Vertaling van "lois l'interdisant existent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits dangereux [ Loi interdisant la vente, l'importation et la publicité de produits dangereux | Loi interdisant la vente, l'annonce et l'importation de produits dangereux ]
Hazardous Products Act [ An Act to prohibit the advertising, sale and importation of hazardous products ]

loi interdisant de quitter la scène d'un accident | loi relative à la fuite des lieux d'un accident
hit-and-run statute

loi interdisant de quitter le lieu d'un accident
hit-and-run legislation

Loi sur la réglementation des phtalates [ Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthyl-hexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ]
Phthalate Control Act [ An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(20ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act ]

Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]
Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]

collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine
association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, j'ai entendu dire que vous aviez une loi interdisant de manière générale la discrimination contre les personnes handicapées, une loi semblable à celle qui existe aux États-Unis, et je me demande comment les choses fonctionnent.
One is that I have heard that you have a general discrimination law for handicapped people just like ADA in the U.S.A., and I wonder how it's functioning.

85 prend acte de la tendance regrettable à l'adoption de lois qui restreignent la liberté d'expression et de réunion de ceux qui défendent les droits de l'homme des personnes LGBTI; note que de telles lois existent actuellement en Lituanie et en Russie, sont envisagées en Ukraine et ont été proposées en Géorgie, en Arménie et au Kazakhstan; félicite la Moldavie pour avoir abrogé une loi interdisant la «propagande de toute autre relation que le mariage ou la famille»; demande aux délégations de l'Union dans les pays concernés à faire part de la vive inquiétude de l'Union vis-à-vis de ces lois; La promotion des droits de l'homme universels par l'Union européenne
85.Notes the regrettable trend to enact laws restricting freedom of expression and assembly for those who support the human rights of LGBTI persons; notes that such laws currently exist in Lithuania and Russia, are under consideration in Ukraine and have been proposed in Georgia, Armenia and Kazakhstan; congratulates Moldova for repealing a law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’; calls on EU delegations in the relevant countries to express the EU’s particular concern about these laws; EU support for universal human rights

27. déplore le contrôle et la censure exercés par les autorités chinoises sur l'internet; remarque avec inquiétude que le gouvernement chinois resserre sa surveillance de l'internet par le biais d'une nouvelle loi interdisant la trahison de secrets d'État, les atteintes à la fierté nationale, les menaces contre l'unité ethnique du pays ou les appels à des «manifestations illégales» ou à des «rassemblements de masse»; constate de ce fait qu'il n'y a plus pour ainsi dire de limite à la censure ou aux persécutions; est préoccupé par le manque de gardes-fous prévus par la nouvelle législation, permettant ainsi son utilisation abusive; souligne que les termes «manifestations illégales» et «rassemblements de masse» ne devraient être utilisés que dans les cas où il existe une législation effective concernant les manifestations pacifiques et légales; encourage le gouvernement chinois à autoriser l'expression d'une pluralité d'opinions sur l'internet, dans les médias et, plus généralement, dans la sphère publique; rappelle que le droit à la liberté d'expression sur l'internet a été récemment reconnu par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
27. Deplores the control and censorship of the internet by the Chinese authorities; notes with concern that the Chinese Government is tightening its surveillance of the internet by means of a new law that forbids people from betraying state secrets, harming national pride, endangering the country’s ethnic unity or making calls for ‘illegal protests’ or ’mass meetings’; notes that there is therefore no longer any real limit on censorship or persecution; is concerned by the lack of safeguards provided under the new law, making it possible to use it in an abusive way; emphasises that the terms ‘illegal protests’ and ’mass meetings’ should only be used in situations where a law on peaceful and legal protests exists and is effective; encourages the Chinese Government to allow the expression of a plurality of opinions on the internet, in the media and, more generally, in the public sphere; recalls that the right to freedom of expression on the internet has recently been recognised by the UN Human Rights Council;

27. déplore le contrôle et la censure exercés par les autorités chinoises sur l'internet; remarque avec inquiétude que le gouvernement chinois resserre sa surveillance de l'internet par le biais d'une nouvelle loi interdisant la trahison de secrets d'État, les atteintes à la fierté nationale, les menaces contre l'unité ethnique du pays ou les appels à des "manifestations illégales" ou à des "rassemblements de masse"; constate de ce fait qu'il n'y a plus pour ainsi dire de limite à la censure ou aux persécutions; est préoccupé par le manque de gardes-fous prévus par la nouvelle législation, permettant ainsi son utilisation abusive; souligne que les termes "manifestations illégales" et "rassemblements de masse" ne devraient être utilisés que dans les cas où il existe une législation effective concernant les manifestations pacifiques et légales; encourage le gouvernement chinois à autoriser l'expression d'une pluralité d'opinions sur l'internet, dans les médias et, plus généralement, dans la sphère publique; rappelle que le droit à la liberté d'expression sur l'internet a été récemment reconnu par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
27. Deplores the control and censorship of the internet by the Chinese authorities; notes with concern that the Chinese Government is tightening its surveillance of the internet by means of a new law that forbids people from betraying state secrets, harming national pride, endangering the country’s ethnic unity or making calls for ‘illegal protests’ or ‘mass meetings’; notes that there is therefore no longer any real limit on censorship or persecution; is concerned by the lack of safeguards provided under the new law, making it possible to use it in an abusive way; emphasises that the terms ‘illegal protests’ and ‘mass meetings’ should only be used in situations where a law on peaceful and legal protests exists and is effective; encourages the Chinese Government to allow the expression of a plurality of opinions on the internet, in the media and, more generally, in the public sphere; recalls that the right to freedom of expression on the internet has recently been recognised by the UN Human Rights Council;

