Vertaling van "lois nisga'as auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois Nisga'a
Nisga'a laws

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les intéressés affirment qu'une disposition fait que des exemptions fiscales favorables accordées à certaines autres bandes au cours des 20 prochaines années devront être également accordées aux Nisga'as et ils disent aussi qu'il y a 17 cas où le Traité nisga'a ou de futures lois nisga'as auront préséance sur des lois fédérales ou provinciales en cas de discordance.
It says there is a ratchet up provision where any favourable tax exemptions granted to other bands over the next 20 years will need to be given to the Nisga'a as well, and that there are 17 instances where the Nisga'a treaty or future Nisga'a laws will prevail over federal or provincial laws in the event of an inconsistency.

Je les invite donc à lire les articles 25 et 35 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que le chapitre 11 de l'accord nisga'a et la liste de 14 secteurs où les lois nisga'as auront préséance sur les lois fédérales ou provinciales.
I would invite them to look at sections 25 and 35 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and also chapter 11 of the Nisga'a agreement and the list of 14 areas where Nisga'a law will supersede any federal or provincial law.

Dans certains secteurs, notamment ceux qui font partie intégrante de la culture nisga'a, nous avons convenu que les lois nisga'as auront la préséance et que, dans tous les autres secteurs, y compris ceux qui sont visés par ces pouvoirs intégraux, le gouvernement nisga'a n'exercera pas une compétence exclusive.
We have agreed that in some areas, including those integral to Nisga'a culture, Nisga'a laws prevail, and that in all areas, including those integral powers, the Nisga'a government will not have exclusive jurisdiction.

D'aucuns ont exprimé des inquiétudes à propos du fait que, dans un certain nombre de domaines, les lois Nisga'a auront préséance sur les lois fédérales ou provinciales.
Some people have raised concerns with the fact that, in a number of areas, Nisga'a laws will prevail over federal and provincial laws.

De nombreux pays ont réalisé des progrès en adoptant des lois modernes sur les procédures administratives générales, mais la sécurité juridique ne pourra être assurée qu’une fois que les procédures administratives spéciales contradictoires figurant dans des lois sectorielles auront été supprimées.
Many countries have made progress with adopting modern laws on general administrative procedures, but legal certainty can only be ensured once contradicting special administrative procedures in sectoral laws are removed.

Sous leur forme actuelle, ces lois ébranleront structurellement l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne et auront une incidence négative immédiate et très significative sur le fonctionnement indépendant de la justice.
These Laws, in their current form, will structurally undermine the independence of the judiciary in Poland and have an immediate and very significant negative impact on the independent functioning of the judiciary.

J'aimerais remercier M. Dobrindt d'avoir accepté d'apporter les changements nécessaires aux deux textes de loi concernés. Lorsque ceux-ci auront été adoptés par l'Allemagne, ils garantiront que le système de péage automobile allemand est conforme au droit de l'Union.
I would like to thank Minister Dobrindt for agreeing to make the necessary changes to the laws that, once adopted, will ensure that the German car toll system is in line with EU legislation.

Je ne vois pas trop dans quelles circonstances les lois fédérales ou provinciales pourront l'emporter, car le secteur de la culture et de la langue est l'un des domaines où les lois nisga'as auront préséance.
I am not sure when a federal or provincial law will ever prevail because one area of Nisga'a paramountcy relates to " culture and language" .

Les lois nationales en matière de faillite ainsi que les nouvelles réglementations auront moins d'incidences négatives sur les petites entreprises.
There will be a reduction in the negative impact of national bankruptcy laws and new regulations on small enterprises.

En Allemagne, par exemple, en vertu de la proposition de loi sur l'immigration, les nouveaux immigrants auront juridiquement le droit de suivre une cours d'intégration, comprenant des cours de langues et d'orientation.
In Germany for instance, pursuant to the proposed Immigration Act, new immigrants will have a legal entitlement to attend an integration course comprised of language tuition and orientation.