Traduction de «lors qu'elle disposerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une partie seulement de ces transactions seraient reprises dans les rapports annuels et pour celles qui le seraient, la Commission ne disposerait pas des indicateurs adéquats permettant d'évaluer si elles sont de nature compensatoire.
Not all of these would be shown in the annual reports, and for those that would the Commission would lack the appropriate benchmarks capable of assessing whether they are of compensatory nature.

Cependant, la Commission ne disposerait pas de critères de référence appropriés pour vérifier si ces opérations sont de nature compensatoire.
However the Commission would not have the appropriate benchmarks in order to verify whether these transactions are of a compensatory nature.

2. La violation de la présente obligation peut empêcher la partie défaillante d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, mais elle ne donne pas directement lieu à des moyens d'action en cas d'inexécution d'une obligation .
2. Breach of this duty may preclude the party in breach from exercising or relying on a right, remedy or defence which that party would otherwise have, but shall not give rise directly to remedies for non-performance of an obligation .

Il empêche une partie d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, mais le principe en tant que tel ne devrait pas donner lieu à un droit général à des dommages et intérêts.
While it precludes a party from exercising or relying on a right, remedy or defence which that party would otherwise have, the principle as such should not give rise to any general right to damages.

2. La violation de la présente obligation peut empêcher la partie défaillante d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, ou peut engager sa responsabilité pour tout préjudice causé de ce fait à l'autre partie .
2. Breach of this duty may preclude the party in breach from exercising or relying on a right, remedy or defence which that party would otherwise have, or may make the party liable for any loss thereby caused to the other party .

de la capacité d'absorption des pertes dont disposerait encore l'établissement soumis à une procédure de résolution en cas d'exclusion du passif ou de la catégorie de passifs; et
the level of loss absorbing capacity that would remain in the institution under resolution if the liability or class of liabilities were excluded; and

Toute personne appelée à témoigner devant une commission d'enquête, peut invoquer les droits dont elle disposerait en tant que témoin devant une juridiction de son pays d'origine.
Any person called to give evidence before a committee of inquiry may claim the rights they would enjoy if acting as a witness before a tribunal in their country of origin.

Cependant, chaque État membre confère à son membre national au moins les pouvoirs décrits à l’article 9 ter et, sous réserve de l’article 9 sexies, les pouvoirs décrits aux articles 9 quater et 9 quinquies, dont il disposerait en sa qualité de juge, de procureur ou d’officier de police, selon le cas, au niveau national.
However, each Member State shall grant its national member at least the powers described in Article 9b and, subject to Article 9e, the powers described in Articles 9c and 9d, which would be available to him as a judge, prosecutor or police officer, whichever is applicable, at national level.

3. Afin de réaliser les objectifs d’Eurojust, le membre national jouit d’un accès aux informations contenues dans les types de registres de son État membre mentionnés ci-après qui est au moins équivalent à celui dont il disposerait au niveau national en sa qualité de procureur, de juge ou d’officier de police, selon le cas, ou est au moins en mesure d’obtenir ces informations selon les mêmes modalités:
3. In order to meet Eurojust’s objectives, the national member shall have at least equivalent access to, or at least be able to obtain the information contained in, the following types of registers of his Member State as would be available to him in his role as a prosecutor, judge or police officer, whichever is applicable, at national level:

À cet effet, elle disposerait actuellement de quelque 500 emplois non pourvus.
It could make use of some 500 posts which are currently vacant.