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Application de la loi
Ce que femme veut
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi
Veut perdre du poids

Vertaling van "lois qu'on veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Ce que femme veut ... guide d'action personnelle et politique [ Ce que femme veut ]

Every Voice Counts, a guide to personal and political action [ Every Voice Counts ]


ce que femme veut, Dieu le veut

what woman wills, God wills


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales

a State desiring to introduce or amend its own provisions


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.

Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.


Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.

A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.


Autant on veut protéger l'ensemble des Canadiens des effets secondaires et des études plus ou moins obscures au moyen de ce projet de loi, autant on veut aider cette dame de ma circonscription, mère de deux enfants, qui désire avoir accès à des médicaments expérimentaux qui n'ont pas traversé toutes les phases cliniques ni passé tous les tests.

As much as we want to protect all Canadians from side effects and from frankly obscure studies through this bill, we also want to help this mother of two in my constituency who wants access to experimental drugs that have not gone through all the clinical trials and all the testing.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


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On comprend bien pourquoi tout le Québec veut le retrait du projet de loi C-12, veut empêcher cette marginalisation du Québec à la Chambre, d'autant plus que la Chambre des communes a reconnu, en 2006, l'existence de la nation québécoise.

It is understandable that all of Quebec wants Bill C-12 to be withdrawn and wants to keep Quebec from being marginalized in the House, especially given that the House of Commons recognized the Quebec nation in 2006.


À notre avis, ce que le projet de loi C-299 veut modifier est déjà dans le Code criminel, à l'article 403 et aux autres articles que le projet de loi veut modifier.

In our opinion, the changes that Bill C-299 seeks to bring about are already found in the Criminal Code under section 403 and other sections that the bill would amend.


Il veut instaurer des lois, il ne veut pas que le citoyen se défende et il lui retire le droit d'intenter une action en cour contre lui.

It wants to lay down laws, it does not want citizens to defend themselves; it is depriving citizens of the right to bring a court action against the government.


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


3. Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi des États membres sur le territoire desquels il veut agir, en particulier quant aux modalités de réalisation des biens et quant à l'information des travailleurs salariés.

3. In exercising his powers, an administrator or liquidator shall comply with the law of the Member States within the territory of which he wishes to take action, in particular with regard to procedures for the realisation of assets and the provision of information to employees.


Si l'on veut être en mesure d'évaluer correctement les modifications que nous propose le projet de loi C-3, il faut au moins savoir ce qu'est la Loi sur les jeunes contrevenants, la loi qu'on veut abroger.

To adequately assess the amendments proposed to Bill C-3, one must at least know what the Young Offenders Act is about, since it is the Act we wish to repeal.




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lois qu'on veut ->

Date index: 2023-07-03
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