Traduction de «lors de l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine.
Commission Directive amending the Annexes to Council Directive 77/96/EEC on the examination for trichinae (trichinella spiralis) upon importation from third countries of fresh meat derived from domestic swine

Directive du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance de pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine
Council Directive on the examination for trichinae (trichinella spiralis) upon importation from third countries of fresh meat derived from domestic swine

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]
import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]

taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]
import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]

remplacement des importations | substitution aux importations | substitution de productions locales aux importations | substitution d'importation
import substitution

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation
import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports

responsable import-export meubles de bureau | responsable import-export mobilier de bureau
assistant import export manager in office furniture | international trade compliance manager in office furniture | import export manager in office furniture | senior export manager in office furniture

marquage des armes à feu lors de l'importation
marking of firearms at import

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

(11) Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l'ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d'ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l'importation d'ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d'une licence d'importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d'importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s'applique à l'égard de l'obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d'importation et la mise en libre pratique à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, la provenance, l'authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d'importation ou de restrictions à ce transfert , et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d'une licence d'importation n'est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n'est pas requise.
(11) In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying inter alia the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer , the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.

(45) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures établissant les quantités fixes de produits agricoles considérées avoir été utilisées dans la fabrication des produits agricoles transformés aux fins de la réduction ou de l'élimination progressive des droits à l'importation applicables aux échanges préférentiels ainsi que les exigences documentaires appropriées, les contingents tarifaires annuels et la méthode d'administration à appliquer pour l'importation de produits agricoles transformés et de certains produits agricoles conformément aux engagements internationaux de l'Union, les procédures pour l'application de dispositions spécifiques établies dans des accords internationaux ou dans des actes portant adoption du régime d'importation ou d'exportation, en particulier les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit, la reconnaissance du document permettant de vérifier ces garanties, la présentation d'un document délivré par le pays exportateur ainsi que la destination et l'utilisation du produit, des mesures concernant la période de validité des licences d'importation, les procédures de constitution de garantie et le montant de celle-ci , l'utilisation de ces licences d'importation et, le cas échéant, les mesures spécifiques relatives notamment aux conditions selon lesquelles les demandes d'importation doivent être soumises et l'autorisation accordée dans le cadre du contingent tarifaire et les exigences documentaires appropriées.
(45) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures laying down fixed quantities of agricultural products considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products for the purposes of the reduction or phasing out of import duties applicable in preferential trade and establishing the appropriate documentary requirements, the annual tariff quotas and the method of administration to be used for the import of processed agricultural products and certain agricultural products in accordance with the Union's international commitments, procedures for the application of specific provisions laid down in international agreements or acts adopting the import or export regime in particular on the guarantees covering the nature, provenance and origin of the product, recognition of the document used for verifying these guarantees , the presentation of a document issued by the exporting country and on the destination and use of the products , measures laying down the period of validity of import licences, the procedure for lodging a security and its amount, the use of those import licences and, where necessary, the specific measures relating to, in particular, the conditions under which applications for import are to be submitted and authorisation granted within the tariff quota and the appropriate documentary requirements.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l’importation additionnels devraient s’appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union, des mesures pour l’application de ces droits à l’importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l’importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l’importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l’application des droits à l’importation additionnels, des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l’utilisation de ces licences d’importation, leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci, les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l’utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l’obligation d’importer la quantité mentionnée dans la licence d’importation, et la délivrance de licences d’importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d’importation par les États membres, ainsi que l’échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l’assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l’importation et à la fixation du niveau des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties, measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States, to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d’importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s’applique à l’égard de l’obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d’importation et la mise en libre pratique à la présentation d’un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l’origine, la provenance, l’authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d’importation ou de restrictions à ce transfert, et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d’une licence d’importation n’est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d’une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n’est pas requise.
In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying, inter alia, the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer, the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures établissant les quantités fixes de produits agricoles considérées avoir été utilisées dans la fabrication des produits agricoles transformés aux fins de la réduction ou de l’élimination progressive des droits à l’importation applicables aux échanges préférentiels ainsi que les exigences documentaires appropriées, les contingents tarifaires annuels et la méthode d’administration à appliquer pour l’importation de produits agricoles transformés et de certains produits agricoles conformément aux engagements internationaux de l’Union, les procédures pour l’application de dispositions spécifiques établies dans des accords internationaux ou dans des actes portant adoption du régime d’importation ou d’exportation, en particulier les garanties quant à la nature, à la provenance et à l’origine du produit, la reconnaissance du document permettant de vérifier ces garanties, la présentation d’un document délivré par le pays exportateur ainsi que la destination et l’utilisation du produit, des mesures concernant la période de validité des licences d’importation, les procédures de constitution de garantie et le montant de celle-ci, l’utilisation de ces licences d’importation et, le cas échéant, les mesures spécifiques relatives notamment aux conditions selon lesquelles les demandes d’importation doivent être soumises et l’autorisation accordée dans le cadre du contingent tarifaire et les exigences documentaires appropriées.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures laying down fixed quantities of agricultural products considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products for the purposes of the reduction or phasing out of import duties applicable in preferential trade and establishing the appropriate documentary requirements, the annual tariff quotas and the method of administration to be used for the import of processed agricultural products and certain agricultural products in accordance with the Union’s international commitments, procedures for the application of specific provisions laid down in international agreements or acts adopting the import or export regime in particular on the guarantees covering the nature, provenance and origin of the product, recognition of the document used for verifying these guarantees, the presentation of a document issued by the exporting country and on the destination and use of the products, measures laying down the period of validity of import licences, the procedure for lodging a security and its amount, the use of those import licences and, where necessary, the specific measures relating to, in particular, the conditions under which applications for import are to be submitted and authorisation granted within the tariff quota and the appropriate documentary requirements.

