Traduction de «loi va s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

vêtement pressurisé appliquant la loi de Boyle
Boyle's law pressure suit

appliquer la loi | dispenser la justice
to administer the law

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On crée de la chicane et l'opposition se retrouve toujours en porte-à-faux par rapport à leurs actions, alors que cela aurait été si facile de dire: «Ce projet de loi va s'appliquer à notre province et, au Québec, on va enchâsser une référence à la Loi québécoise de la protection des renseignements personnels».
It creates conflicts, and the opposition always finds itself in an awkward position when it would have been so easy for the federal government to say that this bill will apply to the other provinces, with a reference to the Quebec legislation regarding the protection of personal information for that particular province.

Ce qui se produira, cependant, c'est que le petit employeur, l'employeur moyen.N'oubliez pas que cette loi va s'appliquer dans les Territoires du Nord-Ouest, qu'elle va s'appliquer à toutes les petites entreprises de camionnage qui traversent les frontières des provinces.
What will happen, though, is that the small employer, the medium-sized employer.Remember, this is going to apply across the Northwest Territories, and it's going to apply to any small trucking concern that goes across the boundaries of provinces.

Le sénateur Jessiman: Vous avez dit que la loi ne s'appliquerait pas à des gens comme Olson et Bernardo, qui ont commis plusieurs meurtres, mais cette loi n'est pas encore en vigueur et la mesure n'est pas rétroactive, c'est donc dire que l'ancienne loi va s'appliquer et que, dans 15 ans, ces détenus pourraient présenter une demande.
Senator Jessiman: You said that the law would not apply with respect to Olson and Bernardo, because they are multiple murderers, but this law has not come into effect yet and this is not retroactive, so the old law will apply, and 15 years later, they could apply.

Notre estimé collègue de Mont-Royal a très bien fait de soulever ces préoccupations liées à l'accessibilité des uniformes, par exemple, ou au fait que, malgré que la loi soit énoncée, en fin de compte, si nous ne prenons pas certaines mesures, la dureté de la loi va s'appliquer trop tard et sera aussi contredite.
Our esteemed colleague from Mount Royal rightfully raised concerns about the availability of uniforms, for example, and the fact that although a tough law will be on the books, if we do not take certain measures, the law will come too late, which will defeat the purpose.

(16) Lorsque les questions relatives au régime matrimonial ne sont liées ni à une procédure de divorce, séparation de corps, et annulation de mariage, ni au décès d'un des époux; les époux peuvent décider de soumettre les questions concernant leur régime matrimonial aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi applicable comme étant la loi devant s'appliquer à leur régime matrimonial.
(16) Where matters of matrimonial property regimes are not linked to a divorce, separation or marriage annulment or to the death of a spouse, the spouses may decide to submit questions related to their matrimonial regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their matrimonial property regime.

J'ai également dit au général, le JAG, que lorsqu'une loi s'applique aux travailleurs parlementaires, seule la Chambre peut décider de quelle manière cette loi va s'appliquer à elle.
I also told the general, the JAG, that when a law applies to parliamentarians, only the House can decide how that law will be applied.

(12) Pour offrir aux époux la liberté de choisir une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi puisse s'appliquer à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s'appliquer même si elle n'est pas celle d'un État membre participant.
(12) In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes -1 à 3, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi, elles s'appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond, et auxquelles il ne peut être dérogé par un accord.
4. Notwithstanding paragraphs -1 to 3 of this Article, a contract the subject matter of which is a right in rem in immovable property or a tenancy of immovable property shall be subject to the requirements of form of the law of the country where the property is situated if by that law those requirements are imposed irrespective of the country where the contract is concluded and irrespective of the law governing the contract, and cannot be derogated from by agreement.

Chacune doit évidemment se soumettre à la loi, mais seulement aux lois qui s’appliquent généralement.
Needless to say, everyone should adhere to the law, provided this is generally applicable.