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Droit des TIC
LDEA
LMSI
Loi BIBOB
Loi modifiant
Loi pour modi- fier
Loi sur la mesure du bien-être canadien
Loi sur la participation
Loi visant à modifier
Lois relatives à la sécurité des TIC
Législation sur la sécurité des TIC

Traduction de «lois visant l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises

law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity


Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]


Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique

Public Administration (Probity in Decision-making) Act


loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier

act to amend/an


Loi sur la mesure du bien-être canadien [ Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada ]

Canada Well-being Measurement Act [ An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada ]


Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]

An Act to change the names of certain electoral districts


Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]

Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]


Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation

Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits; mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce; échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces.

The Alliance will set up a platform to monitor trade flows, exchange information, and identify new products; Make technical assistance available to help countries with setting up and implementing laws to ban this trade; Exchange practices for efficient control and enforcement systems.


17. se déclare préoccupé par les informations faisant état d'une dégradation des conditions pour les ONG de défense des droits de l'homme en Israël et par les efforts croissants du gouvernement actuel visant à bâillonner la contestation et l'art indépendant, notamment en adoptant des lois visant à restreindre le travail des ONG; invite les missions diplomatiques de l'Union à aborder avec les autorités israéliennes cette question u ...[+++]

17. Expresses concern at the reports of a deteriorating climate for human rights NGOs in Israel and at the growing attempts by the current government to stifle dissent and independent art, including through the adoption of draft bills aiming to severely restrict the work of NGOs; calls on the EU diplomatic missions to engage with the Israeli authorities on this pressing matter and to continue supporting human rights actors in the country;


20. se déclare préoccupé par les informations faisant état d'une dégradation des conditions pour les ONG de défense des droits de l'homme en Israël et par les efforts croissants du gouvernement actuel pour entraver la contestation et l'art indépendant, notamment en adoptant des lois visant à restreindre le travail des ONG; invite les missions diplomatiques de l'Union à aborder avec les autorités israéliennes ce sujet urgent et à continuer de soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le pays;

20. Expresses concern at the reports of a deteriorating climate for human rights NGOs in Israel and at the growing attempts by the current government to stifle dissent and independent art, including through the adoption of draft bills aiming to severely restrict the work of NGOs; calls on the EU diplomatic missions to engage with the Israeli authorities on this pressing matter and to continue supporting human rights actors in the country;


28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté ...[+++]

28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and pol ...[+++]


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10. exprime sa profonde inquiétude quant aux évolutions à l'œuvre dans certains États membres de l'Union européenne et dans certains pays tiers au sujet de lois visant l'information du public sur l'homosexualité et limitant en conséquence la liberté d'expression et la liberté de réunion en raison de conceptions erronées de l'homosexualité et de la notion de transgenre;

10. Is gravely concerned by the developments in some EU Member States and non-EU Member States of laws targeting public information on homosexuality and consequently restricting freedom of expression and assembly based on misconceptions about homosexuality and transgenderism;


10. est très inquiet de l'élaboration, dans certains États membres de l'Union européenne et certains pays tiers, de lois visant l'information du public sur l'homosexualité et limitant en conséquence la liberté d'expression et la liberté de réunion en raison de conceptions erronées de l'homosexualité et de la notion de transgenre;

10. Is gravely concerned by the developments in some EU Member States and non-EU Member States of laws targeting public information on homosexuality and consequently restricting freedom of expression and assembly based on misconceptions about homosexuality and transgenderism;


Le 13 avril 2007, les Pays-Bas ont informé de leur intention d’adopter un règlement visant à prendre la relève de l’ancienne loi sur les étrangers.

On 13 April 2007 the Netherlands informed about its intention to adopt a Policy regulation to settle the inheritance of the former Aliens Act.


Le second objectif de la politique d'information est de mettre en place des mesures visant à développer dans l'UE une application de la loi fondée sur le renseignement.

The second objective of the information policy is to establish measures aimed at developing intelligence-led law enforcement in the EU.


Le second objectif de la politique d'information est de mettre en place des mesures visant à développer dans l'UE une application de la loi fondée sur le renseignement.

The second objective of the information policy is to establish measures aimed at developing intelligence-led law enforcement in the EU.


Le deuxième objectif fondamental de la politique d'information consiste à proposer des mesures visant à développer dans l'UE une application de la loi fondée sur le renseignement.

The second core objective of the Information Policy is to propose steps to develop EU intelligence-led law enforcement.




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Date index: 2024-12-09
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