposes to mobilise an amount of EUR 840 000.

L'aide opérationnelle octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108 , paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par un règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, adopté conformément à l'article 1 er du règlement (CE) n° 994/98 .
Operating aid granted by Member States in this context is exempt from the notification obligation laid down in Article 108(3) TFEU, if, at the time it is granted, it fulfils the conditions laid down by a Regulation declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 TFEU adopted pursuant to Article 1 of Regulation (EC) No 994/98.

1. La Commission examine par des moyens appropriés toute demande qu’elle reçoit conformément à l’article 49, afin de vérifier qu’elle est justifiée et qu’elle remplit les conditions du système correspondant.
1. The Commission shall scrutinise by appropriate means any application that it receives pursuant to Article 49, in order to check that it is justified and that it meets the conditions of the respective scheme.

Toutefois, lorsqu'elle fournit des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières appartenant à des tiers, une personne physique ne peut être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins du présent règlement et de la directive ././UE [nouvelle MiFID] que si, sans préjudice des autres exigences fixées dans la directive ././UE [nouvelle MiFID], dans le présent règlement et dans la directive [nouvelle CRD], elle remplit les conditions suivantes:
However, where a natural person provides services involving the holding of third parties' funds or transferable securities, that person may be considered as an investment firm for the purposes of this Regulation and of Directive ././EU [new MiFID] only if, without prejudice to the other requirements imposed in Directive ././EU [new MiFID], in this Regulation and in Directive ././EU [new CRD], he complies with the following conditions:

La Commission examine par des moyens appropriés une demande reçue conformément à l'article 46, afin de vérifier qu'elle est justifiée et qu'elle remplit les conditions du système correspondant.
The Commission shall scrutinise by appropriate means an application received pursuant to Article 46, to check that it is justified and meets the conditions of the respective scheme.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission décide, conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, soit d’accorder une protection à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, dès lors qu’elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section et qu’elle est compatible avec le droit communautaire, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.
On the basis of the information available to the Commission, the Commission shall decide, in accordance with the procedure referred to in Article 195(4), either to confer protection on the designation of origin or geographical indication which meets the conditions laid down in this Subsection and is compatible with Community law, or to reject the application where those conditions are not satisfied.

Toutefois, lorsqu'elle fournit des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières appartenant à des tiers, une personne physique ne peut être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins de la présente directive que si, sans préjudice des autres exigences fixées dans la présente directive et dans la directive 93/6/CEE, elle remplit les conditions suivantes:
However, where a natural person provides services involving the holding of third parties' funds or transferable securities, he may be considered as an investment firm for the purposes of this Directive only if, without prejudice to the other requirements imposed in this Directive and in Directive 93/6/EEC, he complies with the following conditions:

En conséquence, l'aide doit être notifiée à la Commission avant d'être octroyée, même si elle remplit les conditions de dérogation et si elle est compatible avec le traité.
Aid must therefore be notified to the Commission before it is granted, even if an aid qualifies for a derogation and is compatible with the Treaty.