Traduction de «loi à l'étude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi à l'étude [ projet de loi en cours d'examen | projet de loi en discussion ]
pending bill

Étude comparative des lois à l'intention des agents de voyages nationaux
A Comparative Study of National Travel Agents Acts

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

épidémiologique | relatif à étude des épidémies
epidemiological | involving study of epidemics

compression-extension selon la loi A
A-law companding

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

mycologique | relatif à l'étude des champignons
mycological | fungus study-related

immunologique | relatif à l'étude des réactions immunitaires de l'organisme
immunological | immunity study-related

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Pologne, une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er octobre 2014 autorise les études interfacultaires, les études en alternance et les stages de trois mois dans des facultés d’études «appliquées»; cette loi réglemente également le suivi du cursus des futurs diplômés et soutient la qualité dans l’enseignement supérieur.
In Poland a new law that entered into force on 1 October 2014 allows for intercollegiate studies, dual studies conducted with employers and a three month apprenticeship in colleges with an applied profile and regulates the monitoring of graduates’ paths, it also supports quality in higher education.

Dans le cadre de l'initiative “Mieux réglementer”qui vise à améliorer la loi communautaire, des études d'impact sont désormais obligatoires pour toutes les nouvelles propositions législatives communautaires.
Under the ‘Better regulation’ initiative for improving Community law, impact assessments are now mandatory for all new Community legislative proposals.

En d'autres mots, pourquoi affirmons-nous aujourd'hui que les dispositions du projet de loi à l'étude ne devraient pas être adoptées parce qu'il n'existe pas d'étude à ce sujet quand, en fait, le Parlement adopte des lois sans étude?
In other words, why are we saying today that these provisions in the bill should not be passed because we do not have a study, when in fact we have been passing legislation through Parliament without study?

Nous poursuivons notre étude du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois —, une étude fort intéressante.
We continue our study of Bill S-2, An Act to amend the Criminal Code and other acts — a very interesting study.

La recherche fondamentale comprend les études à caractère fondamental, y compris la physiologie, les études destinées à ajouter des connaissances sur la structure, le fonctionnement et le comportement normaux et anormaux des organismes vivants et de l’environnement, y compris les études fondamentales en toxicologie, ainsi que les recherches et analyses visant une compréhension meilleure ou plus complète d’un sujet, d’un phénomène ou d’une loi fondamentale de la nature et non une application pratique particulière des résultats.
Basic research includes studies of a fundamental nature including physiology. Studies that are designed to add knowledge about normal and abnormal structure, functioning and behaviour of living organisms and environment, this includes fundamental studies in toxicology. Investigation and analysis focused on a better or fuller understanding of a subject, phenomenon, or a basic law of nature instead of on a specific practical application of the results.

Selon moi, l'étape de l'étude en comité consiste essentiellement à mener une étude article par article et, si un sénateur désire proposer un amendement à un article du projet de loi, l'étude article par article ne devrait pas être escamotée, sauf s'il y a consentement unanime.
A fair statement of my position is that the essence of committee stage is clause-by-clause study, and so long as any honourable senator wishes to move an amendment to a clause of the bill, clause-by-clause consideration should not be dispensed with or not proceeded with except with unanimous consent.

La recherche fondamentale comprend les études à caractère fondamental, y compris la physiologie, les études destinées à ajouter des connaissances sur la structure, le fonctionnement et le comportement normaux et anormaux des organismes vivants et de l'environnement, y compris les études fondamentales en toxicologie, ainsi que les recherches et analyses visant une compréhension meilleure ou plus complète d'un sujet, d'un phénomène ou d'une loi fondamentale de la nature et non une application pratique particulière des résultats.
Basic research includes studies of a fundamental nature including physiology. Studies that are designed to add knowledge about normal and abnormal structure, functioning and behaviour of living organisms and environment, this includes fundamental studies in toxicology. Investigation and analysis focused on a better or fuller understanding of a subject, phenomenon, or a basic law of nature instead of on a specific practical application of the results.

En ce qui concerne la priorité des lois, l'étude et l'examen de n'importe quel projet de loi, qu'il émane du parti au pouvoir ou d'un député et qui relève du mandat exprès du Comité, celui-ci doit avoir préséance sur toute étude ou tout examen non législatif autre que les questions de privilège.
With respect to priority of legislation, consideration of and examination of any bill, government or private member's, which falls within the express mandate of the committee shall take precedence over any study or non-legislative examination other than questions of privilege.

Je dois signaler que le Comité permanent des ressources naturelles a fait une excellente étude du projet de loi, une étude constructive couronnée par le rapport du projet de loi à la Chambre sans propositions d’amendement.
I want to mention that the Standing Committee on Natural Resources did a great job in dealing with this bill. There was a very positive study of the bill by the committee and the bill was reported back to this House without amendment.

une étude sur la loi applicable aux contrats d'assurance et une évaluation de l'impact des dispositions à introduire, le cas échéant, et
a study on the law applicable to insurance contracts and an assessment of the impact of the provisions to be introduced, if any; and