Vertaling van "lois s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

loi anglaise sur les S.A.
Companies' Act (the)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne certains types spécifiques de contrats, le règlement prévoit également des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix.
For certain specific types of contract, the regulation also sets outs the options for choice of law and determines the applicable choice where no choice has been made.

La même loi s’applique à toute la succession, quels que soient les biens (mobiliers ou immobiliers) concernés ou le pays où ils se situent.
The same law applies to the whole succession, irrespective of either the type of assets (moveable or immoveable) concerned or the country of their location.

Le règlement n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le règlement n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, par ailleurs, fournissent un ensemble de règles pour définir quelle loi s'applique aux litiges portant sur des pratiques commerciales déloyales, dans la mesure où des obligations contractuelles ou non contractuelles entre les parties sont en jeu.
Regulations 593/2008 and 864/2007 on the law applicable to, respectively, contractual and non-contractual obligations, on the other hand, provide a comprehensive set of rules to determine which law applies to disputes involving unfair trading practices insofar as these involve contractual or non-contractual obligations between the parties.

Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant.
In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

En ce qui concerne les contrats suivants, le règlement prévoit des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix:
For the following types of contract, the Regulation lays down options for the selection of applicable law and determines the law to be applied in the absence of choice:

en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique.
if there are rules in force in such a State identifying which among such laws applies, that law applies.

en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique;
if there are rules in force in such a State identifying which among such laws applies, that law applies;

Dans la plupart des États membres, des lois existent concernant la responsabilité pour les dommages causés par des activités qui sont dangereuses pour l'environnement, mais ces lois s'appliquent seulement en cas d'atteinte à la santé des personnes ou d'une propriété.
In most of the Member States, there are laws on liability for damage caused by activities that are hazardous to the environment, but these laws only apply with respect to damage to human health or property.