Traduction de «lors de l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

intention de vote [ enquête électorale | sondage électoral ]
voting intentions [ voter poll | voter survey ]

interpréter les intentions artistiques
interpret artistic intentions

préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes
prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots

interagir avec le responsable de la programmation sur l'intention de mener un travail de consultation
interact with programmer on consultancy work intention | interacting with programmer on intent of consultancy work | interact with programmer on intention of consultancy work | interface with programmer on intent of consultancy work

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, lorsque l'autorité compétente a l'intention de refuser d'agréer un demandeur en tant qu'organisme de sélection ou établissement de sélection, elle lui fournit une explication motivée de son intention.
1. For the purposes of Article 4(1), where the competent authority intends to refuse to recognise an applicant as a breed society or breeding operation, it shall provide that applicant with a reasoned explanation for doing so.

Le sénateur Hubley : Avez-vous dès lors l'intention d'amorcer le processus d'élection des membres du Sénat à l'Île- du-Prince-Édouard cet automne?
Senator Hubley: Is it your intention, then, to initiate the process to choose an elected Senate on Prince Edward Island this fall?

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.

Le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats au concours, publié sur le site internet de l’EPSO (ci-après le « guide à l’intention des candidats ») disposait :
Section III. 3 of the Guide for Applicants, published on EPSO’s website (‘the Guide for Applicants’), stated:

5. Si nécessaire, la convention de subvention peut prévoir que la Commission doit être préalablement informée de toute intention de transfert de propriété ou de toute intention de concession d'une licence exclusive à un tiers établi dans un pays tiers qui n'est pas associé au septième programme-cadre.
5. Where appropriate, the grant agreement may provide that the Commission is to be notified in advance of any intended transfer of ownership or any intended grant of an exclusive licence to a third party which is established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme.

la stimulation de la demande par l'application des nouveaux programmes de qualité; les actions visant à préserver les avantages pour l’environnement et la protection de la nature dans le long terme; les incitations conçues à l'intention des exploitants pratiquant l’agriculture biologique afin qu'ils transforment totalement plutôt que partiellement leur exploitation; les incitations conçues à l'intention des producteurs pour faciliter la distribution et la commercialisation; la formation et l'enseignement à l'intention de l'ensemble des opérateurs de l’agriculture biologique couvrant la production, la transformation et la commercialisation.
stimulating the demand side by using the new quality schemes; actions in order to preserve the benefits for the environment and nature protection in the long term; developing incentives to organic farmers to convert the whole instead of part of the farm; developing incentives to producers to facilitate distribution and marketing; training and education for all operators in organic farming, covering production, processing and marketing

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

Pour garantir un joyeux Noël à tous les consommateurs européens, David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a publié aujourd'hui une liste de dix conseils avisés à l'intention des personnes ayant l'intention de faire leurs achats de Noël à l'étranger.
To help guarantee a Happy Christmas for all Europe's consumers, Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne has today published a list of the top 10 tips for cross border Christmas shopping.

des efforts accrus déployés par la Commission pour appuyer le processus de paix en Somalie à tous les niveaux ; de l'intention de la Commission de dégager des fonds et de fournir une assistance technique pour aider le peuple somalien à mettre en place une structure représentative facilitant les exportations de produits originaires ; de l'intention de la Commission de maintenir à Nairobi l'unité "Somalie" de la CE en tant qu'entité spécifique ; 8. confirme que des ressources du FED seront disponibles lorsque la Somalie aura adhéré à la Convention de Lomé IV, conformément à l'article 364 bis de ladite Convention ; 9. se félicite de l'intention des pays ACP voisins et de la Commission d'envisager d'inclure la Somalie dans de futurs projets régionaux financés par le 8ème FED conformément aux dispositions de l'article 157 ; 10. charge le Comité des ambassadeurs ACP-CE de surveiller la mise en oeuvre des présentes conclusions et de faire rapport au prochain Conseil des ministres ACP-CE.
the Commission's increased efforts in support of the peace process in Somalia at all levels. the Commission's intention to provide funding and technical assistance to support the Somali people to create a representative structure facilitating their originating exports, the Commission's intention to maintain the EC Somalia Unit in Nairobi as a specific entity; 8. Confirms that EDF resources will be made available once Somalia has acceded to the Lome IV Convention according to article 364a of the said Convention 9. Welcomes the intentions of the neighbouring ACP countries and the Commission to consider to include Somalia in future regional projects to be financed out of the 8th EDF in accordance with the provisions of article l57. 10. Mandates the ACP-EC Committee of Ambassadors to monitor the implementation of the present conclusions and to report to the next ACP-EC Council of Ministers.

La réunion qui a eu lieu hier avec la participation de représentants des autres parties intéressées (radiodiffuseurs, exploitants de satellite et fabricants de matériel) a adopté la déclaration commune suivante : "Les organisations figurant à l'annexe, parmi lesquelles un bon nombre des principales parties intéressées au développement du marché des services de télévision avancés par satellite et par câble en Europe, - se sont réunies à Bruxelles le 23 avril 1992 à l'invitation de la Commission européenne, - ont reçu de la Commission un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la directive du Conseil sur les normes de télévision par satellite, - ont discuté le projet de déclaration commune d'intention sur la promotion et l'introduction de services de télévision avancés sur la base de la politique fixée par la directive du Conseil, mais, après avoir constaté que ledit projet n'est pas encore sous une forme permettant sa signature par toutes les parties, - ont décidé de continuer à travailler le texte de la déclaration commune d'intention selon les principes convenus lors de la réunion, - ont manifesté leur ferme intention de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de mesures communautaires en vue d'accélérer le développement des services de télévision avancés en Europe, et émettent le voeu qu'une décision du Conseil qui leur permettra de concrétiser leurs projets pourra être adoptée rapidement, - 2 - - ont décidé de créer dans les meilleurs délais un groupe de travail en vue de conseiller la Commission en ce qui concerne le projet de déclaration commune d'intention, ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre d'une décision du Conseil.
Following this, the meeting held yesterday with representatives of the other interested parties - broadcasters, satellite operators and equipment manufacturers - ended with a joint declaration by all participants as follows : "The organisations, listed in annex, including many of the major players having an interest in the development of the market for advanced television services by satellite and cable in Europe. - met in Brussels at the invitation of the European Commission on 23 April 1992, - received from the Commission a report on the progress of the Council Directive on standards for satellite television broadcasting, - discussed the draft of a Memorandum of Understanding for the promotion and the introduction of advanced television services on the basis of the policy established in the Council Directive but recognized that it was not yet in the form suitable for signature by all parties, and therefore - decided to continue the work on the text of the M.O.U. according to the approach agreed in the meeting, - declared their firm intention to contribute to the elaboration and implementation of Community measures to accelerate the development of advanced television services in Europe and in this context look forward to the early adoption of a Council Decision which will allow them to bring their plans to fruition, - decided to proceed to the early establishment of a working party in order to advise the Commission on the draft of the M.O.U. and on the elaboration and implementation of a Council Decision.