10. constate que la consommation de gaz naturel est actuellement en augmentation, et que l'Europe reste parmi les régions ayant les besoins d’importations en gaz les plus élevés; note que l’Agence internationale de l’énergie s’attend à une diminution de la production interne de gaz naturel en Europe et à une augmentation de la demande, ce qui devrait faire augmenter les importations pour atteindre environ 450 mmc d’ici à 2035; reconnaît, par conséquent, le rôle important joué par la production mondiale de gaz de schiste pour assurer la sécurité et la diversité des sources et des fournisseurs d’énergie à moyen ou long terme; est conscient que la production nationale de gaz de schiste pourrait offrir à certains États membres la possibilité de diversifier davantage leurs sources d’approvisionnement en gaz naturel, vu la dépendance des États membres à l’égard des importations de gaz naturel en provenance de pays tiers; reconnaît que l’augmentation de la production de gaz naturel de schiste aux États-Unis a libéré un approvisionnement en GNL plus important pour l’Europe et que l’augmentation de l’offre interne en gaz naturel combinée à la disponibilité accrue du GNL fournit des options attrayantes pour la diversité de l’approvisionnement en gaz;
10. Observes that the global consumption of natural gas is currently on the rise, and that Europe remains among the regions with the highest gas import needs; notes that according to the International Energy Agency, domestic gas production in Europe is projected to decline and demand to increase, pushing up imports to around 450 bcm by 2035; recognises, therefore, the important role of worldwide shale gas production in ensuring energy security and diversity of energy sources and suppliers in the medium to long term; is aware that domestic production of shale gas could offer an opportunity for some Member States to further diversify their natural gas supply sources, bearing in mind Member States’ dependence on natural gas imports from third countries; recognises that as a result of the growth of production of natural gas from shales in the US, more LNG supplies are now available for Europe, and that a combination of increased domestic supply of natural gas and greater LNG availability provides attractive options for gas supply diversity;

13. souligne la nécessité de découpler la croissance économique de l'utilisation accrue des ressources, ce qui aiderait à réduire la dépendance aux importations; souligne l'importance d'élaborer une stratégie des matières premières également dans le cadre plus large du changement climatique; se félicite dès lors du plan de la Commission tendant à lancer une initiative-phare sur l'efficacité des ressources; demande à la Commission de déterminer les obstacles à l'accroissement de la productivité des ressources (notamment les obstacles techniques, les coûts, etc.) et d'incorporer à son analyse par ordre d'importance des objectifs d'amélioration, à moyen et long terme, de l'efficacité des ressources, qui tiennent compte de la nécessité de réduire la dépendance de l'Union aux importations de matières premières, dès lors que les importations européennes de matières premières par habitant sont les plus élevées du monde; demande à la Commission, afin d'évaluer objectivement les progrès et d'établir des comparaisons avec les autres pays, de développer une méthode plus fiable pour mesurer l'efficacité des ressources, eu égard aux travaux d'Eurostat dans ce domaine ainsi qu'aux résultats d'une étude demandé récemment par le Parlement européen sur cette question;
13. Stresses the need to work towards decoupling economic growth from increased use of resources, which will also help decrease relative import dependency; notes the importance of establishing the RM strategy also within the wider context of climate change; welcomes, therefore, the Commission's plan to launch a flagship initiative on resource efficiency; calls on the Commission to identify the obstacles to increasing resource productivity (including technical barriers, costs, etc.) and to incorporate and assess medium- and long-term resource efficiency improvement targets that reflect the need to reduce EU RM import dependency, as RM imports in the EU are per capita the highest in the world; in order to evaluate progress objectively and draw comparisons with other countries, asks the Commission to develop a more reliable methodology for measuring resource efficiency, taking into account the work of Eurostat in this field, as well as the results of a recently commissioned European Parliament study on the subject;

Ledit article dispose que lorsque les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays doivent faire simultanément l’objet d’enquêtes antidumping, les effets de ces importations ne peuvent faire l’objet d’une évaluation cumulative que: a) si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, et si le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable; et b) si une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit de l’Union similaire.
That Article provides that the effects of imports from two or more countries simultaneously subject to anti-dumping investigations are to be assessed cumulatively only if it is determined that: (a) the margin of dumping established in relation to the imports from each country is more than de minimis as defined in Article 9(3) of the basic Regulation and that the volume of imports of each country is not negligible; and (b) a cumulative assessment of the effects of the imports is appropriate in the light of the conditions of competition between imported products and the conditions of competition between the imported products and the like Union product.

Dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le volume des importations faisant l’objet de subventions est considéré comme négligeable lorsqu’il représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans la Communauté, à moins que les importations originaires des pays en développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 % ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit similaire dans la Communauté.
With regard to investigations concerning imports from developing countries, the volume of subsidised imports shall also be considered negligible if it represents less than 4 % of the total imports of the like product in the Community, unless imports from developing countries whose individual shares of total imports represent less than 4 % collectively account for more than 9 % of the total imports of the like product in the Community.