Traduction de «lois j'ai déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'absence de choix de la loi applicable est déjà prévue au considérant 21 de la proposition relative au régime matrimonial.
The case of absence of choice of law is already dealt with in recital 21 of the matrimonial property proposal.

6. souligne qu'une attention particulière est à accorder à la mise en œuvre en bonne et due forme et à un respect plus strict des lois et mesures déjà décidées; précise, dans le même temps, que la marge relative à de nouvelles mesures législatives à l'échelon de l'UE n'a pas encore été épuisée;
6. Emphasises that particular attention must be paid to the proper implementation and more effective enforcement of existing laws and measures; points out, at the same time, that the scope for legislative measures at EU level has not yet been exhausted;

Que je sache, les lois européennes prévoient déjà des mécanismes pour éviter que de tels accidents ne surviennent dans l’Union parce qu’elles sont plus strictes et plus exigeantes que les lois américaines équivalentes.
As far as I know, European laws already have mechanisms in place to prevent similar accidents occurring in the Union because they are more stringent and more demanding than the equivalent American laws.

– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.
– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.

N’oublions pas que bon nombre de lois européennes existent déjà en matière de marchés de l’énergie, et c’est justement la violation de ces mêmes lois qui nous a obligés à revoir la législation en vigueur.
Let us not forget that there are many EU laws that already exist in the energy markets, and it is precisely because these laws were not being respected that the revision of this law needed to take place.

Il existe diverses autres lois; j'ai déjà mentionné la Loi sur la protection civile, mais il y a aussi celle sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui attribue un rôle précis à l'actuel sous-solliciteur général qui portera bientôt le titre de sous-ministre de la Sécurité publique, une fois le projet de loi adopté.
Then there are various pieces of legislation; I mentioned one in our case, the Emergency Preparedness Act. Also, under the CSIS Act there are specific roles for currently the Deputy Solicitor General, soon to be the deputy minister of public safety, once you've considered the legislation.

Je ne me lancerai pas aujourd'hui dans un débat sur le titre long de ce projet de loi — j'ai déjà fait valoir mon point de vue concernant les titres des projets de loi —, mais je dirai que le projet de loi C-17 est un projet de loi énorme qui touchera bien des aspects de la vie des Canadiens qui, encore une fois, ne sont pas mentionnés dans ce titre long.
I will not get into the debate today about the long title of this bill — my point about titles of bills has been made over the past week — but I will say that Bill C-17 is a huge bill, affecting many facets of the lives of Canadians that are once again not reflected in this long title.

Cela n'empêche pas que depuis ce temps, les idées ont continué d'évoluer et qu'aujourd'hui, on est devant ce projet de loi J'ai déjà avancé que je mènerais une consultation dans ma circonscription à ce sujet.
This has not prevented ideas from continuing to evolve since then, and today we find ourselves with this bill. As I have already said, I will be carrying out consultations on this within my riding.

La loi — la convention, à mes yeux, c'est la loi; j'ai déjà été agent chargé de l'application de la législation sur les pêches —, c'est un mot si joli, si grand, mais ce n'est pas là que la partie se joue.
The act — the convention to me is the act; I am a federal fisheries former enforcement officer — grandiose and nice in words as it is, is not where the action is.

M. Hamel : En ce qui concerne le projet de loi, j'ai déjà parlé de ce qui affecte le comité en tant que tel. Si on veut élargir la portée du discours, le paragraphe 12(4) va octroyer le pouvoir au chef d'état-major de la Défense de reprendre un militaire dans ses fonctions, s'il a été libéré de façon inappropriée, et d'une façon administrative, d'être réintégré au sein des Forces canadiennes.
Mr. Hamel: I have already talked about what in the bill will affect the board as such. If we want to expand on that a little, subclause 12(4) gives the chief the power to cancel the release of a member if the release was improper and allows for that member to be reinstated administratively in the Canadian Forces.