Traduction de «lors duquel l'honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider
a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, lors de la séance d'ouverture du Forum commercial Canada-Brésil
Notes for an Address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, at the Opening Session of the Canada-Brazil Business Forum

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, lors du déjeuner organisé par le Seoul Forum et la Korea-Canada Society
Notes for an Address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, on the Occasion of a Luncheon Hosted by the Seoul Forum and the Korea-Canada Society

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, lors de la séance plénière de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
Notes for an Address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, at the Canada-Chile Free Trade Agreement Plenary Session

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

6. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
6. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, lundi, nous avons souligné le 21anniversaire du massacre de l'École Polytechnique de Montréal, lors duquel 14 jeunes femmes ont été ciblées et tuées parce qu'elles étaient des femmes.
Hon. Judith Seidman: Honourable senators, on Monday, we marked the 21st anniversary of the École Polytechnique massacre in Montreal, during which 14 young women were shot and killed because they were women.

Les Canadiens et les Canadiennes se souviendront d'une image qui rappelle un moment qui a marqué les progrès continus de notre pays, lors duquel l'honorable Michael Pitfield a joué un rôle clé : la célèbre photo de la cérémonie de signature à l'occasion du rapatriement de notre Constitution, avec le regretté premier ministre Pierre Elliott Trudeau, son greffier, Michael Pitfield, et la reine Elizabeth.
All Canadians share the memory of one image, a moment that calls to mind our country's ongoing progress, in which the Honourable Michael Pitfield played a key role. Of course, I am talking about the famous photograph of the signing ceremony marking the repatriation of our Constitution, showing the late Prime Minister Pierre Elliott Trudeau, his clerk, Michael Pitfield, and Queen Elizabeth.

Il résulterait des calculs qui précèdent que la valeur de l'actif net d'IFB pour la SNCB se serait élevée, hors dettes envers la SNCB, à – 39,4 millions d'EUR, soit la valeur de l’actif récupéré (37,5 millions d'EUR) duquel est soustrait le montant total des engagements du passif à honorer (76,9 millions d'EUR), hors dettes envers la SNCB.
On the basis of the above calculations, the IFB’s net asset value for SNCB, excluding debts to SNCB, would have been EUR – 39,4 million, i.e. the value of the assets recovered (EUR 37,5 million) from which the total sum of the commitments to be honoured due to liabilities (EUR 76,9 million) is subtracted, excluding debts to SNCB.

En menant à bonne fin les négociations d'adhésion en décembre 2002, l'Union européenne a honoré son engagement en vertu duquel les dix États candidats seraient à même de participer, en tant que membres, à l'élection du Parlement européen de 2004.
By successfully concluding the accession negotiations in December 2002, the European Union honoured its commitment that the ten acceding states would be able to participate in the 2004 European Parliament elections as members.

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je tiens à dire un mot au sujet d'Edmonton. Je suis encouragé à le faire par l'extraordinaire déjeuner annuel de la semaine dernière, auquel ont assisté 1 361 personnes et lors duquel l'organisme Economic Development Edmonton a su faire ressortir la vitalité économique d'Edmonton, qui fait l'envie du reste du Canada.
Hon. Douglas Roche: Honourable senators, I wish to say a word about Edmonton, inspired by the outstanding annual luncheon meeting of 1,361 people last week where Economic Development Edmonton showcased an economic vitality that is the envy of the rest of Canada.

Je me permets simplement de faire remarquer - très gentiment aux honorables parlementaires qui pourraient ne pas être d'accord avec ceci et ont voté avec enthousiasme contre la poursuite de la ratification de cet accord - que cet accord nous offre précisément un bien meilleur forum au sein duquel discuter avec les Égyptiens des questions qu'ils et elles ont évoquées.
I just make the point – very gently to honourable ladies and gentlemen who might not agree with this point and who came in a flurry of enthusiasm earlier to vote against going ahead with the ratification of this agreement – that this agreement gives us a much better forum for discussing with the Egyptians exactly the issues which they raised.

Après l'heure réservée aux affaires émanant des députés, nous aurons un débat d'ajournement lors duquel l'honorable député de Bourassa et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ou son secrétaire parlementaire prendront la parole.
After the time allotted for private members' business, we will have an adjournment debate at which time the hon. member for Bourassa and the Minister of Citizenship and Immigration or his parliamentary secretary will be speaking.