Vertaling van "loi érigeant l'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

délit prévu par la loi, qui a été érigé en délit par la loi
statutory offence

Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec [ Loi sur la Société de radio-télévision du Québec | Loi sur l'Office de radio-télévision du Québec | Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec ]
An Act respecting the Société de télédiffusion du Québec [ An Act respecting the Société de radio-télévision du Québec | An Act respecting the Office de radio-télévision du Québec | Quebec Broadcasting Bureau Act ]

Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Non, car comme nous l'avons dit, ceci modifie la loi érigeant l'Office, et ce serait donc doublement redondant.
The Chairman: No, because as we said, this is actually changing the CTA, so just to put it in here again is doubly redundant. Because what you're doing is you're changing the act, amending the act, to say this.

Mme Faith Scattolon: C'est une compétence fédérale-provinciale partagée aux termes de la loi érigeant l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.
Ms. Faith Scattolon: Under the legislation that's established, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, it's a joint federal-provincial shared jurisdiction.

Mme Faith Scattolon: Je répondrai d'abord à la dernière partie de la question, juste pour dire que je ne suis pas en mesure de vous indiquer pour quelle raison la loi érigeant l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et le règlement d'application ont été rédigés comme ils le sont.
Ms. Faith Scattolon: I'll answer the last part first, only to say in terms of how the legislation was written to establish the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and the regulations that were written in terms of how they carry out their activities, unfortunately, I think I'm not the person to answer that.

Le nouveau sous-alinéa 718.2a)(vi) érige en circonstance aggravante les éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée alors que le délinquant faisait l’objet d’une ordonnance de sursis ou qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) 13.
New section 718.2(a)(vi) states that evidence that an offence was committed while the offender was subject to a conditional sentence order or released on parole, statutory release or unescorted temporary absence under the Corrections and Conditional Release Act 13 is a further aggravating circumstance.