30. exprime ses préoccupations face aux incendies qui, ces derniers temps, ont détruit chaque année plus de 400 000 hectares de forêts en Europe, phénomène causé par l'abandon progressif de la campagne et le délaissement des activités traditionnelles, un entretien insuffisant des forêts, l'existence de vastes zones forestières comportant une seule essence, la plantation d'essences inadaptées et l'absence d'une politique de prévention appropriée, ainsi que des sanctions insuffisamment sévères dans le cas des incendies provoqués par des pyromanes, ainsi que l'application insuffisante de lois interdisant la construction illicite et prévoyant la reforestation; estime que des sinistres de cette envergure, en particulier dans le sud de l'Europe, empêchent la régénération des forêts, ce qui a des conséquences écologiques, économiques et sociales graves; constate que les conditions climatiques inhabituelles de 2007 ont amplifié le phénomène des incendies gigantesques et que ce phénomène est susceptible de se multiplier dans les années à venir; constate également que le réchauffement climatique augmentera au cours des trente prochaines années au moins et pourrait toucher surtout les régions qui sont particulièrement vulnérables au changement climatique;
30. Expresses its concern that in recent years Europe has suffered from fires destroying more than 400 000 hectares of forest per year, caused by the progressive abandonment of the countryside and its traditional activities, inadequate forest maintenance, the existence of large expanses of forest consisting of a single tree species, the planting of unsuitable tree varieties, the absence of a proper prevention policy and insufficiently severe penalties where fires are started deliberately, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building and ensuring reafforestation; notes that with fires occurring on this scale, especially in southern Europe, forests are unable to regenerate, and that this has serious ecological consequences and economic and social effects; also notes that the unusual weather conditions experienced in 2007 exacerbated the phenomenon of mega-fires, something which is likely to recur more often in years to come; further notes that global warming will increase over the next 30 years at least, and that this could primarily affect specific regions particularly vulnerable to climate change;

H. considérant que le phénomène des incendies de forêt est aggravé par l'exode rural et l'abandon progressif des activités traditionnelles, l'entretien insuffisant des forêts, l'existence de vastes étendues de forêt plantées d'une seule essence, la plantation d'espèces d'arbres non adaptées, l'absence de politique de prévention efficace et la légèreté des sanctions prévues en cas d'incendie volontaire, ainsi que par l'application défectueuse des lois interdisant la construction illégale et garantissant le reboisement,
H. whereas the phenomenon of forest fires is also aggravated by the progressive abandonment of the countryside and its traditional activities, inadequate forest maintenance, the existence of large expanses of forest consisting of a single tree species, the planting of unsuitable tree varieties, the absence of a proper prevention policy and insufficiently severe penalties where fires are started deliberately, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building and ensuring reafforestation,

Maintenant que tout le monde sait qu'il n'existe aucune loi interdisant de prêter 100 000 $ à quelqu'un, même s'il est interdit de faire un don de plus de 1 100 $, beaucoup plus de gens vont le faire.
Now that it is common knowledge that there is no law against lending someone $100,000, even though the donation limit is only $1,100, a lot more people will be doing it if it is allowed.

Les auteurs ont notamment pu observer qu'il n'existe aucune preuve que l'existence d'une loi interdisant le recours aux travailleurs de remplacement réduit le nombre d'arrêts de travail ou qu'elle réduit la durée des arrêts de travail.
One thing they observed is that there is no evidence that replacement worker legislation reduces the number of work stoppages.

Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'adopter une loi interdisant l'utilisation à des fins esthétiques de pesticides chimiques nouveaux et existants tant que ces derniers n'ont pas été soumis à des tests scientifiques et médicaux rigoureux confiés à des laboratoires indépendants, et tant que le Parlement n'en a pas examiné les résultats. En outre, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une loi fondée sur le principe de précaution visant à restreindre l'utilisation des pesticides à l'avenir afin de réduire les risques pour la santé des êtres humains et de l'environnement.
The petition also calls on the government to enact legislation banning the use of chemical pesticides for cosmetic purposes until rigorous independent scientific and medical testing of chemical pesticides and parliamentary review of results are conducted for both existing and new products, and to enact legislation applying the precautionary principle in regard to restricting future allowable usage in order to minimize risk to human and environmental health.

Parmi les signatures que j'ai présentées comme autant de pétitions au Parlement au cours des trois ou quatre dernières années, nombreuses sont celles de mes collègues, des médecins qui ont de plus en plus de problèmes avec les nouvelles règles appliquées dans les hôpitaux, et ce, du fait, entre autres, qu'il n'existe pas à l'heure actuelle une loi interdisant l'avortement, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur d'un hôpital.
Among the signatures that I have presented as petitions in Parliament over the past three or four years, many are those of my fellow colleagues: medical practitioners who are encountering more and more problems in relation to new hospital regulations, especially at the present time when there is no law against the practice of abortion, inside or outside a hospital.