Vertaling van "lois régissant l'industrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

loi régissant la compensation
law governing set-off

lois régissant la faillite
bankruptcy laws

loi régissant les pensions de certains artistes et journalistes salariés
Pensions Act for Performing Artists and Certain Groups of Employees

Loi sur la médaille pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies [ Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies ]
Canadian Volunteer Service Medal for United Nations Peacekeeping Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Volunteer Service Medal and Clasp for United Nations Peacekeeping to Canadians serving with a United Nations peacekeeping force ]

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | Loi sur la TVA [ LTVA ]
Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax | VAT Act [ VATA ]

Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]
Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole en cette Chambre sur la motion demandant au gouvernement du Canada de moderniser et de normaliser les lois régissant l'industrie acéricole, autrement dit, comme on dit chez nous, à Madawaska, l'industrie du sirop d'érable.
Hon. Percy Mockler: Honourable senators, I have the honour today to speak in this chamber to the motion calling on the Government of Canada to modernize and standardize the laws that regulate Canada's maple syrup industry.

19. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;
19. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at a rate of about 25% per year over the last 5 years; welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions in telecoms, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers and for the removal of uncertainty concerning the policy on tariff and interconnect regimes, and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward-looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing; considers that the telecom and IT sectors are major drivers of the Indian economy and that India is to be made a hub for telecom manufacturing by facilitating telecom specific Special Economic Zones; stresses that there are enormous opportunities in the manufacturing sector;

L'industrie minière canadienne investit malheureusement à l'étranger, car d'autres pays se sont rendu compte que le marché des capitaux était très concurrentiel et ils ont donc modifié leurs lois constitutionnelles et leurs lois régissant l'industrie minière afin de se rendre plus attrayants pour les investisseurs.
Industry has unfortunately been investing abroad as other jurisdictions have realized that they're in a very competitive market for capital and they've changed constitutional laws and mining laws to make themselves more attractive.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Ms. Robillard (Minister of Citizenship and Immigration), That the Bill C-5, An Act respecting cooperatives, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M Ablonczy (Calgary North), appuyée par M. Gilmour (Comox–Alberni), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « le projet de loi C–94, Loi régissant le commerce interprovincial et l’importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l’objet renvoyé au Comité permanent de l’industrie».
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mrs. Ablonczy (Calgary North), seconded by Mr. Gilmour (Comox–Alberni), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” arid substituting the following: “Bill C–94, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn, and the subject-matter thereof referred to the Standing Committee on Industry”.

« le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de l'industrie».
``Bill C-94, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn, and the subject-matter thereof referred to the Standing Committee on Industry'.