Vertaling van "lois et j'espère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

espérance mathématique | espérance mathématique moyenne d'une loi de probabilité | espérance mathématique moyenne d'une variable aléatoire
expectation | mean expectation | mean expectation of a random variable

estimation de l'espérance mathématique d'une loi de probabilité
estimation of the expectation of a probability distribution

espérance de descendance | espérance de fission | espérance de fission itérée | probabilité de fission itérée
iterated fission expectation | iterated fission probability

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi reconstituant la société J.H. Poitras & Fils Ltée
An Act to revive J.H. Poitras & Son Ltd.

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est bien volontiers que je prendrai le temps qu'il faudra pour répondre à toutes vos préoccupations et questions dans les prochaines semaines avec des réponses claires et l'éclairage du statut, du droit et de la loi, je l'espère à la satisfaction de tous mes interlocuteurs.
I will be happy to respond — to the satisfaction, I believe, of all with questions — to your concerns and questions over the next few weeks with clear answers and with an eye to the European Staff Regulations, rules and statutes.

L'UE espère voir des progrès dans la voie d'une plus grande démocratie à Macao dans le cadre de la loi fondamentale de ce territoire.
The EU hopes to see progress towards greater democracy in Macao in the framework of its Basic Law.

3 – Espérance de vie en bonne santé – NAT Nombre d'années qu'une personne peut encore, à la naissance, à 45 ans, à 65 ans, espérer vivre en bonne santé (sans être empêchée d'accomplir les activités de la vie quotidienne). À interpréter conjointement avec l'espérance de vie.
3 - Healthy life expectancy – NAT Number of years that a person at birth, at 45, at 65 is still expected to live in a healthy condition (not hampered in activities of daily living).To be interpreted jointly with life expectancy

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

11. se félicite des changements apportés au code de procédure pénale et à la loi sur l'exécution des mesures à caractère répressif et sécuritaire, qui autorisent le recours à une langue autre que le turc dans les tribunaux, et espère une application rapide de ces changements; salue l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la loi sur le versement d'une indemnisation en cas de procès d'une longueur excessive, de non-exécution ou d'exécution tardive ou partielle d'une décision de justice, et espère que la voie de recours nationale prévue contribuera à diminuer le nombre d'affaires pendantes engagées contre la Turquie devant la Cour européenne des droits de l'homme;
11. Welcomes the changes to the code of criminal procedure and to the law on the execution of punitive and security measures to allow the use in court of languages other than Turkish, and looks forward to the rapid implementation of the new rules; welcomes the entry into force on 19 January 2013 of the law on payment of compensation for long trial durations and late, partial or non-execution of court verdicts, and expresses the hope that the domestic remedy foreseen will decrease the number of pending cases against Turkey at the ECtHR;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu’un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et espère que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle 'pacta sunt servanda' is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

Des évaluations d’impact effectives devraient également être effectuées avant d’élaborer de nouvelles lois et j’espère que la présidence réalisera des progrès dans le sens de moins de lois et de moins de règles, ce qui constitue un aspect essentiel du programme de réforme que je souhaiterais voir conduit en Europe.
Proper impact assessments should also be undertaken before embarking on new laws and I hope the Presidency will make progress on less legislation and less regulation being an essential part of the reform agenda that I would like to see Europe develop.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

19. espère que l'ensemble des dispositions de la loi électorale, notamment l'article 27 sur la nomination du président du comité électoral, seront pleinement respectées; espère que la coalition gouvernementale en place assurera la tenue d'élections anticipées équitables et démocratiques, conformément à la constitution et à la loi électorale;
19. Hopes that all provisions of the Electoral Law, including Article 27 on the appointment of the President of the Electoral Committee, will be fully respected; hopes that the ruling coalition will ensure fair and democratic early elections in compliance with the Constitution and the Electoral Law;

Vous l'aurez compris, le présent paquet, ce compromis est acceptable pour mon groupe et j'espère seulement, tout en espérant que M. Daems le confirmera, qu'il sera mis en œuvre selon la lettre de la loi dans tous les États membres.
You will have understood by now that the package that is before us, this compromise, is acceptable to my group, and I only hope that Mr Daems is prepared to confirm this.