Traduction de «lors d'une légitimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitimité démocratique
democratic legitimacy

légitimité
legitimacy [ legitimacy of governments(UNBIS) ]

vérifier la légitimité d’une demande
check request's legitimacy | verify check request legitimacy | check request legitimacy | confirm check request legitimacy

donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs
give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets

la légitimité des mesures de conservation
the lawfulness of conservation measures

légitimité d'usage
legitimacy of use

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

lors de la présentation du budget [ lors du dépôt du budget ]
at budget time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La légitimité du président de la Commission s'en trouverait accrue ainsi que, plus généralement, la légitimité démocratique de l'ensemble du processus décisionnel de l'UE.
It would increase the legitimacy of the President of the Commission and more generally, the democratic legitimacy of the whole EU decision-making process.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

La légitimité du président de la Commission, ainsi que la responsabilité de la Commission envers le Parlement européen et l’électorat européen s’en trouveraient renforcées et, plus généralement, la légitimité démocratique de l’ensemble du processus décisionnel au sein de l’Union en serait accrue.
This should increase the legitimacy of the President of the Commission, the accountability of the Commission to the European Parliament and the European electorate and, more generally, increase the democratic legitimacy of the whole decision-making process in the Union.

Ce que le projet européen a d'unique, c'est d'avoir concilié la légitimité d'États démocratiques à la légitimité d'institutions supranationales: la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne.
The uniqueness of the European project is to have combined the legitimacy of democratic States with the legitimacy of supranational institutions: the European Commission, the European Court of Justice.

La légitimité politique et administrative du processus décisionnel doit être doublée par une légitimité venant de l'ensemble de la société dans ses différents canaux d'expression.
The political and administrative legitimacy of the decision-making process must be underpinned by a legitimacy that reflects the whole of society through its various channels of representation.

La légitimité d’une telle interférence doit être appréciée au cas par cas à la lumière des critères cumulatifs suivants: légalité, nécessité, légitimité et proportionnalité.
The legitimacy of interference must be assessed on a case-by-case basis in the light of the cumulative criteria of legality, necessity, legitimacy and proportionality.

Il est sans doute plus malaisé d'assurer la transparence des modes de gouvernance "en réseau" et de les contrôler. Existe-t-il effectivement une tension entre la "légitimité des institutions", qui repose sur la prémisse que les institutions politiques agissent de manière autonome et rendent des comptes à leurs élus, et la "légitimité des résultats", en vertu de laquelle différentes institutions politiques coopèrent pour relever conjointement et plus efficacement les défis politiques?
Is there indeed a tension between the 'legitimacy of institutions', which rests upon the premise that political institutions act autonomously and give account to their elected, and the 'legitimacy of results', whereby various political institutions co-operate to tackle policy challenges jointly and more effectively?

Elle a besoin d'un processus de prise de décision fondé sur le triangle d'un Conseil qui reflète les sensibilités nationales et la légitimité du pouvoir mis en commun par des États souverains, d'un Parlement qui garantit la légitimité démocratique au niveau européen et d'une Commission pleinement comptable de ses actes qui inspire et qui gère en agissant toujours dans l'intérêt européen.
It needs a decision making process based on the triangle of a Council that reflects national sensitivities and the legitimacy of power pooled by sovereign states, a Parliament which provides democratic legitimacy on a European level, and a fully accountable Commission that inspires and manages, acting always in the European interest.

Conformément à la tradition démocratique de tous les Etats membres, et pour accroître la légitimité démocratique de l'Union, il est nécessaire que l'évolution de la Communauté vers l'Union européenne s'accompagne d'un développement du rôle du Parlement européen en matière législative(x) et de contrôle sur l'activité de l'Union, qui avec le rôle des Parlements nationaux renforcera la légitimité démocratique de l'Union.
In accordance with the democratic tradition of all Member States, and to increase the democratic legitimacy of the Union, the progress of the Community towards European Union must be accompanied by the development of the European Parliament's role in the legislative sphere (+) and with respect to the monitoring of the activities of the Union, which, together with the role of the national Parliaments, will underpin the democratic legitimacy of the Union.