Vertaling van "lors d'imposition serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

double imposition
double taxation

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

imposition foncière
real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues

préparer l'imposition
arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, le taux d'imposition effectif des entreprises numériques dans l'Union serait deux fois moins élevé que celui appliqué aux entreprises traditionnelles et souvent bien inférieur.
As a result, the effective tax rate of digital companies in the EU is estimated to be half that of traditional companies – and often much less.

Par conséquent, les ARN devraient d’abord déterminer, en fonction de la situation nationale, le niveau auquel l’imposition de l’EoI procurerait les plus grands avantages en termes de concurrence et d’innovation, et ensuite si l’EoI serait aussi appropriée et proportionnée à d’autres niveaux également.
Therefore, NRAs would first need to identify the level at which, given their national circumstances, the imposition of EoI would deliver the greatest benefits to competition and innovation, and then assess whether EoI would also be appropriate and proportionate for additional levels as well.

La modification des conventions préventives de la double imposition conclues entre les États membres ne serait pas non plus une méthode appropriée pour traiter le problème, étant donné que chaque couple de pays pourrait arriver à une solution différente.
Amending Double Tax Conventions between Member States would not be a suitable method for addressing the matter, as each country pair may arrive at a different solution.

une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.
a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.

Dès lors que la vente du gaz ou de l'électricité s'effectue en vue de sa consommation finale, le lieu d'imposition serait le lieu de consommation.
Where the sale was to a final consumer, the place of taxation would be the place of consumption.

En vertu des règles nouvellement proposées, dès lors que l'acheteur acquiert le gaz ou l'électricité en vue de sa revente, le lieu d'imposition serait l'endroit où est établi l'acheteur.
Under the proposed rules, where the buyer was a trader reselling the supplies, the place of taxation would be the place where the buyer was established.

Le lieu de livraison et dès lors d'imposition serait désormais le lieu d'établissement de l'acquéreur, dès lors que les prestations de services sont destinées à des opérateurs de l'Union européenne établis dans des pays autres que celui du prestataire ou à des opérateurs établis en dehors de la Communauté.
The place of supply and therefore taxation would be the place of establishment of the customer, where the services are performed for EU traders established in countries other than that of the supplier or for traders outside the Community.

lorsque ces services seraient fournis par un opérateur de l'UE à un preneur d'un pays tiers, le lieu d'imposition serait celui où le preneur est établi et ces services ne seraient pas soumis à une TVA communautaire.
when these services were provided by an EU operator to a non-EU customer, the place of taxation would be where the customer is located and they would not be subject to EU VAT.

pour les services concernés fournis par voie électronique par un opérateur établi dans un pays tiers à un preneur de l'UE, le lieu d'imposition serait réputé se trouver dans l'UE et ces services seraient dès lors soumis à la TVA.
for the specified electronically delivered services supplied by a non-EU operator to an EU customer, the place of taxation would be within the EU and accordingly they would be subject to VAT.

Les producteurs d'énergie traditionnelle avancent que l'imposition de nouvelles taxes énergétiques mettrait en péril l'exploitation des réserves propres de pétrole et de gaz étant donné qu'il serait beaucoup moins intéressant d'investir dans ces secteurs en Europe.
Conventional energy producers argue that additional energy taxation would threaten the exploitation of indigenous reserves of oil and gas, by reducing the attractiveness of investment in these sectors in the EU.