Traduction de «loi visant la levée d'entraves de droit privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant la levée d'entraves de droit privé
Public Works(Removal of Impediments in Private Law)Act

loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act

Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]
Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
An Act to guarantee the human rights to privacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

20. se déclare préoccupé par les informations faisant état d'une dégradation des conditions pour les ONG de défense des droits de l'homme en Israël et par les efforts croissants du gouvernement actuel pour entraver la contestation et l'art indépendant, notamment en adoptant des lois visant à restreindre le travail des ONG; invite les missions diplomatiques de l'Union à aborder avec les autorités israéliennes ce sujet urgent et à continuer de soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le pays;
20. Expresses concern at the reports of a deteriorating climate for human rights NGOs in Israel and at the growing attempts by the current government to stifle dissent and independent art, including through the adoption of draft bills aiming to severely restrict the work of NGOs; calls on the EU diplomatic missions to engage with the Israeli authorities on this pressing matter and to continue supporting human rights actors in the country;

Je crois que nous n'avons pas réfléchi à la question sous cet angle, mais certains chercheurs, notamment à la Australian Law Reform Commission, dans son examen de la loi visant la protection de la vie privée ont soulevé la question des droits collectifs et des attitudes collectives relativement à la protection de la vie privée, particulièrement dans les collectivités autochtones, qui seraient différents de ceux d'entre nous qui ont peut-être une perspective individuelle de la protection de la vie privée plus européenne.
I guess we haven't been able to think as much as we would like to along these lines, but certain researchers, notably the Australian Law Reform Commission, in its review of their privacy legislation raised the question of group rights and group attitudes to privacy, particularly in aboriginal communities, which would be different from those of us with perhaps a more European individual privacy rights origin.

Au contraire, à l'instar de tous les opérateurs de l'économie, les différents gestionnaires couverts par la loi EEG de 2012 ne font que régler entre eux des demandes privées visant à faire valoir les droits que la loi leur octroie.
Rather the different operators that are covered by the EEG-Act 2012, like all operators in the economy, merely settle private claims amongst themselves arising from the rights offered to them by law.

Si le droit à la liberté de l’article 7 protège la prise de décision personnelle (et il me semble que si l’État veut intervenir, il devrait le faire de façon motivée), si on voulait faire une distinction entre.des décisions de vie ou de mort et si on faisait preuve de constance, je pourrais comprendre, mais ce n’est pas le cas.Je pense sincèrement que si l’article 7 vous donne le droit de mourir pour vos croyances religieuses.si une loi interdisant l’accès à l’avortement entrave votre droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de votre personne, si les tribunaux reconnaissent un domaine de prise de décision privée en ce qui concerne la santé et l’autonomie, il est alors impossible de justifier nos lois actuelles criminalisant la possession de nombreuses drogues qui sont actuellement illicites.
If the right to liberty in section 7 protects personal decision making (and it seems to me if the state wants to intervene, it should do so in a principled fashion), if they wanted to draw the barrier in terms of.life and death decisions and did it consistently, I could understand that, but it doesn’t.. I am overwhelmingly of the view that if section 7 allows you to die for your religious beliefs,.if a law prohibiting access to abortion interferes with your right to life, liberty, and security as a person, if the courts recognize a realm of private decision making in the area of health and autonomy, then there is no way you can justify our current laws criminalizing possession of many drugs which are now illicit.

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

Dans ce contexte, le projet de loi visant à infliger certaines sanctions en Ouganda, depuis des peines de prison jusqu’à la peine capitale, représente une attaque grave contre les droits de l’homme, y compris le droit à la vie privée.
In this context, the bill attempting to enforce certain sanctions in Uganda, from prison sentences to capital punishment, represents a serious attack against human rights, including the right to privacy.

L’Union observe les principes reconnus par l’article 6, paragraphe 2, du traité UE et réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses chapitres II et VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver des libertés ou des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, de réunion ou d’association, le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris le droit au respect de la confidentialité de la correspondance.
The Union observes the principles recognised by Article 6(2) of the EU Treaty and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapters II and VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as being intended to reduce or restrict fundamental rights or freedoms such as freedom of expression, assembly, or of association, the right to respect for private and family life, including the right to respect of the confidentiality of correspondence.

Au cours des audiences qu’il a tenues sur le contenu du projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de la vie privée, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu plusieurs témoins qui se sont prononcés sur le concept de Charte du droit à la vie privée, telle qu’elle est présentée dans le projet de loi.
During its hearings on the subject matter of Bill S-21, An Act to guarantee the human right to privacy, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology heard testimony both for and against the idea of a Privacy Rights Charter as presented in the bill.

J'ai déjà entendu ce matin, ce qui m'a beaucoup surpris et déçu, que ce projet de loi visant à protéger la vie privée des gens sera inefficient et va entraver la prestation des soins de santé dans la province.
I've already heard in this morning's testimony, which very much surprised and disappointed me, that this bill to protect privacy of individuals is going to be inefficient and impede health care delivery in the province.