Traduction de «loi à l'intérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verre dépoli à l'intérieur [ verre à intérieur dépoli ]
inside frosted glass

Décret chargeant le ministre des Communications d'agir à titre de ministre pour l'application de la Loi à l'égard de certains musées
Order Designating the Minister of Communications as Minister for Purposes of the Act with Respect to Certain Museums

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

ampoule dépolie intérieurement | ampoule à intérieur dépoli
inside-frosted bulb | i.f. bulb

batterie de cuisine à revêtement antiadhésif | batterie de cuisine à intérieur antiadhésif
non stick interior cookware | set of kitchen utensils | kitchen utensils | non stick cookware

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

Loi sur la sécurité de l'Etat | loi sur la sécurité intérieure | ISA [Abbr.] | LSI [Abbr.]
Internal Security Act | ISA [Abbr.]

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family

Loi sur les accidents dans la navigation intérieure
Inland Navigation Disaster Law | Inland Waterways Disaster Act

droit fluvial | loi sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure
Inland Navigation Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus d’examen par les groupes spéciaux binationaux du Chapitre 19 de l’ALENA est donc extrêmement limité puisqu’il consiste simplement à faire en sorte que les lois commerciales intérieures de chaque pays soient appliquées correctement, plutôt qu’à établir ses propres critères.
NAFTA’s Chapter 19 binational panel review process is, therefore, quite limited in that it only ensures that each country’s domestic trade law is properly applied rather than setting standards of its own.

Plus particulièrement, la Commission estime que l'application de cette loi au transit et à certaines opérations de transport international n'est pas justifiée, en ce qu'elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.
In particular, the application of German measures to transit and certain international transport operations can in the Commission's view not be justified, as it creates disproportionate administrative barriers which prevent the internal market from functioning properly.

J. considérant le président par intérim, Adly Mansour, a signé, le 24 novembre 2013 la loi 107 de 2013 réglementant le droit de réunion publique, de défilé et de manifestation pacifique; que cette loi impose notamment aux organisateurs de manifestations, de défilés et de réunions publiques de plus de 10 personnes, organisés dans des lieux publics, de notifier trois jours à l'avance l'évènement au ministère de l'intérieur, conférant aux responsables du ministère de l'intérieur la liberté totale d'interdire toute manifestation ou réunion publique; que la loi s'applique également aux réunions publiques durant la campagne électorale officielle et aux primaires électorales;
J. whereas on 24 November 2013 interim President Adly Mansour signed Law 107 of 2013 on Regulating the Right to Public Gatherings, Processions and Peaceful Protests; whereas Law 107 requires, inter alia, that organisers of demonstrations, processions and public meetings of more than 10 people that take place in a public place notify the Interior Ministry three days in advance, and grants Interior Ministry officials the absolute right to ban any protest or public meeting; whereas the law also applies to public meetings during the official campaign period for elections and meetings to select a candidate;

9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de protection de l'environnement; estime que, pour les secteurs ne relevant pas du domaine coordonné, les consommateurs bénéficieront de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, tel que prévu, en particulier, par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
9. Recommends, as regards the non-harmonised areas in the coordinated field, application of the internal market principle of mutual recognition by the inclusion of an internal market clause; this internal market clause would allow for the application of the law of the economic operator if the applicable consumer law lays down stricter rules and imposes an unjustified barrier to the internal market, an unjustified barrier being one that is not justified by reasons of public policy and public security, the protection of public health or the protection of the environment; states that, for those areas that do not fall within the coordinated field, consumers will benefit from the mandatory provisions of the legislation of their habitual residence as provided for, in particular, by the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations;

(7 bis) Le souci de cohérence du droit communautaire commande que le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives à la loi applicable ou qui ont une incidence sur la loi applicable contenues dans les instruments de droit dérivé autre que le règlement, tels que les règles de conflit de lois dans des matières particulières, les lois de police d'origine communautaire et les principes juridiques fondamentaux propres au marché intérieur.
(7a) The concern for consistency in Community law requires that this Regulation be without prejudice to provisions relating to or having an effect on the applicable law, contained in instruments of secondary legislation other than this Regulation, such as conflict rules in specific matters, overriding mandatory rules of Community origin, and the basic legal principles of the internal market.

(6) Le souci de cohérence du droit communautaire commande que le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives à la loi applicable, ou qui ont une incidence sur la loi applicable, contenues dans des instruments de droit dérivé autres que le présent règlement, tels que les règles de conflit de lois dans des matières particulières, les lois de police d'origine communautaire ou les principes juridiques fondamentaux du marché intérieur.
(6) The concern for consistency in Community law requires that this Regulation be without prejudice to provisions relating to or having an effect on the applicable law, contained in instruments of secondary legislation other than this Regulation, such as conflict rules in specific matters, overriding mandatory rules of Community origin, and the basic legal principles of the internal market.

(5 bis) Le souci de cohérence du droit communautaire commande que le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives à la loi applicable ou qui ont une incidence sur la loi applicable contenues dans les traités ou les instruments de droit dérivé autre que le règlement, tels que les règles de conflit de lois dans des matières particulières, les lois de police d'origine communautaire ou les principes juridiques fondamentaux du marché intérieur.
(5a) The concern for consistency in Community law requires that this Regulation be without prejudice to provisions relating to or having an effect on the applicable law, contained in instruments of secondary legislation other than this Regulation, such as conflict rules in specific matters, overriding mandatory rules of Community origin, and the basic legal principles of the internal market.

Marché intérieur: procédures d’infraction contre la Grèce et la Suède pour non-application de lois européennes
Internal Market: infringement proceedings against Greece and Sweden for failure to apply European laws

La majorité de celles-ci étaient employées au transport de courrier rapide à l'intérieur des Pays-bas pour une rémunération inférieure au prix minimum actuel. La nouvelle loi néerlandaise constituait dès lors une menace grave pour l'emploi dans ces entreprises privées, qui se voient exclues d'une partie du marché du courrier rapide.
The new law is therefore a serious threat to jobs in these private firms, which are excluded from part of the express courier market.

La Commission a adopté une décision vis-à-vis de certaines dispositions de la loi postale néerlandaise du 26 octobre 1988, qui impose notamment aux entreprises privées de courrier rapide de faire enregistrer au préalable leurs tarifs et leur interdit de demander une rémunération inférieure à Fl.11,9 pour le courrier rapide intérieur ou à destination des Etats de la CEE et une rémunération inférieure à Fl.17,5 pour le courrier international hors CEE.
The Commission has adopted a decision on these provisions of the Dutch postal law of 26 October 1988 which require private express courier companies to publish their prices in advance and apply minimum charges of HFL 11.90 for express courier delivery within the Netherlands or to other Community countries and HFL 17.50 for services outside the Community.